Arrêté du 26 mars 2025 portant création de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Article 1

Il est créé la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle comportant deux options : « Livraisons de proximité » et « Livraisons longue distance » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

Article 3

Le référentiel d’évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d’examen et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

Article 4

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.
La préparation à la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines. Les modalités, l’organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Le tableau figurant à l’annexe II de l’arrêté du 19 avril 2019 susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « intitulé de la spécialité », la mention suivante : « (dernière session 2026) » et à la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « intitulé de la spécialité », la mention suivante : « (dernière session 2026) » ;
b) Après la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », sont insérées les lignes suivantes :
«

».

Article 5

Tout candidat sous statut scolaire ou d’apprenti passe l’ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s’il bénéficie de dispenses d’épreuves, de conservation de notes ou s’il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d’apprenti s’il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l’ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l’éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 à D. 337-20 du code de l’éducation.

Article 6

Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier de marchandises.
Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l’annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d’une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.
Les spécificités de la formation liées à l’accès à la profession réglementée de conducteur routier sont présentées dans l’annexe VI du présent arrêté.

Article 7

Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi accompagné d’un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Les candidats à l’option « Livraisons de proximité » doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et l’épreuve de conduite de catégorie B pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2. Les candidats à l’option « Livraisons longue distance » doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2.
Pour les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Les candidats à l’option « Livraisons de proximité » doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et l’épreuve de conduite de catégorie B pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2. Les candidats à l’option « Livraisons longue distance » doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2.

Article 8

Les apprentis en centre de formation d’apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2. Ils sont évalués en mode ponctuel pour l’épreuve EP2. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures).

Article 9

Pour pouvoir se présenter aux épreuves et professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle, option « Livraisons de proximité », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle, option « Livraisons longue distance », les candidats suivants doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

– scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
– stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d’une formation en organisme privé ;
– candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel de 14 semaines minimum.

Les candidats sont de fait dispensés de la première partie de l’épreuve EP2.

Article 10

Les candidats au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons de proximité », par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Les candidats au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons longue distance », par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

Article 11

La correspondance entre, d’une part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément à l’arrêté du 18 juin 2010 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle spécialité « Conducteur livreur de marchandises » et, d’autre part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément au présent arrêté, pour l’option « Livraisons de proximité », est précisée en annexe VII du présent arrêté.
La correspondance entre, d’une part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément à l’arrêté du 21 juin 2007 modifié portant création du certificat d’aptitude professionnelle spécialité « conducteur routier marchandises » et, d’autre part, les épreuves et unités de l’examen organisé conformément au présent arrêté, pour l’option « Livraisons longue distance », est précisée en annexe VII du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 et D. 337-18 du code de l’éducation est ainsi reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 12

Les candidats titulaires de l’une des deux options de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l’autre option à une session ultérieure.
Ces candidats passent les trois épreuves professionnelles correspondant aux trois unités spécifiques à chaque option, UP1, UP2 et UP3.

Article 13

Les candidats ajournés à l’une des deux options de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l’autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves communes à l’autre option.

Article 14

Le tableau figurant à l’annexe 1 de l’arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est ainsi complété :
a) A la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « Année de la dernière session d’examen », la mention suivante : « 2026 » et à la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », il est inséré, dans la colonne intitulée « Année de la dernière session d’examen », la mention suivante : « 2026 » ;
b) Après la ligne relative au certificat d’aptitude professionnelle « Conducteur opérateur de scierie », sont insérées les lignes suivantes :
«

».

Article 15

La première session d’examen de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

Article 16

La dernière session d’examen de la spécialité « conducteur livreur de marchandises » du certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juin 2010 modifié et la dernière session d’examen de la spécialité « conducteur routier marchandises » du certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juin 2007 modifié, mentionnés à l’article 10, auront lieu en 2026.
Une session supplémentaire est prévue en 2027 pour les candidats ajournés lors des sessions antérieures.
A l’issue de cette session qui s’achève le 31 décembre 2027, les arrêtés précités sont abrogés.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

AnnexeArticle

Certificat d’aptitude professionnelle
Spécialité « conducteur routier de marchandises »

Options :

– livraisons de proximité ;
– livraisons longue distance.

Sommaire

ANNEXE I. – Présentation du diplôme
I.1. – Présentation
I.2. – Tableau de synthèse
ANNEXE II. – Référentiel des activités professionnelles
II.1. – Insertion professionnelle visée
II.1.1. – Secteurs d’activité
II.1.2. – Types d’emplois accessibles
II.2. – Description des activités professionnelles
II.2.1. – Présentation des pôles d’activités, des activités et tâches professionnelles
II.2.2. – Définition des activités professionnelles
ANNEXE III. – Référentiel de compétences
III.1. – Définition des compétences
III.1.1. – Liste des compétences
III.1.2. – Relation activités et compétences
III.1.3. – Unités certificatives et compétences visées
III.2. – Définition des compétences et connaissances associées
ANNEXE IV. – Référentiel d’évaluation
IV.1. – Unités constitutives du diplôme
IV.2. – Règlement d’examen
IV.3. – Définition des épreuves
ANNEXE V. – Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. – Spécificités de la formation liées à l’accès à la profession réglementée de conducteur routier
ANNEXE VII. – Correspondances épreuves/unités de l’ancien et du nouveau diplôme

AnnexeArticle

ANNEXES
ANNEXE I
PRÉSENTATION DU DIPLÔME
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

I.1. – Présentation

Le ou la titulaire du certificat d’aptitude professionnelle, de spécialité « conducteur routier de marchandises » est un professionnel ou une professionnelle qui intervient dans des entreprises pour compte d’autrui ou compte propre, marchandises générales en messagerie, lots partiels et lots complets à l’aide de véhicules du groupe lourd.
Son activité consiste à :

– préparer le transport et organiser son opération de transport ;
– réaliser les opérations de chargement/déchargement ;
– réaliser la livraison de marchandises à l’aide d’un porteur (option Livraisons de proximité) ou le transport de marchandises à l’aide d’un véhicule articulé (option Livraisons longue distance) ;
– clôturer son opération de transport.

Le dénominateur commun à l’ensemble des activités décrites ci-après est l’intégration constante des impératifs suivants :

– impératif d’hygiène, de santé, de sécurité (1). Il s’agit pour le conducteur routier de préserver sa santé, mais aussi celle des personnes travaillant en proximité de son véhicule, celles des usagers de la route, d’assurer leur sécurité tout en préservant également les biens, les marchandises ;
– impératif de respect de l’environnement en adoptant une conduite économique et raisonnée, en veillant à la gestion des rebuts ;
– impératif de coûts, de qualité (procédures qualité, relation clientèle) et de respect des délais liés au contrat de transport ;
– impératif de veille réglementaire. Il s’agit de se tenir informé(e) des innovations techniques, des évolutions réglementaires en matière de sécurité routière et de transport.

(1) La sécurité a pour objectif de protéger les personnes, les biens et les informations de menaces intentionnelles, alors que la sûreté s’accompagne d’un ensemble de règles, consignes ou démarches visant à prévenir et réduire les risques (par exemple risques d’accidents ou de dysfonctionnements lors d’une opération de transport).

Article

I.2. – Tableau de synthèse

Tableau de synthèse des pôles d’activités, blocs de compétences et unités certificatives.

□□ Niveau d’autonomie 2 : Participer à la réalisation d’un transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d’assurer une partie limitée de l’activité au sein et avec l’aide d’une équipe, sous l’autorité d’un responsable d’exploitation. Elle implique de s’informer et de communiquer avec les autres membres de l’équipe.
□□□ Niveau d’autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d’une activité dans les situations les plus courantes. Elle implique :

– une maîtrise, tout au moins partielle des aspects techniques et réglementaires de l’activité ;
– les facultés à s’informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s’organiser.

