Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Article 1

Il est créé la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

Article 3

Le référentiel d’évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d’examen, et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Article 4

La liste et les volumes horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire applicables à la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel sont fixés par l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.
Au titre de l’annexe I de l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé, sont retenus les enseignements « Économie – gestion » et « Physique – chimie ».
Dans le cadre de l’annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
Le tableau figurant à l’annexe I de l’arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d’enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d’aptitude professionnelle est ainsi complété :
a) A la ligne relative au baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « intitulé de la spécialité », la mention suivante : « (dernière session 2027) » ;
b) Après la ligne relative au baccalauréat professionnel « Commercialisation et services en restauration », il est inséré la ligne suivante :
«

».
Le tableau figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 6 juin 2023 modifié susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au baccalauréat professionnel « conducteur transport routier marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « Dernière session d’examen », la mention suivante : « 2027 » ;
b) Après la ligne relative au baccalauréat professionnel « Commercialisation et services en restauration », il est inséré la ligne suivante :
«

».
La durée de la période de formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines. Les modalités, l’organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

Article 5

Pour chaque session d’examen, le ministre chargé de l’éducation nationale arrête la date de clôture des registres d’inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l’inscription à l’examen est fixée par chaque recteur d’académie en charge de ce contrôle.

Article 6

Tout candidat sous statut scolaire ou d’apprenti passe l’ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s’il bénéficie de dispenses d’épreuves, de conservation de notes ou s’il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d’apprenti s’il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l’ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l’éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite, se présenter.

Article 7

Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier de marchandises.
Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l’annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d’une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.
Les spécificités de la formation liées à l’accès à la profession réglementée de conducteur routier sont présentées dans l’annexe VI du présent arrêté.

Article 8

Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d’un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31.
Pour les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31.

Article 9

Les apprentis en centre de formation d’apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31. Ils sont évalués en mode ponctuel pour la sous-épreuve E31. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures).

Article 10

Pour pouvoir se présenter à l’examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

– scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
– stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d’une formation en organisme privé ;
– candidats se présentant au titre de trois années d’expérience professionnelle.

Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E31.

Article 11

Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

Article 12

La correspondance entre, d’une part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément à l’arrêté du 3 juin 2010 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « conducteur transport routier marchandises » et, d’autre part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VII du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l’éducation est ainsi reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 13

La première session d’examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2028.

Article 14

La dernière session d’examen de la spécialité « conducteur transport routier de marchandises » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 juin 2010 modifié cité à l’article 9 aura lieu en 2027. A l’issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.

Article 15

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D’ÉVALUATION
IV 1. – Unités constitutives du diplôme
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »
INTITULÉ DES UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

UNITÉ U11 – Mathématiques

Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
La spécialité « conducteur routier » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement B.

UNITÉ U12 – Physique-chimie

Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement de physique-chimie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
La spécialité « conducteur routier » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 6.

UNITÉS PROFESSIONNELLES U2 – U31 – U32
UNITÉ U2
Préparation et clôture de l’opération de transport

UNITÉ U31
Réalisation du transport en toute sécurité

UNITÉ U32
Gestion des risques professionnels

UNITÉ U33 – Economie – Gestion

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

– l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’économie – gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ U34 – Prévention – Santé – Environnement

Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement de prévention-santé-environnement des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).

UNITÉ U4 – Langue vivante anglaise

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

– l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ U51 – Français

Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement de français des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).

UNITÉ U52 – Histoire-géographie et enseignement moral et civique

Histoire-géographie
Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).
Enseignement moral et civique
Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
Pour les classes de 1re et de terminale, le programme sur lequel repose l’unité est défini par l’arrêté du 3 février 2020 fixant le programme d’enseignement moral et civique des classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 1 du 6 février 2020).

UNITÉ U6 – Arts appliqués et cultures artistiques

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :
L’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ U7 – Education physique et sportive

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

– l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉS FACULTATIVES UF1 et UF2

Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles :

(UF1 – épreuve EF1)
(UF2 – épreuve EF2)

Unité facultative de langues vivantes

– l’arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Unité facultative de mobilité
Les compétences constitutives de l’unité facultative de mobilité sont définies par :

Arrêté du 30 août 2019 portant création d’une unité facultative de mobilité et de l’attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d’art (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

IV.2. – Règlement d’examen
Baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises »

IV.3. – Définition des épreuves professionnelles
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »

I. – Objectif de l’épreuve

L’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 1 « Préparer et clôturer une opération de transport » :

Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d’autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.

II. – Contenu de l’épreuve

L’épreuve évalue la maîtrise de tout ou partie des compétences détaillées du candidat dans le cadre d’activités et de tâches professionnelles.
Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des activités et tâches relatives au pôle 1 « Préparation et clôture de l’opération de transport ». Les moyens et ressources et les niveaux d’autonomie sont également décrits dans le référentiel des activités professionnelles.

III. – Modalités d’évaluation
III.1. – Forme ponctuelle

L’épreuve se déroule sous la forme d’une épreuve nationale ponctuelle écrite d’une durée trois heures dans le centre d’examen désigné par les services des examens.
En fonction du contexte professionnel à traiter, un environnement numérique peut être mis à la disposition du candidat pour lui permettre de consulter différentes ressources et de mobiliser des applications logicielles métier (lettres de voiture, recherche d’itinéraires…) pour répondre aux problématiques posées dans l’étude de cas.
Cette épreuve prend la forme d’une étude de cas relative à une mission de transport contextualisée et ayant sur le plan professionnel, un caractère authentique. Elle a trait au transport de marchandises générales et/ou aux transports spécifiques. Elle permet aux candidats de prendre en compte la nature des marchandises et produits à transporter et d’analyser les opérations de transport à réaliser dans le respect de la réglementation sociale européenne (2) et du droit du travail.
Au travers de cette étude de cas, le travail demandé aux candidats est en lien avec les activités, les tâches et conditions d’exercices décrites dans le pôle 1 du référentiel des activités professionnelles.
De manière non exhaustive, il pourra être demandé au candidat de :

– réaliser le plan de chargement ;
– rechercher et détailler un itinéraire en anticipant les contraintes et les ouvrages à franchir ;
– préciser ou programmer des temps de travail, de repos ;
– fournir des explications à l’exploitation du ticket du chronotachygraphe ;
– proposer une solution à tout litige ;
– rédiger un compte rendu sur la mission de transport réalisée ;
– rédiger un message électronique, préparer un échange oral avec un client ;
– compléter des données pour renseigner le système qualité de l’entreprise ;
– proposer les dispositions à prendre pour une prochaine mission ;
– …

Le dossier ressources remis au candidat doit préciser :

– la nature et les caractéristiques des véhicules proposés pour la mission de transport ;
– la nature de la marchandise et/ou des produits à transporter ;
– les documents de transport à compléter ;
– les adresses de chargement, de livraison ;
– les ressources documentaires, techniques, réglementaires, numériques permettant de traiter l’étude de cas.

Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences évaluées sur la grille nationale d’évaluation de l’épreuve.
Les évaluateurs proposent, pour chaque candidat, une note sur 20.

