CNIL, 8 avril 2024. Lien vers l’article
À l’issue d’une consultation publique de deux mois, qui a reçu 43 contributions, la CNIL publie une première série de fiches pour appliquer le RGPD au développement de systèmes d’IA. Elles aident à déterminer le régime juridique applicable, définir une finalité, qualifier les acteurs, choisir une base légale, vérifier la réutilisation de données, réaliser une analyse d’impact si nécessaire et intégrer la protection des données dès la conception. D’autres fiches sont annoncées sur l’intérêt légitime, les droits des personnes, l’information, l’annotation et la sécurité. La CNIL estime que développer l’IA est conciliable avec la protection de la vie privée.
Intérêt pour la Direction de la formation : ces fiches visent ceux qui développent des systèmes d’IA. Elles comptent surtout si l’université conçoit ses propres assistants à partir de données d’étudiants.
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