AnnexeArticle

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

II.1. – Insertion professionnelle visée
II.1.1. – Secteurs d’activités

Les associations, les collectivités, les entreprises de messagerie, de groupage, de service et de transports de marchandises utilisent différents véhicules du groupe lourd pour réaliser le transport et la livraison de marchandises. Dans ces différents contextes, pour le titulaire du certificat d’aptitude professionnel, il s’agit :

– option « Livraisons de proximité » : des véhicules « porteurs » pour lesquels le permis C et la CQC (2) sont exigés ;
– option « Livraisons longue distance » : des véhicules « articulés » pour lesquels le permis CE et la CQC sont exigés ;
– les titulaires de l’option « Livraisons de proximité », sur porteur, se destinent davantage aux activités de groupage et de messagerie, pour des transports de courtes distances de marchandises pour des entreprises en compte propre ou compte d’autrui (associations, collectivités, entreprises artisanales ou industrielles ou de service). Leur tournée, généralement journalière, est programmée et optimisée. Ils sont confrontés à une plus grande diversité de marchandises générales transportées et de fait, entrent en relation avec une plus grande diversité de clients à satisfaire. Ils doivent faire preuve de réactivité pour les satisfaire. Ils restent attentifs en permanence aux conditions de circulation et aux évolutions constantes du trafic pour livrer les clients dans les créneaux horaires annoncés, voire négociés au préalable et aux conditions de livraison des colis et marchandises transportées. En cas de difficultés, ils en réfèrent à l’exploitant qui lui-même va en référer au client pour lui proposer une solution de livraison. Ils peuvent être amenés à travailler le week-end, les jours fériés ou de nuit lorsque les contraintes client et la réglementation urbaine l’imposent ;
– les titulaires de l’option « Livraisons longue distance », sur véhicule articulé, se destinent davantage aux transports de longues distances de marchandises générales pour le compte d’entreprises de transport. Ils transportent ces marchandises sur des moyennes ou longues distances, et plus rarement à l’étranger dans le cadre de transports internationaux. Ils peuvent être amenés à travailler le week-end, les jours fériés, de nuit et leur activité implique souvent un éloignement du domicile pendant un ou plusieurs jours. En fonction de leur proximité avec des pays frontaliers (Belgique, Allemagne, Italie, Espagne…), ils peuvent être amenés à franchir des frontières et être confrontés à la réglementation des transports en zone européenne. Ils prennent en charge généralement un lot ou plusieurs types de marchandises générales à transporter en toute sécurité. Ils optimisent le plan de chargement et veillent à la répartition des charges. Ils peuvent être amenés à modifier leur itinéraire en fonction des contraintes de l’exploitant. En cas de difficulté, en lien avec l’exploitant et le client, les modalités de livraison sont négociées.

Le contexte professionnel du transport de marchandises générales pour les 2 options se caractérise donc par :

– une grande diversité et variété de marchandises à transporter ;
– une préoccupation permanente d’une conduite et d’une livraison en toute sécurité et conforme aux réglementations en vigueur ;
– des compétences en évolution constante au service de la qualité et des enjeux économiques et environnementaux du transport de marchandises ;
– une relation clientèle optimale et à fidéliser ;
– l’usage de technologies de plus en plus performantes ;
– l’utilisation de vecteurs d’information et de communication actuels et performants ;
– l’image d’une profession citoyenne et responsable.

(2) CQC : Carte de qualification conducteur qui atteste d’une durée et de contenus de formation initiaux précis (équivalent FIMO) exigibles pour exercer le métier de conducteur routier et de transport de marchandises, cf. directive de l’union européenne, carte à renouveler tous les 5 ans.

Article

II.1.2. – Types d’emplois accessibles

Le ou la titulaire d’un CAP « conducteur routier de marchandises », dans le cadre de son parcours professionnel, pourra développer ses activités dans des associations, des collectivités, des entreprises proposant différents types de transports de messagerie, de colis, de groupage, mais aussi de marchandises générales ne relevant pas des transports spécifiques.
L’activité du ou de la titulaire du CAP « conducteur routier de marchandises » s’exerce dans un environnement impliquant un respect scrupuleux des règles du code des transports, de la réglementation sociale européenne de prévention des risques professionnels (ergonomie, santé, hygiène, sécurité) et de protection de l’environnement.
Le ou la titulaire du CAP « conducteur routier de marchandises » peut envisager d’évoluer vers d’autres responsabilités au sein d’une entreprise de transport. Il peut également envisager une poursuite d’études préparant aux différents métiers du secteur lié au transport et à la logistique.

II.2. – Description des activités professionnelles
II.2.1. – Présentation des pôles d’activités, des activités et tâches professionnelles

II.2.2. – Définition des activités professionnelles

Dans la présentation des activités professionnelles suivante, le niveau d’autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d’intervention et d’implication dans la réalisation de celles-ci, par le titulaire du baccalauréat professionnel « conducteur routier de marchandises ». Le niveau qualifie le niveau moyen de l’ensemble des tâches liées à l’activité, certaines tâches peuvent être d’un niveau supérieur ou inférieur ; le verbe d’action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen.
Détail de l’indicateur de niveau :
Niveau d’autonomie 1 : Apprécier une organisation de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de comprendre, par l’intermédiaire d’un exposé ou d’une lecture de dossier, d’une réglementation, la nature d’une activité et à en interpréter les résultats.
Ce niveau ne suppose en aucune manière une aptitude à participer à l’activité.
Niveau d’autonomie 2 : Participer à la réalisation d’un transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant d’assurer une partie limitée de l’activité au sein et avec l’aide d’une équipe, sous l’autorité d’un responsable d’exploitation.
Elle implique de s’informer et de communiquer avec les autres membres de l’équipe.
Niveau d’autonomie 3 : Réaliser une activité simple de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d’une activité dans les situations les plus courantes.
Elle implique :

– une maîtrise, partielle ou complète, des aspects techniques et réglementaires de l’activité ;
– les facultés à s’informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s’organiser.

Niveau d’autonomie 4 : Réaliser une activité complexe de transport routier
Qualifie la mobilisation de connaissances et de compétences permettant de maîtriser sur les plans techniques, procéduraux, réglementaires et décisionnels une activité comportant des prises de décisions multiples.
Elle implique :

– la faculté à certifier l’adéquation entre les objectifs et les résultats ;
– la capacité à prendre des décisions en toute autonomie.

AnnexeArticle

ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

III.1. – Définition des compétences
III.1.1. – Liste des compétences
C1. Relever les informations utiles aux procédures à appliquer
C1.1. Recueillir les informations utiles à l’application des procédures
C1.2. Identifier les procédures à mettre en œuvre
C2. Préparer l’opération de transport routier
C2.1. Identifier les contraintes de l’opération de transport
C2.2. Vérifier l’adéquation du véhicule avec les marchandises à transporter
C2.3. Identifier les dysfonctionnements liés au véhicule
C2.4. Respecter et adapter les itinéraires
C2.5. Etablir le plan de chargement
C2.6. Planifier ses temps de conduite et de repos (option Livraisons de proximité)
C2.6. Planifier et gérer ses temps de conduite et de repos (option Livraisons longue distance) en fonction des aléas
C3. Clôturer l’opération de transport routier
C3.1. Renseigner et restituer les documents relatifs à son activité
C3.2. Restituer le véhicule et le préparer pour une prochaine mission
C3.3. Rendre compte aux services compétents de l’opération de transport
C4. Prendre en charge et manœuvrer le véhicule
C4.1. Contrôler la conformité du véhicule et des équipements
C4.2. Effectuer les manœuvres en toute sécurité
C4.3. Anticiper les conditions et les risques de conduite pour un itinéraire à venir
C4.4. Réaliser un attelage/ un dételage (Option Livraisons longue distance)
C5. Conduire un véhicule de manière rationnelle et en toute sécurité
C5.1. Conduire un véhicule en toute sécurité
C5.2. Mettre en œuvre les principes d’éco conduite
C5.3. Gérer ses temps de conduite et de repos en fonction des évènements et des aléas rencontrés
C5.4. Gérer une situation d’incident, d’accident et de contrôle routier
C6. Prendre en charge et mettre à disposition la marchandise
C6.1. Conduire en sécurité les engins de manutention
C6.2. Contrôler la marchandise
C6.3. Charger et/ou décharger, caler et arrimer la marchandise
C7. Utiliser l’instrumentation de bord
C7.1. Suivre un itinéraire imposé
C7.2. Exploiter les moyens embarqués de conduite
C7.3. Utiliser le chronotachygraphe
C7.4. Utiliser des outils de communication
C8. Appliquer les procédures relatives à la sûreté et au respect de l’environnement
C8.1. Identifier et trier les déchets
C8.2. Appliquer les procédures relatives à la sûreté des biens et des personnes

III.1.2. – Relation Activités et compétences

1 = relation faible ; 2 = relation moyenne ; 3 = relation forte
Ces pondérations précisent l’importance relative des activités, des tâches et des blocs de compétences associés qui seront évalués dans le cadre de la certification.

III.1.3. – Unités certificatives et compétences visées

III.2. – Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

• niveau 1 : niveau d’information ;
• niveau 2 : niveau d’expression ;
• niveau 3 : niveau de la maîtrise d’outils ;
• niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.

Bloc de compétences n° 1

Bloc de compétences n° 2

Bloc de compétences n° 3

AnnexeArticle

ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL D’ÉVALUATION
IV.1. – Unités constitutives du diplôme
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

Les unités d’enseignement professionnel sont présentées dans le tableau des unités professionnelles certificatives (III.1.3).
Les unités d’enseignement général sont présentées ci-dessous avec leurs références règlementaires.

UNITÉ UG 1
Français et Histoire – géographie – enseignement moral et civique

Les programmes sur lesquels reposent l’unité sont définis par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de français des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ UG 2
Mathématiques et physique-chimie

Les programmes sur lesquels reposent l’unité sont définis par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).
En application des dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2023 fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d’aptitude professionnelle, la spécialité « conducteur routier de marchandises » est rattachée au groupement 2.