III.2. – Contrôle en cours de formation

L’inspecteur de l’éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l’examen et plus particulièrement à la conformité des mises en situations retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L’épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre ou de son représentant.
Un suivi de compétences individuel est réalisé par l’équipe pédagogique du domaine professionnel de la conduite routière. Il permet d’attester des progrès de l’élève/apprenti/stagiaire de la formation continue et de l’évolution du niveau de maîtrise des compétences au travers de bilans réguliers (2 bilans au minimum par année de formation).
En fin de formation, un bilan final des compétences acquises permet d’identifier le meilleur niveau de maîtrise des compétences pour chaque élève/apprenti/stagiaire de la formation continue en formation.
L’évaluation certificative s’appuie sur ce bilan final et deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en particulier celles programmées en dernière année de formation.
Les mises en situations peuvent se tenir dans le cadre de la conduite « professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive). Dans le cas où la mise en situation est évaluée en entreprise, le tuteur ou le maître d’apprentissage sont invités à contribuer à l’évaluation des compétences visées.
Chaque situation de formation retenue ou mise en situation professionnelle vécue et évaluée en entreprise permet une évaluation certificative représentative de tout ou partie du pôle 1 d’activités et des compétences visées à évaluer. Chaque évaluation s’effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l’appréciation des critères d’évaluation associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d’autonomie et d’exigence terminale attendu.
Le bilan final de compétences et chaque évaluation font l’objet d’un positionnement de la performance du candidat sur une grille nationale du diplôme pour l’épreuve E2 au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et des critères d’évaluation associés.
Les contextes de mise en situation, le travail demandé, les ressources mobilisées sont identiques à ce qui est décrit pour l’épreuve ponctuelle.
Les enseignants et formateurs concernés constituent, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

– le bilan final de compétence établi à partir du livret de suivi des compétences ;
– la description et le contenu des deux situations de formation/évaluations retenues et proposées ainsi que les grilles d’évaluation correspondantes .;
– la grille nationale d’évaluation par compétence renseignée et ayant permis la proposition de note.

Cette épreuve est constituée de quatre sous épreuves :

– sous-épreuve E31 (unité U31) : Réalisation du transport en toute sécurité ;
– sous-épreuve E32 (unité U32) : Gestion des risques professionnels ;
– sous-épreuve E33 (unité U34) : Economie – gestion ;
– sous-épreuve E34 (unité U35) : Prévention – Santé – Environnement.

Cette sous-épreuve comporte deux parties :

– première partie de la sous-épreuve E31 : épreuves pratiques « hors circulation » et « en circulation » (CIR) du permis de la catégorie CE coefficient 6 ;
– deuxième partie de la sous-épreuve E31 : prise en charge ou mise à disposition de marchandises coefficient 3.

Rappel :
Les candidats scolaires des établissements privés hors contrat, les stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d’une formation en organisme privé et les candidats se présentant au titre de trois années d’expérience professionnelle doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et présenter la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité pour la catégorie CE pour se présenter à l’examen.
Ces candidats sont de fait dispensés de la première partie de sous-épreuve E31.
Les services en charge des examens ainsi que le chef du centre d’examen ou son représentant s’assurent de la validé du permis de conduire et de la CQC.
Objectif de la sous-épreuve E31 :
La sous-épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 2 « Réaliser le transport routier ».
Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d’autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.
I. – Première partie de la sous épreuve E31 : épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » du permis de la catégorie CE (coefficient 6)
Les épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » de la catégorie CE sont définies par les arrêtés du ministère de l’intérieur (MI) en charge de la délivrance des permis de conduire (contenus, durée, exercices, critères d’évaluation, indicateurs de réussite).
I.1. – Contenu de la première partie, épreuves pratiques « hors circulation (HC) » et « en circulation (CIR) » du permis de la catégorie CE (véhicule lourd et articulé) :
Cette première partie permet d’évaluer les compétences suivantes :

L’épreuve pratique « hors circulation » permet de valider la compétence C5 et l’épreuve pratique « en circulation » permet d’évaluer la compétence C6.
Les épreuves pratiques nécessitent la mise à disposition d’un véhicule appartenant au groupe lourd répondant à la définition réglementaire des véhicules d’examen du ministère en charge de la délivrance des permis de conduire et affecté au transport de marchandises. Le candidat est amené à le prendre en charge, le manœuvrer et le conduire lors d’une phase « hors circulation » (HC) et lors d’une phase « en circulation » (CIR).
L’épreuve pratique hors circulation (HC) se déroule en salle, dans le véhicule et sur le plateau du centre d’examen. Elle permet de vérifier, au travers de plusieurs exercices, que le candidat est en capacité :

– de mobiliser ses connaissances dans le cadre d’une interrogation écrite ;
– d’effectuer des vérifications courantes de sécurité ;
– de réaliser un attelage-dételage ;
– de répondre oralement à des questions relatives à la sécurité et à l’adaptation de la conduite à des situations complexes ;
– d’effectuer un exercice de maniabilité.

L’épreuve pratique en circulation (CIR) se déroule sur des itinéraires variés déterminés par l’évaluateur. Elle permet de vérifier que le candidat :

– s’installe correctement au poste de conduite et s’assure de la sécurité à bord ;
– utilise les commandes, prend l’information et adapte son allure aux circonstances ;
– applique la réglementation et respecte le code de la route ;
– prend en compte les spécificités de la conduite d’un véhicule lourd ;
– circule en toute sécurité, maintient des espaces de sécurité ;
– communique et partage la chaussée avec les autres usagers ;
– est suffisamment autonome dans la réalisation d’un trajet.

I.2. – Pré requis (candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, de l’apprentissage ou de la formation professionnelle continue en établissement public) :
Concernant les candidats scolaires ; Il convient de s’assurer qu’ils disposent à l’entrée en formation de l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 1 et 2.
Concernant les candidats apprentis et stagiaires de la formation continue de moins de 21 ans, il convient de s’assurer qu’ils disposent à l’entrée en formation de l’attestation de sécurité routière, conformément à l’article R221-5 du code de la route.
A défaut, le candidat se met en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’ensemble des candidats doit avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C, comme suit, pour se présenter à cette partie.
I.2.1. – Validation de l’épreuve théorique générale :
Il convient de distinguer l’épreuve théorique générale validée dans le cadre de la formation (ETG EN) et l’épreuve théorique générale validée par le ministère de l’intérieur (ETG MI).

– les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP, les apprentis habilités au CCF et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public doivent avoir validé l’épreuve théorique générale Education Nationale (ETG EN). Chaque présentation à l’ETG EN est composée de deux séries consécutives de quarante questions ; le meilleur résultat est pris en compte. Dans l’éventualité où le candidat n’obtient pas un résultat favorable à l’une des deux séries (total inférieur à 35 bonnes réponses), il se voit proposer jusqu’à deux autres présentations à l’ETG EN.
Les candidats titulaires de l’ETG du ministère de l’Intérieur (ETG MI) prévue par les arrêtés du ministère de l’intérieur fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ou les titulaires d’une autre catégorie de permis de conduire (sauf AM, A1 et A2) depuis moins de cinq années à la date de l’épreuve sont dispensés de cette épreuve d’ETG EN. L’authentification de la pièce justificative est réalisée par le bureau local relevant du ministère de l’intérieur en charge de la gestion des examens du permis de conduire, à la demande du chef d’établissement et/ou des services académiques.
– les apprentis relevant des CFA non habilités au CCF passent, dans le cadre de leur formation, l’ETG Ministère de l’intérieur (MI) ;
– pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que la dernière présentation à l’ETG soit réalisée au plus tard fin avril de l’année de seconde ;
La pièce justificative de réussite à l’ETG est jointe au dossier de synthèse décrit ultérieurement.

I.2.2. – Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de la catégorie B (3) :

– chaque candidat, se voit proposer jusqu’à trois passages pour l’épreuve pratique de conduite de la catégorie B. Pour tous les candidats, cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l’intérieur ;
– pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que l’épreuve pratique de conduite de la catégorie B soit validée au cours de la classe de seconde, au plus tard au 30 septembre de l’année de la classe de première ;
– pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l’apprentissage, déposant un dossier de positionnement pour intégrer la formation en classe de première, il est fortement recommandé d’être déjà titulaire du permis de conduire de catégorie B pour intégrer la formation ; le recteur arrêtant sa décision après avis de l’équipe pédagogique.

I.2.3. – Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de la catégorie C :

– chaque candidat se voit proposer au maximum trois présentations à chacune des épreuves du permis de conduire de la catégorie C (3 passages possibles à l’épreuve HC et 3 passages possibles à l’épreuve de CIR). Cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l’intérieur les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation ;
– par ailleurs, les apprentis en CFA habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie C en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du ministère de l’intérieur ;
– pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que l’épreuve pratique de conduite de la catégorie C ait été validée au cours de la classe de première ;
– en cas d’échec aux épreuves pratiques de conduite de la catégorie de permis B ou de la catégorie de permis C, il est fortement recommandé que l’établissement de formation engage le candidat concerné dans un processus de réorientation ou lui propose un redoublement en fonction des places disponibles. La mise en œuvre de dispositifs de suivi, d’accompagnement individualisé et de « conduite professionnelle renforcée » doit permettre d’éviter d’avoir recours à ces propositions de réorientation et de redoublement.

Les pièces justificatives de validation des compétences des épreuves pratiques de conduite des catégories B et C sont jointes au dossier de synthèse décrit ultérieurement.
I.3 – Modalités d’évaluation de la première partie d’E31 : épreuves pratiques du permis de conduire catégorie CE :

– les épreuves pratiques « hors circulation » et « en circulation » du permis CE sont évaluées par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l’intérieur les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation ;
– par ailleurs, les apprentis en CFA, habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie CE en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du Ministère de l’Intérieur.

I.3.1. – Forme ponctuelle écrite, orale et pratique : durée 1 heure pour l’épreuve pratique hors circulation et durée 1 heure pour l’épreuve pratique en circulation :
Seuls les candidats des CFA, habilités au CCF ou non, ayant validé l’ETG et les compétences des catégories B et C, sont tenus de passer la première partie de la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, selon les modalités suivantes :

– la programmation de la première partie de la sous-épreuve relève de la responsabilité du service des examens qui définit le calendrier des examens. Les centres de formation concernés prennent en compte ce calendrier et se concertent avec les services locaux de la délégation à la sécurité routière (DSR) pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire ;
– le centre de formation définit avec les services locaux en charge de la gestion des examens du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière une programmation qui prend en compte le nombre de candidats concernés, la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, des véhicules et des formateurs de conduite routière ;
– la détermination de l’itinéraire et l’évaluation en cours d’épreuve sont placées sous la responsabilité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l’intérieur et se déroule en présence d’un formateur ;
– chaque candidat est autorisé à se présenter jusqu’à trois fois pour chaque épreuve pratique, épreuve hors circulation et épreuve en circulation.

A l’issue de l’évaluation des deux épreuves pratiques, le formateur est en charge du positionnement du candidat sur les compétences évaluées à l’aide de la grille d’évaluation nationale du ministère de l’intérieur en vigueur. Le formateur reporte toutes remarques et observations identifiées par l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et propose une note à l’aide de la grille nationale du diplôme.
Pour la première partie de l’épreuve E31 du baccalauréat, le candidat obtient ainsi une note entre 0 et 20 en fonction de ses performances.
Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, pour valider les compétences du permis de catégorie CE, les épreuves pratiques doivent avoir été menées à leur terme. Le candidat doit avoir obtenu les minima de points requis pour l’épreuve pratique « hors circulation » (HC) et pour l’épreuve pratique « en circulation » (CIR), ne pas avoir de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable au test de maniabilité (HC).
La note de 10/20 correspond au minimum de points exigé par les grilles du ministère de l’intérieur (hors points de bonus pour la conduite économique et la courtoisie) pour validation des compétences.
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique « hors circulation » (HC), selon la terminologie du ministère de l’intérieur, la note de 0/20 est attribuée à la 1re partie de la sous-épreuve E31. Par conséquent, le permis CE ne sera pas délivré.
Pour se voir délivrer le permis de conduire CE, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1re partie de la sous-épreuve E31 et être lauréat du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.
I.3.2. – Contrôle en cours de formation :
Cette modalité d’évaluation concerne les candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, des CFA portés par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP ou de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
La programmation des situations d’évaluation relève de la responsabilité du chef d’établissement et des équipes enseignantes de conduite routière. Elle dépend notamment, pour chaque candidat,

– de son rythme d’acquisition des apprentissages ;
– du degré d’avancement dans la maîtrise des compétences attendues et de la planification des formations en entreprise ;
– pour chaque équipe pédagogique, des progressions, des modalités et pratiques adoptées ;
– pour chaque académie, in fine, des échéances fixées pour la remontée des propositions de notes au jury final.

La commission d’évaluation est composée, a minima :

– d’un enseignant ou formateur titulaire du permis CE n’ayant pas contribué à la formation régulière du candidat ;
– de l’enseignant ou du formateur du candidat, en charge de l’enseignement de conduite routière ;
– d’un professionnel associé à cette évaluation. Toutefois, en cas d’absence de celui-ci l’évaluation peut tout de même avoir lieu.

Les membres de la commission d’évaluation sont en charge du positionnement du candidat à partir des grilles du permis de conduire du ministère de l’intérieur et de la grille nationale d’évaluation. Ils renseignent la grille nationale, reportent toutes remarques et observations et proposent une note.
Pour la première partie de l’épreuve E31 du baccalauréat, le candidat obtient ainsi une note entre 0 et 20 en fonction de ses performances.
Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, pour valider les compétences du permis de catégorie CE, les épreuves pratiques doivent avoir été menées à leur terme. Le candidat doit avoir obtenu les minima de points requis pour l’épreuve pratique « hors circulation » (HC) et pour l’épreuve pratique « en circulation » (CIR), ne pas avoir de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable au test de maniabilité (HC).
La note de 10/20 correspond au minimum de points exigé par les grilles du Ministère de l’Intérieur (hors points de bonus pour la conduite économique et la courtoisie) pour validation des compétences.
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique Hors circulation HC, selon la terminologie du ministère de l’intérieur, la note de 0/20 est attribuée à la 1re partie de la sous-épreuve E31. Par conséquent, le permis CE ne sera pas délivré.
Chaque candidat est autorisé à se présenter jusqu’à trois fois à l‘épreuve pratique hors circulation et jusqu’à trois fois à l’épreuve pratique en circulation.
A l’issue de l’évaluation des épreuves pratiques du permis de conduire, la commission d’évaluation constitue pour chaque candidat un dossier de synthèse, à transmettre au jury. Celui-ci est constitué :

– des activités et/ou exercices proposés aux candidats ;
– de la fiche de recueil du positionnement du candidat vis-à-vis des connaissances et des compétences démontrées durant l’épreuve pratique hors circulation et en circulation pour l’obtention du permis visé ;
– de la grille d’évaluation du ministère de l’intérieur pour chaque épreuve pratique ;
– de la grille nationale d’évaluation du diplôme complétée pour la première partie de l’épreuve E31 ;
– des pièces justificatives de réussite à l’ETG, aux permis de conduire de catégories B et C.

Pour se voir délivrer le permis de conduire CE, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1ère partie de la sous-épreuve E31 et être lauréat du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.
II. – Deuxième partie de la sous-épreuve E31 : prise en charge ou mise à disposition de marchandises, coefficient 3
II.1. – Contenu de la deuxième partie :
La seconde partie de l’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences :

Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d’autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.
Cette situation se déroule en centre de formation et/ou en entreprise, dans le cadre des périodes en entreprise, notamment en conduite encadrée. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 2 « réalisation du transport en toute sécurité ». Les moyens et ressources et les niveaux d’autonomie sont également décrits dans le référentiel des activités professionnelles.