UNITÉ UG 3
Education Physique et sportive

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement d’éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ UG 4
Prévention-Santé-Environnement

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉ UG 5
Langue vivante étrangère

Le programme sur lequel repose l’unité est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UNITÉS FACULTATIVES
UF
Langue vivante

Le programme sur lequel repose l’unité facultative de langue vivante est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d’enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d’aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BO spécial n° 5 du 11 avril 2019).

UF
Mobilité

Les compétences constitutives de l’unité facultative de mobilité sont définies par :

Arrêté du 30 août 2019 portant création d’une unité facultative de « mobilité » et de l’attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

IV.2. – Règlement d’examen
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

IV.3. – Définition des épreuves
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »
EP1 – Préparation et clôture de l’opération de transport
Unité UP1
Coefficient 4 (dont un coefficient attribué au chef d’œuvre)

Les supports de cette épreuve sont spécifiques à chacune des options

I. – Objectif de l’épreuve

L’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 1 « Préparer et clôturer l’opération de transport routier » :

Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.

II. – Contenu de l’épreuve

Les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 1 « Préparation et clôture de l’opération de transport ». Les moyens et ressources, les niveaux d’autonomie ainsi que les résultats attendus sont ceux définis dans le référentiel d’activités professionnelles.
Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat lors des activités suivantes :

III. – Modalités d’évaluation
III.1. – Forme ponctuelle

L’épreuve se déroule sous la forme d’une épreuve écrite, pratique et orale d’une durée deux heures dans le centre d’examen désigné par les services des examens et concours de l’académie.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation de l’épreuve.
Les sujets sont à l’initiative de chaque académie.
L’IEN-ET responsable du diplôme veille en amont à la conformité des sujets conçus pour la certification par les équipes pédagogiques des différents centres d’examen. Il veille aussi au bon déroulement de l’examen et plus particulièrement à l’adaptation des sujets au contexte de chaque centre d’examen. L’épreuve est ensuite organisée sous la responsabilité du service des examens, puis du chef de centre d’examen, chef d’établissement ou de son représentant.
La commission d’évaluation est composée d’un enseignant de conduite routière et d’un professionnel. En cas d’absence de ce dernier, il peut être remplacé par un second enseignant ou un formateur du domaine professionnel. La commission d’évaluation est composée de membres n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation.
Pour le bon déroulement de l’épreuve, un personnel ressource du centre d’examen est convoqué en appui de la commission d’évaluation. Il apporte à la demande de la commission d’évaluation, une assistance organisationnelle et technique relative aux moyens matériels, et logiciels utilisés, aux ressources, aux accès aux réseaux. Ce membre ne participe pas à l’évaluation.
Le candidat est placé dans un environnement de travail composé d’un véhicule de transport de marchandises (porteur pour l’option « Livraisons de proximité », véhicule articulé pour l’option « Livraisons longue distance »), de ses documents de bord ainsi que des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des situations proposées. Il dispose de toutes les données nécessaires formalisées au travers d’un dossier candidat.
Le dossier ressource remis au candidat pour composer doit préciser :

– la nature et les caractéristiques des véhicules proposés pour l’opération ou la mission de transport ;
– la nature de la marchandise et/ou des produits à transporter ;
– les documents de transport à compléter ;
– les adresses de chargement, de livraison ;
– les ressources documentaires, techniques, réglementaires, numériques permettant de traiter l’étude de cas.

Ce dossier comporte un questionnement qui permet d’orienter le travail du candidat, voire des ressources numériques pour permettre au candidat de s’approprier le sujet et de répondre au questionnement. Sur la base d’une mise en situation et d’une problématique professionnelle concrète à résoudre, la liste de tâches et activités à réaliser permet à la commission d’évaluer les critères d’évaluation associés et précisés pour les compétences visées.
De manière non exhaustive, il pourra être demandé au candidat, en référence aux tâches et activités professionnelles, de :

– vérifier les documents relatifs au conducteur, au véhicule et aux marchandises transportées ou de les restituer ;
– vérifier l’adéquation du véhicule affecté avec les marchandises à transporter ou de le préparer en vue d’une nouvelle mission ;
– préparer son plan de chargement ;
– ordonner sa tournée de livraison (option « Livraisons de proximité ») ou préparer ses itinéraires (option « Livraisons longue distance ») en les adaptant à des contraintes connues ;
– planifier ses temps de repos et autres activités ;
– rendre compte des livraisons et enlèvements effectués (option « Livraisons de proximité » ) ou de rendre compte d’une opération de transport (option « Livraisons longue distance »).

Dans un premier temps, sur une durée d’une heure, en autonomie, ayant à sa disposition un environnement de travail, le candidat est invité à prendre connaissance du dossier candidat et des tâches et activités à réaliser. Il rédige des réponses vis-à-vis du questionnement, support pour une présentation orale en réponse à la mission de transport de marchandises générales à traiter.
Dans un deuxième temps, sur une durée d’une heure, sur le plateau technique et en ayant à sa disposition le véhicule retenu pour la mission de transport, le candidat présente oralement aux membres de la commission d’évaluation le résultat de ses analyses et investigations. Il apporte des réponses aux questions des membres de la commission d’évaluation, notamment sur l’organisation de la tournée et/ou la planification des temps de travail et de repos. Il justifie l’adéquation du véhicule affecté au transport des marchandises et les choix opérés en matière de plan de chargement. Le candidat pourra être amené à vérifier sur place les documents, le chargement. Il pourra être amené à compléter, à réaliser tout ou partie du chargement et le cas échéant à compléter la lettre de voiture.
A l’issue de l’épreuve, la commission d’évaluation propose, pour chaque candidat, une note sur 20.

III.2. – Contrôle en cours de formation

L’inspecteur de l’éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l’examen et plus particulièrement à la conformité des mises en situation retenues pour la certification (nature, problèmes traités, moyens mobilisés, répartition des tâches, planning…). L’épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre ou de son représentant.
Un suivi de compétences individuel est réalisé par l’équipe pédagogique du domaine professionnel de la conduite routière. Il permet d’attester des progrès de l’élève/ l’apprenti/ le stagiaire de la formation continue et de l’évolution du niveau de maîtrise des compétences au travers de bilans réguliers (2 bilans au minimum par année de formation).
En fin de formation, un bilan final des compétences acquises permet d’identifier le meilleur niveau de maîtrise des compétences pour chaque élève/ apprenti/ stagiaire de la formation continue en formation.
L’évaluation certificative s’appuie sur ce bilan final et deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situation professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en particulier celles programmées en dernière année de formation.
Les mises en situation peuvent se tenir dans le cadre de la conduite « professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive). Dans le cas où la mise en situation est évaluée en entreprise, le tuteur ou le maître d’apprentissage sont invités à contribuer à l’évaluation des compétences visées.
Chaque situation de formation retenue ou mise en situation professionnelle vécue et évaluée en entreprise permet une évaluation certificative représentative de tout ou partie du pôle 1 d’activités et des compétences visées à évaluer. Chaque évaluation s’effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l’appréciation des critères d’évaluation associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d’autonomie et d’exigence terminale attendu.
Le bilan final de compétences et chaque évaluation font l’objet d’un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées et des critères d’évaluation associés.
Les contextes de mise en situation, le travail demandé, les ressources mobilisées sont identiques à ce qui est décrit pour l’épreuve ponctuelle.
Les enseignants et formateurs concernés constituent, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

– le bilan final de compétence établi à partir du livret de suivi des compétences ;
– la description et le contenu des deux situations de formation retenues et proposées ainsi que les grilles d’évaluation correspondantes ;
– la grille nationale d’évaluation par compétence renseignée et ayant permis la proposition de note.

L’équipe pédagogique propose au jury final une note sur 20.

EP2 – Réalisation du transport en toute sécurité
Unité UP2
Coefficient 9

Les supports de cette épreuve sont spécifiques à chacune des options
Cette épreuve comporte deux parties :

– première partie de l’épreuve EP2 : épreuves pratiques « hors circulation » (HC) et « en circulation » (CIR) du permis de la catégorie C (option « Livraisons de proximité ») ou de la catégorie CE (option « Livraisons longue distance ») coefficient 6 ;
– deuxième partie de l’épreuve EP2 : prise en charge ou mise à disposition de marchandises coefficient 3.

Objectif de l’épreuve EP2 :
L’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du bloc de compétences 2 « Réaliser le transport routier en toute sécurité ». Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d’autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.

I. – Première partie de l’épreuve EP2 : épreuves pratiques « hors circulation » (HC) et « en circulation » (CIR) du permis de la catégorie C (option « Livraisons de proximité ») ou CE (option « Livraisons de longue distance)

Les épreuves pratiques « hors circulation » (HC) et « en circulation » (CIR) de la catégorie de permis C (option « Livraisons de proximité ») et de la catégorie de permis CE (option « Livraisons longue distance ») sont définies par les arrêtés du ministère de l’intérieur (MI) en charge de la délivrance des permis de conduire (contenus, durée, exercices, critères évalués, indicateurs de réussite).

I.1. – Contenu de la première partie

Cette première partie permet d’évaluer les compétences suivantes :

L’épreuve pratique « hors circulation » permet de valider la compétence C4 et l’épreuve pratique « en circulation » permet d’évaluer la compétence C5.
Les épreuves pratiques nécessitent la mise à disposition d’un véhicule appartenant au groupe lourd répondant à la définition réglementaire des véhicules d’examen du ministère en charge de la délivrance des permis de conduire et affecté au transport de marchandises.
Il s’agit d’un « porteur » pour l’option « Livraisons de proximité et d’un ensemble de véhicules (véhicule articulé et train routier autorisés aux épreuves du permis CE pour l’option « Livraisons longue distance »).
Le candidat est amené à le prendre en charge, le manœuvrer et le conduire lors d’une phase « hors circulation » (HC) et lors d’une phase « en circulation » (CIR).
L’épreuve pratique hors circulation (HC) se déroule en salle, dans le véhicule et sur le plateau du centre d’examen. Elle permet de vérifier, au travers de plusieurs exercices, que le candidat est en capacité :

– de mobiliser ses connaissances dans le cadre d’une interrogation écrite ;
– d’effectuer des vérifications courantes de sécurité ;
– de réaliser un attelage-dételage ;
– de répondre oralement à des questions relatives à la sécurité et à l’adaptation de la conduite à des situations complexes ;
– d’effectuer un exercice de maniabilité.

L’épreuve pratique en circulation (CIR) se déroule sur des itinéraires variés déterminés par l’évaluateur. Elle permet de vérifier que le candidat :

– s’installe correctement au poste de conduite et s’assure de la sécurité à bord ;
– utilise les commandes, prend l’information et adapte son allure aux circonstances ;
– applique la réglementation et respecte le code de la route ;
– prend en compte les spécificités de la conduite d’un véhicule lourd ;
– circule en toute sécurité, maintient des espaces de sécurité ;
– communique et partage la chaussée avec les autres usagers ;
– est suffisamment autonome dans la réalisation d’un trajet.

I.2. – Pré-requis pour les candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, de l’apprentissage ou de la formation professionnelle continue en établissement public

Concernant les candidats scolaires, il convient de s’assurer qu’ils disposent à l’entrée en formation de l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 1 et 2.
Concernant les candidats apprentis et stagiaires de la formation continue de moins de 21 ans, il convient de s’assurer qu’ils disposent à l’entrée en formation de l’attestation de sécurité routière, conformément à l’article R. 221-5 du code de la route
A défaut, le candidat se met en conformité avec la réglementation en vigueur.
L’ensemble des candidats doit avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite de la catégorie B (option « Livraisons de proximité ») ou des catégories B et C (option « Livraisons de longue distance »), comme suit, pour se présenter à la première partie d’EP2.

I.2.1. – Validation de l’épreuve théorique générale

Il convient de distinguer l’épreuve théorique générale validée dans le cadre de la formation (ETG EN) et l’épreuve théorique générale validée par le ministère de l’intérieur (ETG MI).

– Les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP, les apprentis habilités au CCF et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public doivent avoir validé l’épreuve théorique générale Éducation Nationale (ETG EN). Chaque présentation à l’ETG EN est composée de deux séries consécutives de quarante questions ; le meilleur résultat est pris en compte. Dans l’éventualité où le candidat n’obtient pas un résultat favorable à l’une des deux séries (total inférieur à 35 bonnes réponses), il se voit proposer jusqu’à deux autres présentations à l’ETG EN.

Les candidats titulaires de l’ETG du ministère de l’intérieur (ETG MI) prévue par les arrêtés du ministère de l’intérieur fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ou les titulaires d’une autre catégorie de permis de conduire (sauf AM, A1 et A2) depuis moins de cinq années à la date de l’épreuve sont dispensés de cette épreuve d’ETG EN. L’authentification de la pièce justificative est réalisée par le bureau local relevant du ministère de l’intérieur en charge de la gestion des examens du permis de conduire, à la demande du chef d’établissement et/ou des services académiques.

– Les apprentis relevant des CFA non habilités au CCF passent, dans le cadre de leur formation, l’ETG ministère de l’intérieur (MI).
– Pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que la dernière présentation à l’ETG soit réalisée au plus tard fin avril de la première année de formation au CAP.

La pièce justificative de réussite à l’ETG est jointe au dossier de synthèse décrit ultérieurement.

I.2.2. – Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de catégorie B (pour les deux options)

– Chaque candidat se voit proposer jusqu’à trois passages pour l’épreuve pratique de conduite de la catégorie B. Pour tous les candidats, cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l’intérieur.
– Pour les candidats issus de la voie de formation initiale sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que l’épreuve pratique de conduite de la catégorie B soit validée au cours de la première année de formation au CAP, au plus tard au 30 septembre de l’année de la classe de deuxième année de formation au CAP.
– Pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l’apprentissage, déposant un dossier de positionnement pour intégrer la formation en deuxième année de formation au CAP, il est fortement recommandé d’être déjà titulaire du permis de conduire de catégorie B pour intégrer la formation ; le recteur arrêtant sa décision après avis de l’équipe pédagogique.

I.2.3. – Validation des compétences des épreuves pratiques de conduite de la catégorie C (prérequis seulement pour les candidats de l’option « Livraisons longue distance »)

– Chaque candidat se voit proposer au maximum trois présentations à chacune des épreuves du permis de conduire de la catégorie C (3 passages possibles à l’épreuve HC et 3 passages possibles à l’épreuve de CIR). Cette épreuve pratique de conduite est évaluée par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l’intérieur pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation.
– Par ailleurs, les apprentis en CFA habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie C en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du ministère de l’intérieur.
– Pour les candidats de la formation initiale, sous statut scolaire ou de l’apprentissage, il est fortement recommandé que l’épreuve pratique de conduite de la catégorie C ait été validée au cours de la première année de formation au CAP.
– En cas d’échec aux épreuves pratiques de conduite de la catégorie de permis B ou de la catégorie de permis C, il est fortement recommandé que l’établissement de formation engage le candidat concerné dans un processus de réorientation ou lui propose un redoublement en fonction des places disponibles. La mise en œuvre de dispositifs de suivi, d’accompagnement individualisé et de « conduite professionnelle renforcée » doit permettre d’éviter d’avoir recours à ces propositions de réorientation et de redoublement.

Les pièces justificatives de validation des compétences des épreuves pratiques de conduite des catégories B et C sont jointes au dossier de synthèse décrit ultérieurement.

I.3. – Modalités d’évaluation de la première partie

– Les épreuves pratiques « hors circulation » et « en circulation » du permis de catégorie C (option Livraisons de proximité) ou de catégorie CE (option Livraisons longue distance) sont évaluées par les enseignants et formateurs autorisés à évaluer par le ministère de l’intérieur les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, dans le cadre de leur formation.
– Par ailleurs, les apprentis en CFA, habilité au CCF ou non, passent, dans le cadre de leur formation, les épreuves pratiques de conduite du permis de conduire de la catégorie C (option Livraisons de proximité) ou de catégorie CE (option Livraisons longue distance) en faisant appel aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière relevant du ministère de l’intérieur.

I.3.1. – Forme ponctuelle

Seuls les candidats des centres de formation par apprentissage, habilités au CCF ou non, ayant validé l’ETG et les compétences de la catégorie B (option « Livraisons de proximité ») ou des catégories B et C (option « Livraisons longue distance »), sont tenus de passer la première partie de l’épreuve EP2 sous la forme ponctuelle, selon les modalités suivantes :

– la programmation de la première partie de l’épreuve relève de la responsabilité du service des examens qui définit le calendrier des examens. Les centres de formation concernés prennent en compte ce calendrier et se concertent avec les services locaux de la délégation à la sécurité routière (DSR) pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire ;
– le centre de formation définit avec les services locaux en charge de la gestion des examens du permis de conduire de la délégation à la sécurité routière une programmation qui prend en compte le nombre de candidats concernés, la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire, des véhicules, des formateurs de conduite routière ;
– la détermination de l’itinéraire et l’évaluation en cours d’épreuve sont placées sous la responsabilité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l’intérieur et se déroule en présence d’un formateur ;
– chaque candidat est autorisé à se présenter jusqu’à trois passages pour cette épreuve hors circulation et jusqu’à trois passages pour l’épreuve en circulation.