II.2. – Modalités d’évaluation :
II.2.1 – Forme ponctuelle :
L’évaluation se déroule sous la forme d’une épreuve pratique, écrite et orale d’une durée d’une heure et trente minutes et comportant trois temps distincts sans report de durée possible entre chaque temps, abordés selon une planification arrêtée par le centre d’examen.
L’épreuve est conçue en académie. L’inspecteur de l’éducation nationale responsable du diplôme veille à la conformité des contextes et modalités de l’épreuve retenue pour la certification.
Chaque candidat est amené à :
Premier temps : durée 30 minutes maximum

– prendre en charge un véhicule et effectuer une mise à quai :
– effectuer des vérifications sur un véhicule articulé ;
– identifier une ou plusieurs anomalies ;
– remettre en état le véhicule en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, d’absence d’accessoire … constatés ;
– justifier sa démarche ;
– effectuer la mise à quai (disponible ou créée à l’aide de gabarits).

Deuxième temps : durée 30 minutes maximum

– mettre en œuvre le tachygraphe ;
– suivre un itinéraire routier imposé ;
– exploiter les moyens embarqués de conduite.

Troisième temps : durée 30 minutes maximum

– renseigner des documents de transport :
– prendre connaissance des documents ressources ;
– renseigner la liasse de documents de transport ;
– ventiler les documents ;
– se préparer à prendre la route ;

ou

– charger et/ou décharger et livrer un lot de marchandise, véhicule à quai
– contrôler et arrimer un chargement sur un véhicule.

L’épreuve permet de mettre en situation professionnelle un candidat dans un environnement de travail composé d’un véhicule de transport de marchandises, des documents de bord ainsi que des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des situations de chargement et de livraison proposées.
Le candidat dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d’un dossier candidat.
Le candidat dispose d’un véhicule articulé (tracteur + semi-remorque).
Un dossier comportant un questionnement qui permet d’orienter son travail relatif à une mise en situation et de problématiques professionnelles concrètes à résoudre, est remis au candidat.
En début d’épreuve le candidat est invité à prendre connaissance de ce dossier des activités et tâches à réaliser pour pouvoir gérer et organiser son temps d’épreuve.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation.
La commission d’évaluation est composée d’un à trois enseignants de conduite routière au maximum et d’un professionnel. Ces enseignants, comme le professionnel, n’ont pas eu en charge le candidat lors de sa formation. En cas d’absence du professionnel, il peut être remplacé par un enseignant du domaine professionnel n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation. Chaque membre de la commission d’évaluation a ainsi en charge l’évaluation d’un ou deux des 3 temps du travail demandé à chaque candidat. Les membres de la commission proposent une note après évaluation des 3 temps.
Pour le bon déroulement de l’épreuve, un personnel ressource du centre d’examen est associé à la commission. Il prépare différentes bases de chargement (lots de marchandises à transporter) ainsi que les matériels et moyens de manutention et d’arrimage. Il apporte, à la demande de la commission d’évaluation, une assistance technique relative aux moyens matériels et logiciels utilisés, aux ressources mises à la disposition du candidat, aux accès aux réseaux. Ce membre ressource ne participe pas à l’évaluation des candidats.
II.2.2. – Contrôle en cours de formation :
L’inspecteur de l’éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l’examen et plus particulièrement à la conformité des mises en situations retenues pour la certification. L’épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre ou de son représentant.
Un suivi de compétences individuel est réalisé par l’équipe pédagogique du domaine professionnel de la conduite routière. Il permet d’attester des progrès de l’élève / apprenti / stagiaire de la formation continue et de l’évolution du niveau de maîtrise des compétences au travers de bilans réguliers (2 bilans au minimum par année de formation).
En fin de formation, un bilan final des compétences acquises permet d’identifier le meilleur niveau de maîtrise des compétences pour chaque élève en formation.
L’évaluation certificative s’appuie sur ce bilan final et deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situations professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en particulier celles programmées en dernière année de formation.
Les mises en situations peuvent se tenir dans le cadre de la conduite « professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive). Dans le cas où la mise en situation est évaluée en entreprise, le tuteur ou le maître d’apprentissage sont invités à contribuer à l’évaluation des compétences visées.
Chaque situation de formation retenue ou mise en situation professionnelle vécue et évaluée en entreprise permet une évaluation certificative représentative de tout ou partie du pôle 2 d’activités et des compétences visées à évaluer. Chaque évaluation s’effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l’appréciation des critères d’évaluation associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d’autonomie et d’exigence terminale attendu.
Le bilan final de compétences et chaque évaluation font l’objet d’un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées, des critères d’évaluation associés et alimente une grille nationale.
Les contextes de mise en situation, le travail demandé, les ressources mobilisées sont identiques à ce qui est décrit pour l’épreuve ponctuelle.
Les enseignants et formateurs concernés constituent, pour chaque candidat, un dossier de synthèse comprenant :

– le bilan final de compétences à partir du livret de suivi des compétences ;
– la description et le contenu des deux situations de formation/’évaluations retenues et proposées ainsi que les grilles d’évaluation correspondantes ;
– la grille nationale d’évaluation par compétences renseignée et ayant permis la proposition de note.

Pour les élèves, apprentis, stagiaires de la formation continue, à l’issue de la formation dispensée en référence à la réglementation R.489 CNAM TS et sous réserve d’avoir assisté à la formation théorique et pratique dédiée et obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à la situation d’évaluation (2e partie de l’épreuve E31) mobilisant les moyens de manutention des catégories 1A et 3, le chef d’établissement délivre une attestation de formation. Celle-ci ne vaut pas dispense de CACES®.

I. – Objectif de l’épreuve

L’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du bloc 3 « Gérer les risques professionnels ». Elle vise à apprécier l’aptitude du candidat à préserver sa santé, l’environnement, la sécurité des biens (marchandises et véhicule) et à gérer les incidents ou accidents.

Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences.
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.

II. – Contenu de l’épreuve

Pour cette épreuve les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des activités relatives au pôle 3 « Gestion des risques professionnels ». Les moyens et ressources et les niveaux d’autonomie sont également décrits dans le référentiel des activités professionnelles.
Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat lors des activités et tâches suivantes :

III. – Modalités d’évaluation
III.1. – Forme ponctuelle

L’évaluation de déroule sous la forme d’une épreuve orale d’une durée de 40 minutes : 20 minutes maximum de présentation, 20 minutes maximum d’entretien avec le jury dont une partie de l’entretien en anglais.
L’épreuve orale se déroule dans un centre d’examen déterminé par les services académiques des examens.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation.
Cette évaluation prend en compte l’évaluation de compétences développées durant la formation et relevant du cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
L’épreuve s’appuie sur un dossier constitué par le candidat comprenant :

– en première partie un rapport rédigé par le candidat décrivant succinctement l’entreprise ou les entreprises dans la ou lesquelles il a mené des activités en lien avec le transport de marchandises générales et spécifiques (5 pages maximum, annexes comprises) ;
– en seconde partie, 4 descriptions et analyses de situations de travail en lien avec les activités et tâches réalisées, une pour chacune des 4 activités du référentiel d’activités professionnelles :

A3.1 Préserver la sûreté des biens (véhicule et marchandises) et des personnes
A3.2 Traiter un incident ou un accident
A3.3 Préserver sa santé et l’environnement
A3.4 Contribuer à l’amélioration continue de son activité professionnelle
Le dossier remis au format numérique au centre d’examen est constitué à l’initiative du candidat de 20 à 30 pages maximum, annexes comprises. Il récapitule :

– l’inventaire des situations de travail proposées et vécues en entreprise.
– au travers de 4 situations identifiées, la présentation et l’analyse de chaque situation particulière et réalisée en entreprise, significative des activités, tâches et compétences du référentiel, sont notamment, décrit :
– le contexte permettant de comprendre les activités menées ;
– les procédures mises en œuvre y compris celles assurant la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
– les moyens utilisés et mis en œuvre ;
– les documents fournis, non soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité permettant d’appréhender les exigences et difficultés de réalisation.