A l’issue de l’évaluation des deux épreuves pratiques, le formateur est en charge du positionnement du candidat sur les compétences évaluées à l’aide de la grille d’évaluation nationale du ministère de l’intérieur en vigueur. Le formateur reporte toutes remarques et observations identifiées par l’inspecteur permis de conduire et de la sécurité routière et propose une note à l’aide de la grille nationale du diplôme.
Pour la première partie de l’épreuve EP2 du CAP, le candidat obtient ainsi une note entre 0 et 20 en fonction de ses performances.
Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, pour valider les compétences du permis de catégorie C (option « Livraisons de proximité ») ou CE (option « Livraisons longue distance »), les épreuves pratiques doivent avoir été menées à leurs termes. Le candidat doit avoir obtenu les minimums de points requis pour l’épreuve pratique « hors circulation » (HC) et pour l’épreuve pratique « en circulation » (CIR), ne pas avoir de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable au test de maniabilité (HC).
La note de 10 sur 20 correspond au minimum de points exigé par les grilles du ministère de l’intérieur (hors points de bonus pour la conduite économique et la courtoisie) pour validation des compétences.
Pour l’option « Livraisons de proximité » :
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques du permis C (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique « hors circulation » (HC), selon la terminologie du ministère de l’intérieur, l’avis défavorable est attribué à la 1ère partie de l’épreuve EP2. Par conséquent, le permis C ne sera pas délivré et le candidat ne pourra pas obtenir son CAP CRM.
Pour se voir délivrer le permis de conduire C, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1re partie de l’épreuve EP2 et être lauréat du CAP « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.
Pour l’option « Livraisons longue distance » :
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques du permis CE (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique « hors circulation » (HC), selon la terminologie du ministère de l’intérieur, la note de 0 sur 20 est attribuée à la 1ère partie de l’épreuve EP2. Par conséquent, le permis CE ne sera pas délivré.
Pour se voir délivrer le permis de conduire CE, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1re partie de l’épreuve EP2 et être lauréat du CAP « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.

I.3.2. – Contrôle en cours de formation

Cette modalité d’évaluation concerne les candidats relevant de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, des CFA portés par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP ou de la formation professionnelle continue dans un établissement public.
La programmation des situations d’évaluation relève de la responsabilité du chef d’établissement et des équipes enseignantes de conduite routière. Elle dépend notamment, pour chaque candidat :

– de son rythme d’acquisition des apprentissages ;
– du degré d’avancement dans la maîtrise des compétences attendues et de la planification des formations en entreprise ;
– pour chaque équipe pédagogique, des progressions, des modalités et pratiques adoptées ;
– pour chaque académie, in fine, des échéances fixées pour la remontée des propositions de notes au jury final.

La commission d’évaluation est composée, a minima :

– d’un enseignant ou formateur titulaire du permis CE n’ayant pas contribué à la formation régulière du candidat ;
– de l’enseignant ou du formateur du candidat, en charge de l’enseignement de conduite routière ;
– d’un professionnel associé à cette évaluation. Toutefois, en cas d’absence de celui-ci l’évaluation peut tout de même avoir lieu.

Les membres de la commission d’évaluation sont en charge du positionnement du candidat à partir des grilles du permis de conduire du ministère de l’intérieur et de la grille nationale d’évaluation. Ils renseignent la grille nationale, reportent toutes remarques et observations et proposent une note.
Pour la première partie de l’épreuve EP2 du CAP, le candidat obtient ainsi une note entre 0 et 20 en fonction de ses performances.
Conformément à la réglementation du ministère de l’intérieur, pour valider les compétences du permis de catégorie C (option « Livraisons de proximité ») ou CE (option « Livraisons longue distance »), les épreuves pratiques doivent avoir été menées à leurs termes. Le candidat doit avoir obtenu les minimums de points requis pour l’épreuve pratique « hors circulation » (HC) et pour l’épreuve pratique « en circulation » (CIR), ne pas avoir de note éliminatoire et avoir obtenu un résultat favorable au test de maniabilité (HC).
La note de 10 sur 20 correspond au minimum de points exigé par les grilles du ministère de l’intérieur (hors points de bonus pour la conduite économique et la courtoisie) pour validation des compétences.
Pour l’option « Livraisons de proximité » :
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques du permis C (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique « hors circulation » (HC), selon la terminologie du ministère de l’intérieur, l’avis défavorable est attribué à la 1ère partie de l’épreuve EP2. Par conséquent, le permis C ne sera pas délivré et le candidat ne pourra pas obtenir son CAP CRM.
Pour se voir délivrer le permis de conduire C, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1re partie de l’épreuve EP2 et être lauréat du CAP « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.
Pour l’option « Livraisons longue distance » :
En cas de notes éliminatoires lors des épreuves pratiques du permis CE (HC ou CIR) ou d’avis défavorable au test de maniabilité lors de l’épreuve pratique « hors circulation » (HC), selon la terminologie du ministère de l’intérieur, la note de 0 sur 20 est attribuée à la 1ère partie de l’épreuve EP2. Par conséquent, le permis CE ne sera pas délivré.
Pour se voir délivrer le permis de conduire CE, le candidat doit avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à la 1re partie de l’épreuve EP2 et être lauréat du CAP « conducteur routier de marchandises » selon la règlementation du ministère de l’intérieur.
Chaque candidat est autorisé à se présenter jusqu’à trois fois à l‘épreuve pratique « hors circulation » et jusqu’à trois fois à l’épreuve pratique « en circulation ».
A l’issue de l’évaluation des épreuves pratiques du permis de conduire, la commission d’évaluation constitue pour chaque candidat un dossier de synthèse, à transmettre au jury. Celui-ci est constitué :

– des activités et/ou exercices proposés aux candidats ;
– de la fiche de recueil du positionnement du candidat vis-à-vis des connaissances et des compétences démontrées durant l’épreuve pratique hors circulation et en circulation pour l’obtention du permis visé ;
– de la grille d’évaluation du ministère de l’intérieur pour chaque épreuve pratique ;
– de la grille nationale d’évaluation du diplôme complétée pour la première partie de l’épreuve EP2 ;
– des pièces justificatives de réussite à l’ETG, aux permis de conduire de catégories B (option « Livraisons de proximité ») ou B+C (option « Livraisons longue distance »).

II. – Deuxième partie de l’épreuve EP2

La seconde partie de l’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences :

Elle se déroule en mobilisant un véhicule porteur pour les candidats de l’option « Livraisons de proximité » ou en mobilisant un véhicule articulé pour les candidats de l’option « Livraisons longue distance ».
Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, d’autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs associés correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.
Cette situation se déroule en centre de formation et/ou en entreprise, dans le cadre des périodes en entreprise, notamment en conduite encadrée. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 2 « réalisation du transport ». Les moyens et ressources et les niveaux d’autonomie sont également décrits dans le référentiel des activités professionnelles.
A2.1 Participer et/ou réaliser les opérations de chargement
Option Livraisons de proximité
T2.1.1 Contrôler l’opérationnalité du véhicule et de ses équipements (hayons…)
T2.1.2 Charger, répartir, caler, arrimer en toute sécurité la marchandise à transporter
Option Livraisons longue distance
T2.1.1 Contrôler l’opérationnalité du véhicule, de ses équipements et des accessoires
T2.1.2 Charger, caler, arrimer en toute sécurité la marchandise à transporter
Pour les 2 options
T2.1.3 Contrôler le chargement
T2.1.4 Renseigner les documents de transport
T2.1.5 Rendre compte des dysfonctionnements constatés
A2.3 Réaliser la livraison
Option Livraisons de proximité
T2.3.1 Contacter le client, vérifier sa disponibilité et se présenter à la livraison
Option Livraisons longue distance
T2.3.1 Se présenter à la livraison
Pour les 2 options
T2.3.2 Positionner le véhicule pour le déchargement
T2.3.3 Contrôler la marchandise
T2.3.6 Rendre compte de l’opération de transport
Option Livraisons de proximité
T2.3.4 Utiliser les matériels de manutention (catégorie 1A)
Option Livraisons longue distance
T2.3.4 Utiliser les matériels de manutention (catégorie 1A et 3)
T2.3.5 Gérer les supports de charge

II.1. – Modalités d’évaluation
II.1.1. – Forme ponctuelle

L’évaluation se déroule sous la forme d’une épreuve pratique, écrite et orale d’une durée d’une heure et trente minutes et comportant trois temps distincts, abordés selon un scénario professionnel et une planification arrêtés par le centre d’examen.
Chaque candidat est amené à :
Premier temps : durée 30 minutes maximum.

– prendre en charge un véhicule ;
– effectuer des vérifications sur un véhicule ;
– identifier une ou plusieurs anomalies ;
– remettre en état le véhicule en cas d’anomalie constatée en suivant une procédure le cas échéant ;

Deuxième temps : durée 30 minutes maximum.

– mettre en œuvre le chronotachygraphe ;
– suivre un itinéraire routier imposé ;
– exploiter les moyens embarqués de conduite ;
– effectuer une mise à quai (disponible ou créée à l’aide de gabarits).

Pour ce deuxième temps :

– le candidat de l’option « Livraisons de proximité » dispose d’un véhicule porteur ;
– le candidat de l’option « Livraisons longue distance » dispose d’un véhicule articulé (tracteur + semi-remorque).