Le dossier du candidat comporte obligatoirement une annexe en anglais (une à deux pages). L’anglais est la langue vivante étrangère obligatoire. Cette annexe doit être en lien avec l’une des quatre activités rencontrées, observées ou vécues en entreprise (documentation spécifique à l’entreprise, annexe issue de sites et revues professionnelles…). Elle sert de support à un échange oral (compréhension, expression) avec le candidat en anglais. Selon les modalités fixées par les autorités académiques, ce dossier est mis à la disposition de la commission d’évaluation qui doit disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant le début de l’épreuve.
En cas d’absence du dossier remis à la date fixée par l’académie, le candidat ne peut être interrogé. La mention « non-valide » (NV) est portée sur le relevé de notes, le candidat ne peut être interrogé, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Déroulement de l’épreuve ponctuelle
Pendant une durée maximale de 20 minutes, le candidat présente à l’oral l’entreprise ou les entreprises dans lesquelles il a effectué sa formation et exercé ses missions, puis il expose le contenu des quatre fiches descriptives d’activités professionnelles qu’il a formalisé et intégré à son dossier. Le candidat n’est pas interrompu pendant sa présentation. Le candidat consacre quelques minutes pour présenter, en anglais l’annexe à son dossier.
Dans le cadre de cette soutenance orale, le candidat peut s’appuyer, le jour de l’épreuve sur une présentation numérique réalisée à son initiative qui lui permettra de soutenir son exposé oral (diaporama, carte mentale, animation, …).
Pour se faire, le centre d’examen met à la disposition du candidat un environnement numérique. Le candidat peut disposer de son propre matériel de présentation.
A l’issue de la présentation du candidat, les membres de la commission d’évaluation s’entretiennent avec le candidat pendant 20 minutes maximum afin qu’il précise la nature, le contexte, les conditions d’exercice, le degré d’autonomie des activités et tâches confiées. Le candidat argumente et/ou apporte des précisions sur les activités, les tâches décrites et sur la nature des marchandises transportées (générales et spécifiques).
Dans le cadre de cet entretien avec le candidat, les membres de la commission d’évaluation s’assurent du degré de maîtrise des compétences du candidat mises en œuvre dans les activités et tâches confiées.
Composition de la commission d’évaluation
La commission est composée d’un professeur en charge des enseignements de conduite routière, d’un professeur d’anglais ainsi que d’un professionnel dont les activités relèvent des métiers du transport de marchandise. La commission d’évaluation est composée de membres n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation.
En cas d’absence du professionnel, la commission peut néanmoins évaluer le candidat.

III.2. – Contrôle en cours de formation

L’évaluation se déroule sous la forme d’une épreuve orale d’une durée de 40 minutes
L’épreuve orale se déroule soit dans le centre de formation et dans ce cas dans le cadre des enseignements dispensés et des dispositifs figurant à la grille horaire, soit en entreprise en fin de cycle de formation.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation de l’épreuve.
Cette évaluation prend en compte l’évaluation de compétences développées durant la formation et relevant du cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
L’épreuve s’appuie sur un dossier constitué par le candidat selon les mêmes modalités que l’épreuve ponctuelle.
Les candidats s’appuient sur leurs expériences vécues en milieu professionnel, de ce fait sont accompagnés pour identifier, in situ ou au retour de leurs périodes en entreprise, ces situations professionnelles qui viendront constituer leurs dossiers. De ce fait les périodes de formation en milieu professionnel et de la conduite encadrée font l’objet d’un suivi spécifique de la part des équipes enseignantes ou des formateurs pour permettre à chaque candidat de disposer des éléments nécessaires à la constitution et à la mise en forme de son dossier.
Le dossier au format numérique est constitué à l’initiative du candidat de 20 à 30 pages maximum, annexes comprises. Ce dossier est remis au centre d’examen dans des délais impartis et connus du candidat.
La présentation de l’entreprise et les quatre fiches descriptives d’activités professionnelles sont formalisées. Le dossier décrit les conditions d’exercice, le degré d’autonomie, les résultats obtenus dans le cadre des activités et tâches confiées et les dispositions prises par le candidat, l’entreprise et ses services, relatives à ces quatre activités.
La composition du dossier est identique à celle décrite pour la forme ponctuelle.
La description des tâches et activités, des moyens et des ressources mobilisées, l’identification des compétences, des connaissances mobilisées, les résultats attendus et obtenus pour ces tâches et activités servent de cadre à la description puis à l’analyse des situations.
Les éléments fournis, non soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité permettent d’appréhender les exigences et difficultés de réalisation des missions de transports décrites.
Le dossier du candidat comporte obligatoirement une annexe en anglais. Cette annexe sera en lien avec l’une des 4 activités rencontrée, observée ou vécue en entreprise (documentation spécifique à l’entreprise, issue de sites et revues professionnelles…). Cette annexe servira de support à un échange oral (compréhension, expression) avec le candidat en anglais.
Selon les modalités fixées par le chef de centre ou son représentant, ce dossier est mis à la disposition du centre d’examen et ensuite à la commission d’évaluation, qui doit disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant le début de l’épreuve.
En cas d’absence du dossier remis à la date fixée et communiquée par le chef de centre, le candidat ne peut être interrogé. La mention « non-valide » (NV) est portée sur le relevé de notes, le candidat ne peut être interrogé, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Déroulement de l’épreuve en CCF :
En cours de formation, pendant une durée maximale de 20 minutes, le candidat présente à l’oral :
– l’entreprise ou les entreprises dans lesquelles il a effectué sa formation ;
– le contenu des quatre fiches descriptives d’activités professionnelles qu’il aura formalisées et intégrées à son dossier ;
– la présentation, pendant quelques minutes, en anglais, de l’annexe à son dossier.
Le candidat n’est pas interrompu pendant sa présentation. Dans ce cadre, il décrit, analyse, précise les activités et tâches confiées.
Dans le cadre de cette soutenance orale, le candidat peut s’appuyer, le jour de l’épreuve sur une présentation numérique réalisée à son initiative et qui lui permettra de soutenir son exposé oral (diaporama, carte mentale, animation, …).
Pour ce faire, le centre d’examen met à la disposition du candidat un environnement numérique adapté : poste informatique, logiciels courants de présentation assisté par ordinateur, vidéo projecteur ou tableau interactif. Le candidat peut disposer de son propre matériel de présentation.
Il doit pouvoir mettre en œuvre rapidement ces moyens matériels ou logiciels, en toute autonomie, et s’assurer que sa présentation est compatible avec les moyens mis à sa disposition ou mobilisés.
À l’issue de la présentation du candidat, les membres de la commission d’évaluation s’entretiennent avec le candidat pendant une durée maximale de 20 minutes afin qu’il précise la nature, le contexte, les conditions d’exercice, le degré d’autonomie des activités et tâches confiées. Le candidat argumente et/ou apporte des précisions sur les activités et tâches décrites. Dans le cadre de cet entretien avec le candidat, les membres de la commission d’interrogation s’assurent du degré de maîtrise des compétences du candidat mises en œuvre dans les activités et tâches confiées.
Composition de la commission d’évaluation :
La commission est composée d’un professeur en charge des enseignements de conduite routière, d’un professeur d’anglais ainsi que d’un professionnel dont les activités relèvent des métiers du transport de marchandise. La commission d’évaluation est composée de membres n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation.
En cas d’absence du professionnel, la commission peut néanmoins évaluer le candidat.

La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe VI de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe VIII de l’arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

ÉPREUVE E4
Langue vivante anglaise
Unité U4
Coefficient 2

La définition de l’épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe V de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

ÉPREUVE E5
Français, Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Unité U51, Unité U52
Coefficient 5

Cette épreuve comporte deux sous-épreuves :

– E51 – sous épreuve de français (U51)
– E52 – sous épreuve d’histoire-géographie et d’enseignement moral et civique (U52)

Sous-épreuve E51
Français
Unités U51
Coefficient 2,5

La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe I de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

Sous-épreuve E52
Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Unités U52
Coefficient 2,5

La définition de la sous-épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe II de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

ÉPREUVE E6
Arts appliqués et cultures artistiques
Unité U6
Coefficient 1

La définition de l’épreuve actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe IX de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

ÉPREUVE E7
Education physique et sportive
Unité U7
Coefficient 1

La définition de l’épreuve d’éducation physique et sportive actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe X de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).

ÉPREUVE FACULTATIVES
Unité UF1, Unité UF2

Les candidats peuvent choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, et donc une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles :

(UF1, épreuve EF1)
(UF2, épreuve EF2)

Epreuve facultative de langue vivante étrangère, régionale ou des signes française
La définition de l’épreuve facultative de langue actuellement en vigueur est celle fixée dans l’annexe XI de l’arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d’évaluation des épreuves ou sous-épreuves d’enseignement général (JORF n°165 du 5 juillet 2020).
Epreuve facultative de mobilité
L’épreuve facultative de mobilité est définie par l’arrêté du 30 août 2019 portant création d’une unité facultative de mobilité et de l’attestation MobilitéPro dans le diplôme du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d’art (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

(2) La réglementation sociale européenne harmonise les temps de conduite et de repos des conducteurs des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans le cadre du transport routier de marchandises
(3) Ces épreuves pratiques de conduite validées dans le cadre de la formation correspondent aux épreuves de conduite des permis de catégorie B et C, normées par l’arrêté du Ministère de l’intérieur (MI)

AnnexeArticle

ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »

1. Objectifs de la formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l’apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l’entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d’apprentissage.
Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises relevant du transport de marchandises et accueillant des professionnels qualifiés, mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles. Ces entreprises d’accueil répondent aux exigences de la formation des candidats et aux épreuves du baccalauréat professionnel préparé. Les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis en étroite concertation avec les entreprises concernées.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour initier, conforter, renforcer, compléter voire évaluer les compétences déjà dispensées en établissement de formation ou pour en développer de nouvelles. L’équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions entre le centre de formation et les entreprises d’accueil.
Elles ont pour but de travailler en situation professionnelle réelle, de permettre une intégration réussie, de réaliser des tâches et activités en contexte sous la responsabilité du tuteur ou du maître d’apprentissage et d’appréhender l’entreprise dans sa structure, ses fonctions, son organisation, ses services et ses contraintes.
Elles doivent concourir au développement de tout ou partie des compétences du référentiel d’évaluation et visent à développer les capacités d’autonomie et de responsabilité́ du candidat à l’issue de sa formation.
La formation en milieu professionnel permet :

– de conforter un projet professionnel et d’être accompagné dans un projet d’orientation ;
– de participer à des activités afin de conforter et d’acquérir des savoirs, savoir-faire et aptitudes (savoir-être et compétences psycho sociales) ;
– de s’insérer dans une équipe professionnelle ;
– d’observer, comprendre et analyser, lors de situations de travail réelles, les différents éléments liés à des stratégies d’entreprises et aux opérations de transport de marchandises ;
– d’appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines, sociales et techniques de l’entreprise ;
– de comprendre la nécessité de l’intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées en matière de relation clientèle et transport de marchandises ;
– de prendre en charge et mettre à disposition des marchandises ;
– dans le cadre de la conduite encadrée, de participer aux opérations de transport de marchandise ;
– d’entrer en relation avec un ou plusieurs clients et de ce fait représenter l’entreprise d’accueil ;
– d’intervenir sur des technologies ou des équipements ou des véhicules spécifiques ou très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
– de comprendre l’importance de l’application des règles d’hygiène et de sécurité, des méthodes de travail et du respect de l’environnement ;
– d’observer et d’analyser au travers de situations réelles, les différents éléments d’une stratégie de qualité́ et de percevoir concrètement les coûts induits de la non qualité́ ;
– de mettre en œuvre des compétences dans le domaine de la communication, établissant, en particulier, de véritables relations avec différents interlocuteurs ou services de l’entreprise ;
– de prendre conscience de l’importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l’entreprise.

Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d’accueil, doit être arrêté́ par l’équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L’annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales.

Nota. : à l’issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d’activités de cette formation. Un candidat qui n’aura pas présenté́ ces pièces ne pourra pas valider l’épreuve E32 (unité U32) et le diplôme ne pourra pas lui être délivré́.

Article

2. Conduite encadrée

Définition : Article R. 211-5-2 du code de la route
La conduite encadrée constitue une nouvelle modalité pédagogique de conduite des véhicules du groupe lourd. Elle n’a pas de caractère obligatoire mais constitue une possibilité lors des périodes en entreprise selon les modalités définies par le code de la route.
Elle s’adresse aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins, préparant un diplôme professionnel et respectant les conditions énumérées dans l’article R.211-5-2.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière, des transports, de l’emploi et de l’éducation nationale fixe les conditions d’application de l’article susmentionné.
Chaque candidat doit disposer d’un numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).
Demande de carte chronotachygraphe :
Tout élève ou stagiaire conducteur en formation professionnelle appelé à pratiquer la conduite encadrée sans être salarié peut demander sa carte par l’intermédiaire de son établissement ou organisme de formation sous réserve que ce dernier ait adhéré auparavant au contrat de services proposé par l’Imprimerie Nationale, ou ait recours, pour la transmission de la demande, à un autre organisme lié par convention (article R 3313-19 du code des transports).

3. Organisation de la formation en milieu professionnel
3.1. Voie scolaire/PFMP : Accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel

Les modalités d’intervention des professeurs, le rôle du tuteur en milieu professionnel sont précisés par la circulaire en vigueur (circulaire n° 2016-053 relative aux PFMP parue au bulletin officiel de l’éducation nationale du 29 mars 2016). L’organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l’objet d’un arrêté.

3.1.1. Durée

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est fixée par arrêté. Elles sont réparties sur les trois années du cycle de formation sous la responsabilité du chef d’établissement, dans le respect des dispositions de l’arrêté relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire.
Pour le baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » 20 semaines de PFMP permettent d’aborder des activités liées à la réalisation d’opérations de préparation, de chargement-déchargement, d’arrimage, de livraison et d’enlèvement des marchandises et des activités liées à des opérations de transport en lien avec des transports spécifiques (transport frigorifique, matières dangereuses, masses indivisibles …). Ces PFMP sont l’occasion de découvrir le fonctionnement des différents services de l’entreprise : service d’exploitation, facturation, garage poids lourd, logistique …
A l’occasion de ces PFMP et pour les élèves inscrits en dernière année de formation, le recours à la conduite encadrée doit être encouragé en étroite collaboration avec les entreprises d’accueil.
Sur ces 20 semaines de PFMP, 10 semaines doivent intégrer la « conduite professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive) sur les véhicules de l’établissement de formation (organisation interne à arrêter). 2 jours ou 4 demi journées (consécutifs ou non) par semaine, soit un équivalent 20 jours sur 10 semaines de PFMP, doivent être consacrés efficacement à la « conduite professionnelle renforcée ». Cette modalité de conduite permet aux élèves de justifier d’un temps de conduite conforme à la directive européenne. Le reste du temps les élèves sont en PFMP.
Au regard du livret de compétences de chaque élève et en prenant en compte ses aptitudes à la conduite de véhicules de type B, C et CE, la conduite professionnelle permet également à des élèves rencontrant des difficultés pour le passage des permis B et C et CE de renforcer leurs compétences en matière de conduite de véhicules et ainsi assurer une meilleure réussite à l’examen.
A noter : Les candidats des établissements scolaires hors contrat doivent effectuer 20 semaines de PFMP.