L’évaluation de ce deuxième temps est assurée par un des membres de la commission d’évaluation. Un formateur du centre d’examen est mobilisé pour assurer la sécurité et intervenir en cas de besoin lors de l’itinéraire routier suivi par le candidat sur l’emprise publique.
Troisième temps : durée 30 minutes maximum.

– renseigner des documents de transport :
– prendre connaissance des documents ressources ;
– renseigner la liasse de documents de transport ;
– ventiler les documents ;
– se préparer à prendre la route ;
– charger ou livrer un lot de marchandise, véhicule à quai ; ou
– contrôler et arrimer un chargement sur un véhicule.

L’épreuve est conçue en académie. L’IEN-ET responsable du diplôme veille, en amont, à la conformité des contextes et modalités de l’épreuve retenue pour la certification.
L’épreuve permet de mettre en situation professionnelle un candidat dans un environnement de travail composé d’un véhicule de transport de marchandises, des documents de bord ainsi que des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des situations de chargement et de livraison proposées.
Le candidat dispose d’un porteur (option Livraisons de proximité) ou d’un véhicule articulé (tracteur + semi-remorque) (option Livraisons longue distance) et de toutes les données nécessaires formalisées au travers d’un dossier candidat.
Ce dossier comporte un questionnement qui permet d’orienter son travail relatif à une mise en situation et de problématiques professionnelles concrètes à résoudre.
En début d’épreuve le candidat est invité à prendre connaissance du dossier, des activités et tâches à réaliser pour pouvoir gérer et organiser son temps d’épreuve
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation.
La commission d’évaluation est composée de 3 enseignants de conduite routière au maximum et d’un professionnel. Ces enseignants, comme le professionnel, n’ont pas eu en charge le candidat lors de sa formation. En cas d’absence du professionnel, il peut être remplacé par un enseignant ou un formateur du domaine professionnel n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation. Chaque membre de la commission d’évaluation a ainsi en charge l’évaluation d’un des 3 temps du travail demandé à chaque candidat. Les membres de la commission proposent une note après évaluation des 3 temps.
Pour le bon déroulement de l’épreuve, un personnel ressource du centre d’examen est associé à la commission. Il prépare différentes bases de chargement (lots de marchandises à transporter) ainsi que les matériels et moyens de manutention et d’arrimage. Il apporte, à la demande de la commission d’évaluation, une assistance technique relative aux moyens matériels et logiciels utilisés, aux ressources mises à la disposition du candidat, aux accès aux réseaux. Ce membre ressource ne participe pas à l’évaluation des candidats.

II.1.2. – Contrôle en cours de formation

L’inspecteur de l’éducation nationale en charge du diplôme et garant des exigences attendues, veille au bon déroulement de l’examen et plus particulièrement à la conformité des mises en situation retenues pour la certification. L’épreuve est organisée sous la responsabilité du chef de centre ou de son représentant.
Un suivi de compétences individuel est réalisé par l’équipe pédagogique des domaines professionnels de la conduite routière. Il permet d’attester des progrès de l’élève et de l’évolution du niveau de maîtrise des compétences au travers de bilans réguliers (2 bilans au minimum par année de formation).
En fin de formation, un bilan final des compétences acquises permet d’identifier le meilleur niveau de maîtrise des compétences pour chaque élève en formation.
L’évaluation certificative s’appuie sur ce bilan final et deux situations de formation organisées en centre de formation ou mises en situation professionnelles vécues et évaluées en entreprise, en particulier celles programmées en dernière année de formation.
Les mises en situation peuvent se tenir dans le cadre de la conduite « professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive). Dans le cas où la mise en situation est évaluée en entreprise, le tuteur ou le maître d’apprentissage sont invités à contribuer à l’évaluation des compétences visées.
Chaque situation de formation retenue ou mise en situation professionnelle vécue et évaluée en entreprise permet une évaluation certificative représentative de tout ou partie du pôle 2 d’activités et des compétences visées à évaluer. Chaque évaluation s’effectue à partir des tâches et des activités confiées et repose sur l’appréciation des critères d’évaluation associés aux compétences du référentiel à évaluer et du niveau d’autonomie et d’exigence terminale exigé.
Le bilan final de compétences et chaque évaluation font l’objet d’un positionnement de la performance du candidat au regard du niveau de maitrise des compétences détaillées, des critères d’évaluation associés et alimente une grille nationale.
Les contextes de mise en situation, le travail demandé, les ressources mobilisées sont identiques à ce qui est décrit pour l’épreuve ponctuelle.
Les enseignants et formateurs concernés constituent, pour chaque candidat, un dossier de synthèse comprenant :

– le bilan final de compétences à partir du livret de suivi des compétences ;
– la description et le contenu des deux situations de formation/’évaluations retenues et proposées ainsi que les grilles d’évaluation correspondantes ;
– la grille nationale d’évaluation par compétences renseignée et ayant permis la proposition de note.

Pour les élèves, apprentis, stagiaires de la formation continue, à l’issue de la formation dispensée en référence à la réglementation R.489 CNAM TS et sous réserve d’avoir assisté à la formation théorique et pratique dédiée et obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à la situation d’évaluation mobilisant les moyens de manutention de la catégorie 1A (option A) et des catégories 1A et 3 (option B, le chef d’établissement délivre une attestation de formation. Celle-ci ne vaut pas dispense de CACES®.

EP3 – Application des procédures
Unité UP3
Coefficient 3
Les supports de cette épreuve sont spécifiques à chacune des options
I. – Objectif de l’épreuve

L’épreuve a pour objectif l’évaluation de tout ou partie des compétences du pôle 3 « Appliquer les procédures ». Elle vise à apprécier l’aptitude du candidat à préserver sa santé, l’environnement, la sécurité des biens (marchandises et véhicule) et à gérer les incidents ou accident.

Les critères d’évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences sous la rubrique « critères d’évaluation de la compétence ».
Il est à noter que pour effectuer les activités et tâches demandées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées. En aucun cas, ces dernières ne donneront lieu à évaluation. Si ces compétences ne sont pas maîtrisées, les tâches correspondantes doivent être réalisées avec assistance.
S’il est bien entendu que la mise en œuvre des compétences à évaluer nécessite la mobilisation des savoirs correspondants, il ne saurait être question d’évaluer les seuls savoirs.

II. – Contenu de l’épreuve

Pour cette épreuve les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des activités et des tâches relatives au pôle 3 « Gestion des risques professionnels ».
Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat lors des activités et tâches suivantes :

III. – Modalités d’évaluation
III.1. – Forme ponctuelle

L’évaluation de déroule sous la forme d’une épreuve orale d’une durée de 20 minutes : 10 minutes maximum de présentation, 10 minutes maximum d’entretien avec le jury.
L’épreuve orale se déroule dans un centre d’examen déterminé par les services académiques des examens.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation.
Cette évaluation s’appuie sur l’évaluation de compétences de communication développées durant la formation et relevant du cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
L’épreuve s’appuie sur un rapport rédigé par le candidat comprenant :

– en première partie : une description succincte (3 pages maximum) de l’entreprise ou des entreprises dans la ou lesquelles il a mené des activités en lien avec le transport de marchandises générales ;
– en seconde partie : une description (4 à 5 pages) des procédures qu’il a été amené à mettre en œuvre dans le cadre et en lien avec les activités A3.2 (préserver la sûreté des biens) et A3.3 (préserver sa santé et l’environnement). Dans le cadre de ce dossier en lien avec les activités et tâches réalisées relevant de l’activité A3.1 (prévenir, traiter un incident ou un accident), le candidat est amené à relater par écrit (2 à 3 pages) et à l’aide de différents documents (rapport rédigé à l’intention de l’exploitant, de l’assurance, articles de presse…) comment il a été confronté et amené à gérer un incident ou un accident. A défaut de cette expérience vécue en situation professionnelle, le candidat pourra s’appuyer sur des faits ou articles de presse ou de revues spécialisées.

Le rapport remis au format numérique au centre d’examen sera constitué à l’initiative du candidat de 10 à 15 pages maximum, annexes comprises. Il récapitule :

– l’inventaire des situations de travail proposées et réellement vécues en entreprise ;
– au travers des situations identifiées, la présentation et l’analyse de chaque situation particulière et réalisée en entreprise, significative des activités, tâches et compétences du référentiel, seront notamment, décrit :
– le contexte permettant de comprendre les activités menées ;
– les procédures mises en œuvre pour assurer la sûreté et la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
– les moyens utilisés et mis en œuvre ;
– les documents fournis, non soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité permettant d’appréhender les situations décrites dans le rapport.