3.1.2. Préparation, organisation, suivi, exploitation

La recherche, le choix des lieux d’accueil et le suivi de l’élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué(e) aux formations professionnelles et technologiques. Cependant, sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises d’accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel permettent la mise en situation et concourent au développement de l’ensemble des compétences identifiées dans le référentiel et visent à développer les capacités d’autonomie et de responsabilité́ du candidat à l’issue de sa formation.
Le temps de formation en milieu professionnel étant réparti sur les trois années, ce temps de formation fait l’objet d’une planification préalable, de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements.
Les périodes de formation en milieu professionnel prennent notamment en compte :

– les contraintes matérielles et les disponibilités des entreprises ;
– les contraintes des établissements de formation ;
– les objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
– les plans de formation et progressions établies ;
– les activités des candidats, négociées avec les entreprises.

Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d’accueil, doit être arrêté́ par l’équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L’annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales. Pour chacune des périodes de formation, cette annexe pédagogique, véritable contrat individuel de formation, sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l’équipe pédagogique et l’élève. Ce contrat fera l’objet d’un document annexé à la convention de stage.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l’élève concerné a obligatoirement la qualité d’élève stagiaire et non de salarié. L’élève reste sous la responsabilité pédagogique de l’équipe des professeurs en charge de la section
Toute l’équipe pédagogique est donc concernée par l’organisation et le suivi des PFMP sous la responsabilité du chef d’établissement. Pour chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur accueillant l’élève en milieu professionnel conjointement avec l’équipe pédagogique de l’établissement de formation et le professeur référent.

3.1.3. Compétences à développer

Les activités décrites dans le référentiel des activités professionnelles servent de cadre aux activités proposées aux élèves. Les activités mettant en œuvre le travail d’équipe la communication technique orale et écrite en langue française et en langue anglaise seront recherchées.
Pendant et au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, les principales tâches et activités professionnelles réellement effectuées par le candidat dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou éventuelles expériences professionnelles sont formalisées au travers d’un document récapitulatif.
Ce document est renseigné conjointement par le(s) tuteur(s) ou le maître d’apprentissage et par le (ou les) professeur(s) ou formateur(s) chargé(s) de l’enseignement professionnel ayant assuré le suivi du candidat lors de sa formation en milieu professionnel.
Ce document pourra faire l’objet d’une exploitation dans le cadre des enseignements dispensés et inscrits à la grille horaire (enseignement d’économie gestion, co-intervention, horaire dédié à l’accompagnement personnalisé ou à l’aide à l’orientation, module d’insertion professionnelle…).
A l’issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de PFMP sera délivrée. Elle résumera les tâches et les activités confiées et les compétences évaluées. Elle précisera la période, la structure de l’entreprise, le nombre de semaines effectuées. Ces attestations permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise, le secteur d’activité de cette formation.

3.2. Voie de l’apprentissage

La formation fait l’objet d’un contrat conclu entre l’apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d’assurer la cohérence de la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis doit veiller à informer le maître d’apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l’apprenti en entreprise. En cas de situation d’entreprise n’offrant pas tous les aspects de la formation, l’article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
L’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis informe les maîtres d’apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans l’évaluation des compétences en milieu professionnel.
Au terme de la formation, l’apprenti rédige un document récapitulatif. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire.

3.3. Voie de la formation professionnelle continue

La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l’acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
La durée totale des périodes de formation en milieu professionnel est identique à celle imposée aux candidats de la voie scolaire, soit 20 semaines.
Lors de son inscription à l’examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu’il a suivi la formation en entreprise requise pour se présenter à l’examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.
A l’issue de chaque période de formation, l’attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l’employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
A noter : tout candidat d’un organisme de formation professionnelle continue privé doit également présenter un ou plusieurs documents respectant les exigences décrites au paragraphe ci-dessus pour pouvoir se présenter à l’examen, soit 20 semaines en entreprise.

3.4. Candidats se présentant au titre de trois années d’expérience professionnelle

Le candidat ne suit pas la formation et donc n’effectue pas de période de formation en entreprise mais il doit justifier de trois années d’expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s’inscrit.
Le candidat constitue un dossier décrivant les activités qu’il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes. Il produit ses certificats de travail pour l’inscription à l’examen. Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l’organisation.

3.5. Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du Recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de :

– 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (Articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l’éducation),
– 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.

L’équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel le ou les secteurs sur lesquels doivent porter les périodes en milieu professionnel ainsi que leur durée.
Pour les candidats scolaires, dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d’un CAP d’un autre secteur ou d’une seconde générale ou technologique par exemple) la durée des PFMP est ramenée à 14 semaines conformément à l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié précité.
Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d’activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.

AnnexeArticle

ANNEXE VI
SPÉCIFICITÉS DE LA FORMATION LIÉES À L’ACCÈS À LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE DE CONDUCTEUR ROUTIER
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur Routier de marchandises »

Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier.
Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l’annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d’une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.
Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d’un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31.
Pour les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31.
Les apprentis en centre de formation d’apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de la sous-épreuve E31. Ils sont évalués en mode ponctuel pour la sous-épreuve E31. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures).
Pour pouvoir se présenter à l’examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de baccalauréat professionnel, les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

– scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
– stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d’une formation en organisme privé ;
– candidats se présentant au titre de trois années d’expérience professionnelle.

Ils sont de fait dispensés de la première partie de la sous-épreuve E31.
Les candidats au baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

AnnexeArticle

ANNEXE VII
TABLEAU DE CORRESPONDANCES D’ÉPREUVES
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur Routier de marchandises »

(1) Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves E32 et E33 du diplôme régi par l’arrêté du 3 juin 2010 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d’une note moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve E31 du baccalauréat professionnel « Conduite routière de marchandises ».
(2) Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves E11 et E31 du diplôme régi par l’arrêté du 3 juin 2010 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d’une note moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve E32 du baccalauréat professionnel « Conduite routière de marchandises ».
(3) A condition que la langue anglaise ait été choisie pour l’épreuve E4 de langue vivante du diplôme régi par l’arrêté du 3 juin 2010 modifié.

AnnexeArticle

Baccalauréat professionnel
Spécialité « conducteur routier de marchandises »

ANNEXE I. – Présentation du diplôme
I.1. – Présentation
I.2. – Tableau de synthèse
ANNEXE II. – Référentiel des activités professionnelles
II.1. – Insertion professionnelle visée
II.1.1. – Secteurs d’activité
II.1.2. – Types d’emplois accessibles
II.2. – Description des activités professionnelles
II.2.1. – Présentation des pôles d’activités, des activités et tâches professionnelles
II.2.2. – Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. – Référentiel de compétences
III.1. – Définition des compétences
III.1.1. – Liste des compétences
III.1.2. – Relation activités et compétences
III.1.3. – Unités certificatives et compétences visées
III.2. – Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. – Référentiel d’évaluation
IV.1. – Unités constitutives du diplôme
IV.2. – Règlement d’examen
IV.3. – Définition des épreuves
ANNEXE V. – Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. – Spécificités de la formation liées a l’accès a la profession réglementée de conducteur routier
ANNEXE VII. – Correspondances épreuves/unités de l’ancien et du nouveau diplôme

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
PRÉSENTATION DU DIPLÔME BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « CONDUCTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES »

I.1. – Présentation

Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel, de spécialité « conducteur routier de marchandises » est un professionnel ou une professionnelle qui intervient dans tout type d’entreprise de transport de marchandises.
Son activité consiste à :

– préparer le transport et organiser sa mission ;
– réaliser le transport ;
– réaliser le chargement et la livraison ;
– clôturer sa mission.

Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante des impératifs suivants :

– impératif d’hygiène, de santé, de sécurité (1). Il s’agit pour le conducteur routier de préserver sa santé mais aussi celle des personnes en proximité de son véhicule, celles des usagers de la route, d’assurer leur sécurité tout en préservant également les biens, les marchandises ;
– impératif de respect de l’environnement en adoptant une conduite économique et raisonnée, en veillant à la gestion des rebuts ;
– impératif de coûts, de qualité (procédures qualité, relation clientèle) et de respect des délais liés au contrat de transport ;
– impératif de se tenir informé(e) des innovations techniques, des évolutions technologiques et réglementaires en matière de sécurité routière et de transport.

(1) La sécurité a pour objectif de protéger les personnes, les biens et les informations de menaces intentionnelles, alors que la sûreté s’accompagne d’un ensemble de règles, consignes ou démarches visant à prévenir et réduire les risques (par exemple risques d’accidents ou de dysfonctionnements lors d’une mission de transport).

Article

I.2. – Tableau de synthèse
Tableau de synthèse des pôles d’activités, blocs de compétences et unités certificatives

□□ Niveau d’autonomie 2 : Participer à la réalisation d’un transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d’assurer une partie limitée de l’activité au sein et avec l’aide d’une équipe, sous l’autorité d’un responsable d’exploitation. Elle implique de s’informer et de communiquer avec les autres membres de l’équipe.
□□□ Niveau d’autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d’une activité dans les situations les plus courantes. Elle implique :

– une maîtrise, tout au moins partielle, des aspects techniques et réglementaires de l’activité ;
– les facultés à s’informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s’organiser.

AnnexeArticle

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »

II.1. – Insertion professionnelle visée
II.1.1. – Secteurs d’activité

Les entreprises de transport de marchandises utilisent différents véhicules pour réaliser le transport et la livraison de marchandises. Pour le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises », il s’agit essentiellement :

– des véhicules « porteurs » pour lesquels le permis de conduire de catégorie C est exigé ;
– des ensembles de véhicules pour lesquels le permis de conduire de catégorie CE est exigé.

Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises », se destine davantage aux transports de longues distances (nationaux et internationaux) de marchandises générales et spécifiques pour le compte d’entreprises de transport (compte propre et compte d’autrui). Il ou elle peut être amené(e) à travailler sur de longues durées, le week-end, les jours fériés, de nuit et son activité implique souvent un éloignement du domicile pendant plusieurs jours. Il ou elle peut être amené(e) à franchir des frontières et être confronté(e) à la réglementation des transports internationaux et une diversité de situations professionnelles nécessitant l’aptitude à s’exprimer en langue vivante étrangère, généralement l’anglais. Il ou elle prend en charge un lot ou plusieurs types de marchandises générales ou spécifiques à transporter en toute sécurité. Il ou elle optimise le plan de chargement et veille à la répartition des charges. Il ou elle peut être amené(e) à modifier son itinéraire en fonction des contraintes de l’exploitant. En cas de difficulté, en lien avec l’exploitant et le client, les modalités de livraison sont négociées.
Le contexte professionnel du transport de marchandises générales et spécifiques se caractérise donc par :

– une grande diversité de marchandises à transporter ;
– une préoccupation permanente d’un chargement, d’une conduite et d’une livraison en toute sécurité et conforme aux réglementations en vigueur ;
– des compétences en évolution constante au service de la qualité et des enjeux économiques et environnementaux du transport de marchandises ;
– une relation clientèle optimale et à fidéliser ;
– l’usage de technologies de plus en plus performantes ;
– l’emploi de vecteurs d’information et de communication actuels et performants ;
– l’image d’une profession citoyenne et responsable.

II.1.2. – Types d’emplois accessibles

Pour pouvoir accéder à un emploi, le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » doit détenir la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE de son permis de conduire. La demande est faite par ce dernier après l’obtention du diplôme, auprès des services du ministère chargé des transports.
Dans le cadre de son parcours professionnel, il ou elle pourra assumer des activités dans des entreprises proposant différents types de transports de marchandises, spécifiques voire spécialisés :

– transport de marchandises générales ;
– transport en citerne ;
– transport d’animaux ;
– transport de matières dangereuses ;
– transport en convoi exceptionnel ;
– …

L’activité du ou de la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » s’exerce dans un environnement impliquant un respect scrupuleux des règles du transport de marchandises, de prévention des risques professionnels (ergonomie, santé, hygiène, sécurité) et de protection de l’environnement.
Le ou la titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises » peut envisager d’évoluer vers d’autres responsabilités au sein d’une entreprise de transport ou d’affrètement. Il peut également envisager une poursuite d’études préparant aux différents métiers du secteur lié au transport et à la logistique.

II.2. – Description des activités professionnelles
II.2.1. – Présentation des pôles d’activités, des activités et tâches professionnelles

II.2.2. – Définition des activités professionnelles

Dans la présentation des activités professionnelles suivante, le niveau d’autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d’intervention et d’implication dans la réalisation de celles-ci, par le titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises ». Le niveau qualifie le niveau moyen de l’ensemble des tâches liées à l’activité, certaines tâches peuvent être d’un niveau supérieur ou inférieur ; le verbe d’action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen.
Détail de l’indicateur de niveau :
Niveau d’autonomie 1 : Apprécier une organisation de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de comprendre, par l’intermédiaire d’un exposé ou d’une lecture de dossier, d’une réglementation, la nature d’une activité et à en interpréter les résultats.
Ce niveau ne suppose en aucune manière une aptitude à participer à l’activité.
Niveau d’autonomie 2 : Participer à la réalisation d’un transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d’assurer une partie limitée de l’activité au sein et avec l’aide d’une équipe, sous l’autorité d’un responsable d’exploitation.
Elle implique de s’informer et de communiquer avec les autres membres de l’équipe.
Niveau d’autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d’une activité dans les situations les plus courantes.
Elle implique :

– une maîtrise, partielle ou complète, des aspects techniques et réglementaires de l’activité ;
– les facultés à s’informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s’organiser.

Niveau d’autonomie 4 : Réaliser une activité complexe de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de maîtriser sur les plans techniques, procéduraux, réglementaires et décisionnels une activité comportant des prises de décisions multiples.
Elle implique :

– la faculté à certifier l’adéquation entre les objectifs et les résultats ;
– la capacité à prendre des décisions en toute autonomie.

AnnexeArticle

ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Baccalauréat professionnel spécialité « conducteur routier de marchandises »

III.1. – Définition des compétences
III.1.1. – Liste des compétences

III.1.2. – Relation activités et compétences

1 = relation faible ; 2 = relation moyenne ; 3 = relation forte.

Article

Ces pondérations précisent l’importance relative des activités, des tâches et des blocs de compétences associés qui seront évalués dans le cadre de la certification.

III.1.3. – Unités certificatives et compétences visées

III.2. – Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances dans un contexte professionnel. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

• niveau 1 : niveau d’information ;
• niveau 2 : niveau d’expression ;
• niveau 3 : niveau de la maîtrise d’outils ;
• niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.

Bloc de compétences n° 1 :

Bloc de compétences n° 2 :

Bloc de compétences n° 3 :

Pour la compétence détaillée C10.4, cette communication devra mobiliser les compétences langagières en anglais (langue vivante obligatoire) lorsque le contexte et la situation professionnelle le nécessitera (échanges avec un client, avec l’interlocuteur d’un fournisseur, d’un service, d’une entreprise étrangère). Les indicateurs de performance sont ceux du cadre européen commun de référence pour les langues vivantes étrangères.