La présentation de l’entreprise et les situations rencontrées sont formalisées au format numérique par le candidat pour la soutenance orale. Le dossier ainsi rédigé dans le respect de la langue française (grammaire, syntaxe et orthographe) décrit les conditions d’exercices, le degré d’autonomie, les résultats obtenus dans le cadre des activités et tâches confiées en milieu professionnel et les dispositions prises par le candidat et l’entreprise et ses services et relatives à ses activités.
Selon les modalités fixées par les autorités académiques, ce dossier est mis à la disposition de la commission d’interrogation, qui doit disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant le début de l’épreuve.
En cas d’absence du dossier remis à la date fixée par l’académie, le candidat ne peut être interrogé. La mention « non-valide » (NV) est portée sur le relevé de notes, le candidat ne peut être interrogé, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Déroulement de l’épreuve ponctuelle :
Pendant une durée maximale de 10 minutes, le candidat présente à l’oral l’entreprise ou les entreprises dans lesquelles il a effectué sa formation ou exercé ses missions, puis il expose le contenu des activités professionnelles confiées qu’il aura formalisé et intégré à son dossier. Il est attendu du candidat, que celui-ci dans le cadre de sa présentation, décrive, explicite, précise les activités et tâches qui lui ont été confiées. Le candidat n’est pas interrompu pendant sa présentation.
Dans le cadre de cette soutenance orale, le candidat peut s’appuyer, le jour de l’épreuve sur une présentation numérique réalisée à son initiative qui lui permettra de soutenir son exposé oral (diaporama, carte mentale, animation…).
Pour ce faire, le centre d’examen met à la disposition du candidat un environnement numérique adapté. Le candidat peut disposer de son propre matériel de présentation. Il appartient au candidat de s’assurer que sa présentation est compatible avec les moyens mis à sa disposition ou mobilisés.
A l’issue de la présentation du candidat, les membres de la commission d’évaluation s’entretiennent avec le candidat pendant 10 minutes maximum afin qu’il précise le cas échéant la nature, le contexte, les conditions d’exercice, les activités et tâches confiées. Le candidat argumente et/ou apporte des précisions sur les activités, tâches et situations décrites.
Le candidat pourra ainsi argumenter sur les activités de prise de service, les temps d’arrêts et de repos, sur les protocoles de vérification de la marchandise et du véhicule propres à chaque entreprise. Le candidat pourra argumenter également vis-à-vis des incidents ou accidents auxquels il a été confronté, pour expliquer comment la situation a été gérée avec l’entreprise et le client. Le candidat pourra indiquer et préciser quels sont les documents qui ont été utilisés, rédigés, transmis. Le candidat pourra s’exprimer sur les mesures d’information, de prévention des risques professionnels et les protocoles découverts, appliqués en entreprise quant à l’hygiène de vie, à la santé des conducteurs routiers et à la préservation des biens.
Dans le cadre de cet entretien avec le candidat, les membres de la commission d’interrogation s’assurent du degré de maîtrise des compétences du candidat mises en œuvre dans les activités et tâches confiées.
Composition de la commission d’évaluation :
La commission est composée d’un professeur en charge des enseignements de conduite routière, d’un professeur de prévention santé environnement ainsi que d’un professionnel dont les activités relèvent des métiers du transport de marchandise. La commission d’évaluation est composée de membres n’ayant pas eu en charge le candidat lors de sa formation.
En cas d’absence du professionnel, la commission peut néanmoins évaluer le candidat.

III.2. – Contrôle en cours de formation

L’évaluation se déroule sous la forme d’une épreuve orale d’une durée de 20 minutes.
L’épreuve orale se déroule soit dans le centre de formation et dans ce cas dans le cadre des enseignements dispensés et des dispositifs figurant à la grille horaire, soit en entreprise pendant la dernière période de formation en milieu professionnel.
Les candidats sont positionnés à leur niveau de maîtrise des compétences sur la grille nationale d’évaluation de l’épreuve.
Cette évaluation s’appuie sur l’évaluation de compétences développées durant la formation et relevant du cadre de référence des compétences numériques (CRCN).
L’épreuve s’appuie sur un dossier constitué par le candidat selon les mêmes modalités que l’épreuve ponctuelle.
Les candidats s’appuient sur leurs expériences vécues en milieu professionnel, de ce fait sont accompagnés pour identifier, in situ ou au retour de leurs périodes en entreprise, ces situations professionnelles qui viendront constituer leurs dossiers. De ce fait le suivi des périodes de formations en milieu professionnel et de la conduite encadrée fait l’objet d’un suivi spécifique de la part des équipes enseignantes ou des formateurs pour permettre à chaque candidat de disposer des éléments nécessaires à la constitution et à la mise en forme de son dossier.
Ce dossier est remis au centre d’examen dans des délais impartis et connus du candidat.
La présentation de l’entreprise et les descriptions et analyses sont formalisées. Le dossier ainsi rédigé dans le respect de la langue française (grammaire, syntaxe et orthographe) décrivent les conditions d’exercices, le degré d’autonomie, les résultats obtenus dans le cadre des activités et tâches confiées en milieu professionnel et les dispositions prises par le candidat, l’entreprise et ses services, relatives à ces activités.
La composition du dossier est identique à celle décrite pour la forme ponctuelle.
La description des tâches et activités, la description des compétences des moyens et des ressources mobilisées, les savoirs et connaissances mobilisées, les résultats attendus et obtenus pour ces tâches et activités et pour les compétences associées servent de cadre à la description puis à l’analyse des situations qui seront décrites et formalisées dans ce rapport. Les documents fournis, non soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité permettant d’appréhender les exigences et difficultés de réalisation des opérations de transports décrites.
Selon les modalités fixées par le chef de centre ou son représentant, ce dossier est mis à la disposition du centre d’examen et ensuite à la commission d’évaluation, qui doit disposer du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant le début de l’épreuve.
Si le candidat se trouve dans un ou plusieurs cas suivants :
En cas d’absence du dossier remis à la date fixée par le chef de centre, le candidat ne peut être interrogé. La mention « non-valide » (NV) est portée sur le relevé de notes, le candidat ne peut être interrogé, il ne pourra se voir délivrer le diplôme.
Déroulement de l’épreuve en CCF :
En cours de formation, pendant une durée maximale de 5 minutes, le candidat présente à l’oral l’entreprise ou les entreprises dans lesquelles il a effectué sa formation, puis il expose, pendant 5 minutes maximum, à l’oral, le contenu des activités professionnelles qu’il aura formalisé et intégré à son dossier. Le candidat n’est pas interrompu pendant sa présentation. Dans le cadre de sa présentation, le candidat décrit, analyse, précise les activités et tâches confiées.
Dans le cadre de cette soutenance orale, le candidat peut s’appuyer, le jour de l’épreuve sur une présentation numérique réalisée à son initiative et qui lui permettra de soutenir son exposé oral (diaporama, carte mentale, animation…).
Pour ce faire, le centre d’examen met à la disposition du candidat un environnement numérique. Le candidat peut disposer de son propre matériel de présentation.
Il doit pouvoir mettre en œuvre rapidement ces moyens matériels ou logiciels, en toute autonomie, et s’assurer que sa présentation est compatible avec les moyens mis à sa disposition ou mobilisés.
A l’issue de la présentation du candidat, les membres de la commission d’évaluation s’entretiennent avec le candidat pendant 10 minutes afin qu’il précise le cas échéant la nature, le contexte, les conditions d’exercice, le degré d’autonomie des activités et tâches confiées. Le candidat argumente et/ou apporte des précisions sur les activités et tâches décrites. Dans le cadre de cet entretien avec le candidat, les membres de la commission d’interrogation s’assurent du degré de maîtrise des compétences du candidat mises en œuvre dans les activités et tâches confiées.
Composition de la commission d’évaluation :
La commission est composée d’un professeur en charge des enseignements de conduite routière, d’un professeur de Prévention Santé Environnement. Un professionnel dont les activités relèvent des métiers du transport de marchandises pourra être associé à cette évaluation.
En cas d’absence du professionnel, la commission pourra néanmoins évaluer le candidat.

Epreuve EG1
Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique
Coefficient 3

L’épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve EG2
Mathématiques et physique-chimie
Coefficient 2

L’épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve EG3
Education physique et sportive
Coefficient 1

L’épreuve d’éducation physique et sportive est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

Epreuve EG4
Prévention-santé-environnement
Coefficient 1

L’épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

Epreuve EG5
Langue vivante étrangère
Coefficient 1

L’épreuve obligatoire de langue vivante étrangère est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

Epreuve facultative
Langue vivante

L’épreuve facultative de langue vivante est définie par l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

Epreuve facultative
Mobilité

L’épreuve facultative de mobilité est définie par l’arrêté du 30 août 2019 portant création d’une unité facultative de mobilité et de l’attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d’aptitude professionnelle (BO n° 35 du 26 septembre 2019)

AnnexeArticle

ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

La période de formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles accueillant des professionnel(le)s qualifié(e)s. Ces entreprises d’accueil répondent aux exigences de la formation de tout candidat aux épreuves du certificat d’aptitude professionnelle conducteur routier de marchandises.
Le tuteur ou le maître d’apprentissage contribue à la formation en parfaite collaboration avec l’équipe pédagogique du centre de formation. Il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoirs-faire entre l’organisme de formation et l’entreprise d’accueil.

1. Dispositions générales
1.1. Objectifs de formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l’apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l’entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d’apprentissage.
L’élève, pendant la période de formation en milieu professionnel (PFMP), l’apprenti ou le stagiaire de formation continue :

– conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel ;
– développe de nouvelles compétences.

La formation en milieu professionnel a pour objectifs de :

– découvrir une entreprise dans son fonctionnement avec la diversité de ses activités ;
– s’adapter à différentes situations professionnelles ;
– participer à la préparation et la réalisation d’une opération de transport ;
– réaliser les manœuvres inhérentes à la prise en charge des marchandises.

2. Organisation dans les différentes voies
2.1. Voie scolaire

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Sur les deux années de formation, cette PFMP se décompose ainsi :

– 6 semaines permettant d’effectuer des activités relevant d’opérations de transport de marchandises générales ;
– 6 semaines réservées à de la conduite professionnelle renforcée et aux manœuvres en situations professionnelles.

Sur ces 12 semaines de PFMP, 6 semaines doivent intégrer la « conduite professionnelle renforcée » (nouvelle modalité remplaçant la conduite intensive) sur les véhicules de l’établissement de formation (organisation interne à définir). Cette modalité de conduite permet aux élèves de justifier d’un temps de conduite conforme à la directive européenne. Le reste du temps les élèves sont en PFMP.
Au regard du livret de compétences de chaque élève et en prenant en compte ses aptitudes à la conduite de véhicules de type B, C et CE, la conduite professionnelle renforcée permet également à des élèves rencontrant des difficultés pour le passage des permis B et C et CE de renforcer leurs compétences en matière de conduite de véhicules et ainsi assurer une meilleure réussite à l’examen.
Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d’établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l’organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d’aptitude professionnelle et de son annexe.
Les lieux d’accueil des PFMP doivent permettre au cours de la formation le développement des compétences du référentiel.
Accompagnement et suivi pédagogiques :
La recherche et le choix des entreprises d’accueil relèvent de la responsabilité de l’ensemble de l’équipe pédagogique de l’établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016). L’intérêt que porteront les professeurs à l’entreprise et au rôle du tuteur permettra d’assurer la continuité de la formation. Le professeur négociera avec le tuteur les tâches qui seront confiées à l’élève durant son immersion et qui devront correspondre aux compétences à développer en entreprise.
Chaque période fait l’objet d’un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l’équipe pédagogique et l’élève. Ce bilan indique l’inventaire, l’évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.
Cadre juridique :
L’organisation de la période de formation doit faire l’objet obligatoirement d’une convention entre le chef de l’entreprise accueillant les élèves et le chef de l’établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016). L’annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l’élève. Le cadre règlementaire des stages et périodes de formation en milieu professionnel est fixé dans le code de l’éducation, chapitre IV, art. D. 124-1 à D. 124.9
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l’élève a obligatoirement la qualité d’élève stagiaire et non de salarié. L’élève reste sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant référent. Une attestation de PFMP est délivrée par l’organisme d’accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective totale de la période.
A noter : Les candidats des établissements scolaires hors contrat doivent effectuer 12 semaines de PFMP.

2.2. Voie de l’apprentissage

La formation fait l’objet d’un contrat conclu entre l’apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. L’entreprise doit appartenir à un des secteurs d’activités du référentiel d’activités professionnelles.
Afin d’assurer la cohérence dans la formation, l’équipe pédagogique du centre de formation d’apprentis doit veiller à informer le maître d’apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des modalités de la certification.
La formation de l’apprenti en milieu professionnel fait l’objet d’un suivi par l’équipe pédagogique sous forme de visites.
Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l’apprenti en entreprise. En cas de situation d’entreprise n’offrant pas tous les aspects de la formation, l’article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.

2.3. Voie de la formation professionnelle continue

La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ces deux lieux assurent conjointement l’acquisition des compétences figurant dans le référentiel du diplôme.
Lors de son inscription à l’examen, le candidat est tenu de présenter soit un certificat attestant qu’il a suivi la formation de 12 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l’examen soit un ou plusieurs certificats de travail attestant que l’intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l’année précédant l’examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l’examen.
A l’issue de chaque période de formation, l’attestation de présence doit être renseignée et signée par le tuteur ou, le cas échéant, l’employeur. Elle précise la période, la structure et le nombre de semaines effectuées.
L’attestation ou le contrat ou le(s) justificatif(s) d’expérience professionnelle sont à fournir au service des examens à la date fixée par le recteur.
A noter : tout candidat d’un organisme de formation professionnelle continue privé doit également présenter un ou plusieurs documents respectant les exigences décrites au paragraphe ci-dessus pour pouvoir se présenter à l’examen, soit 12 semaines en entreprise.

3. Candidat en formation à distance

Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l’un des cas précédents.

4. Candidat positionné

La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l’équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d’une décision de positionnement en application de l’article D. 337- 4 du code de l’éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :

– cinq semaines pour les candidats préparant l’examen du CAP par la voie scolaire, en 1 an.

Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d’activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.

5. Candidat majeur sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel

Le candidat majeur au 31 décembre de l’année de l’examen au CAP doit justifier d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, dans le secteur concerné, et dans les trois ans précédant l’examen, d’une durée minimale de 14 semaines.

AnnexeArticle

ANNEXE VI
SPÉCIFICITÉS DE LA FORMATION LIÉES À L’ACCÈS À LA PROFESSION RÉGLEMENTÉE DE CONDUCTEUR ROUTIER
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

Le permis de conduire poids lourd, de catégorie C ou CE et la carte de qualification conducteur (CQC) correspondant à la catégorie C ou CE du permis de conduire sont exigés pour accéder à tout emploi de conducteur routier.
Les compétences et connaissances enseignées sont mentionnées dans la liste figurant à la section 1 de l’annexe I de la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
En application de la section 2 de la même annexe I, option 2.1 Option combinant la fréquentation de cours et un examen, la formation est d’une durée minimale de 280 heures comportant pour chaque candidat au moins 20 heures de conduite individuelle sur un véhicule de la catégorie C ou CE.
Pour les scolaires en établissement public ou privé sous contrat, ces durées minimales de formation sont garanties par la grille horaire définie par l’arrêté du 21 novembre 2018 modifié. Un livret de suivi et un relevé individualisé des temps de conduite de chaque élève permet de vérifier le respect des exigences de volume horaire en conduite. Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C (C uniquement pour les candidats à l’option « Livraisons longue distance ») pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2.
Pour les apprentis en centre de formation d’apprentis porté par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP et les stagiaires la formation professionnelle continue dans un établissement public, le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures). Ces candidats doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C (C uniquement pour les candidats à l’option « Livraisons longue distance ») pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2.
Les apprentis en centre de formation d’apprentis, habilité ou non au CCF, doivent avoir validé l’épreuve théorique générale (ETG) et les épreuves de conduite des catégories B et C (C uniquement pour les candidats à l’option « Livraisons longue distance ») pour se présenter à la première partie de l’épreuve EP2. Ils sont évalués en mode ponctuel pour l’épreuve EP2. Le respect des exigences des durées minimales de formation et du volume horaire en conduite est garanti par un livret de suivi individuel des temps de conduite susmentionné, accompagné d’une attestation de formation du responsable de l’organisme de formation. Cette attestation précise le volume horaire de formation exigé par la directive européenne (280 heures).
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle, option « Livraisons de proximité », les candidats listés ci-dessous doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité.
Pour pouvoir se présenter aux épreuves professionnelles de la spécialité « conducteur routier de marchandises » de certificat d’aptitude professionnelle, option « Livraisons longue distance », les candidats listés ci-dessous doivent être titulaires de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur (CQC) correspondante en cours de validité :

– candidats scolaires dans un établissement privé hors contrat ;
– stagiaires de la formation professionnelle continue justifiant d’une formation en organisme privé ;
– candidats majeurs sans formation à la présente spécialité de CAP, mais justifiant d’une expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel de 14 semaines minimum.

Ces candidats sont de fait dispensés de la première partie de l’épreuve EP2 relative aux épreuves du permis de conduire C (option « Livraisons de proximité) ou CE (option « Livraisons longue distance)
Les candidats au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons de proximité », par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.
Les candidats au certificat d’aptitude professionnelle « conducteur routier de marchandises », option « Livraisons longue distance », par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie CE et de la carte de qualification de conducteur correspondante en cours de validité.

AnnexeArticle

ANNEXE VII
TABLEAUX DE CORRESPONDANCES
CAP spécialité « conducteur routier de marchandises »

(1) Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves EP1 et EP3 du diplôme régi par l’arrêté du 18 juin 2010 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d’une note moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve EP1 du certificat d’aptitude professionnelle « Conduite routière de marchandises ».

Article

(1) Dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes correspondant aux sous-épreuves EP1 et EP3 du diplôme régi par l’arrêté du 21 juin 2007 modifié, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d’une note moyenne qui peut être reportée sur l’épreuve EP1 du certificat d’aptitude professionnelle « Conduite routière de marchandises ».