Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université

AnnexeArticle

ANNEXE
STATUTS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ »

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle

Article 1er
Réglementation applicable

CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d’un grand établissement régi par l’article L. 717-1 du code de l’éducation.
Elle est soumise aux dispositions du code de l’éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts.
Son siège est fixé dans l’académie de Versailles, région académique Ile-de-France, au sein de l’agglomération de Cergy-Pontoise. Elle peut également développer ses missions sur d’autres sites nationaux et internationaux.

Article 2
Missions

CY Cergy Paris Université concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur énoncées aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l’éducation. Elle accomplit les missions d’une université pluridisciplinaire dans une perspective interdisciplinaire et internationale, croisant les savoirs issus de champs disciplinaires et de pays différents, et s’inscrit dans une démarche de transfert vers la société, de transition écologique et de développement soutenable, d’accueil et de promotion de la diversité.
Ses missions sont en particulier :
1° La formation initiale, dont la formation en apprentissage, et la formation continue tout au long de la vie ;
2° L’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle des publics qu’elle accueille ;
3° Le développement de la recherche et de la technologie notamment dans les domaines des sciences de la modélisation, des sciences expérimentales, des sciences humaines et sociales, du patrimoine et de la création ;
4° La diffusion et la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technologique au service de la société, le développement de l’innovation et le transfert des technologies et des savoirs vers la société, notamment vers les acteurs publics et privés de l’économie du territoire au sein duquel elle est implantée ;
5° La diffusion à destination de tous les publics de la culture scientifique, technologique et artistique, ainsi que des savoirs liés aux sciences humaines ;
6° Le renforcement du potentiel scientifique et de recherche de ses laboratoires ;
7° Le renforcement de l’attractivité nationale et internationale de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;
8° La coopération académique et scientifique internationale et le développement de la mobilité internationale des étudiants et des chercheurs ;
9° La participation à la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3
Compétences

I. – Pour accomplir ses missions, CY Cergy Paris Université exerce les compétences et activités suivantes :
1° La délivrance des titres et diplômes pour lesquels elle est accréditée, notamment les diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat, le bachelor universitaire de technologie et le titre d’ingénieur diplômé. CY Cergy Paris Université délivre le diplôme d’institut d’études politiques conférant le grade de master. Elle délivre les diplômes qui lui sont propres. Cette compétence peut être partagée par CY Cergy Paris Université et par ses établissements-composantes, à l’exception de la délivrance du diplôme de doctorat qui est une compétence propre de CY Cergy Paris Université ;
2° L’appui aux stratégies d’excellence de ses laboratoires et à leur attractivité pour les enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, post-doctorants et doctorants, la mise en avant de leurs domaines d’expertise et le soutien à la mobilité internationale des chercheurs, notamment à travers l’Institut d’études avancées ;
3° La coordination territoriale du site au sens de l’article L. 718-2 du code de l’éducation, la construction d’une politique académique commune au site et le pilotage du projet de Campus international de Cergy ;
4° Le déploiement de ses activités et d’un réseau de campus à l’international, ainsi que de partenariats internationaux stratégiques.
II. – Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les présents statuts et afin de valoriser ses réalisations, tant sur le plan national qu’international, CY Cergy Paris Université peut assurer des prestations à titre onéreux et commercialiser le produit de ses activités. A cette fin, elle peut créer, dans le respect des dispositions de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, des services d’activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales pour les activités suivantes :
1° La valorisation de l’activité de recherche et de ses résultats, notamment par le soutien, le financement et l’accueil d’entreprises en forte interaction avec l’activité de recherche, le dépôt et l’exploitation de brevets et de licences, la gestion et la valorisation de plates-formes technologiques ;
2° La gestion et la valorisation du patrimoine immobilier ;
3° La gestion et la valorisation des outils matériels et logiciels informatiques et numériques, notamment les serveurs, centres de calcul et outils de gestion des systèmes d’information ;
4° Le développement de l’offre de formation à l’exclusion des diplômes nationaux de licence, master et doctorat, notamment la formation continue à destination du monde socio-économique et les formations à forte dimension internationale, en France comme à l’étranger.

Titre II : GOUVERNANCEArticle

Article 4
Schéma global

Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d’établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l’administration de l’établissement. Le parlement étudiant et les autres organes académiques et techniques de l’établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.
Le président est assisté, dans l’accomplissement de ses fonctions, par une équipe de vice-présidents de l’université, dont un premier vice-président délégué à la politique d’établissement.
CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l’établissement, et le conseil d’établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne.
Un directoire assurant la représentation à parité de CY Cergy Paris Université et de l’ESSEC est le garant de la trajectoire de l’initiative d’excellence, dénommée CY Initiative, dont elles bénéficient et met en œuvre les dispositions de leur décret d’association.
CY Cergy Paris Université comprend en outre plusieurs regroupements, tels que mentionnés au chapitre II du titre III des présents statuts, au sein desquels ses composantes et établissements-composantes participent à la mise en œuvre des orientations et de la politique de site, en lien avec ses établissements associés.

Chapitre Ier : La présidenceArticle

Article 5
Election du président

Le président de CY Cergy Paris Université est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil de site et du conseil d’établissement, réunis en congrès, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation, sans condition de nationalité. Son mandat est d’une durée de cinq ans. Il expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels des conseils de site et d’établissement. Il est renouvelable une fois.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Sauf en cas d’intérim, les fonctions de président de CY Cergy Paris Université sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et avec tout mandat exécutif au sein de CY Cergy Paris Université.

Article 6
Attributions du président

Le président de CY Cergy Paris Université est membre de droit du conseil de site et du conseil d’établissement. Il en préside les séances, y compris leurs formations restreintes, et prend part à leurs délibérations et avis. Il représente l’établissement, en conduit les affaires et les relations avec l’ensemble de ses partenaires. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 712-2 du code de l’éducation.
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Article 7
Désignation des vice-présidents

Le président est assisté par :

– un premier vice-président, délégué à la politique d’établissement ;
– un vice-président délégué à la recherche ;
– un vice-président délégué à la formation ;
– un vice-président étudiant ;
– le cas échéant, un ou plusieurs autres vice-présidents dont le président fixe le nombre et les attributions.

Le premier vice-président est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d’établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d’établissement.
Le vice-président délégué à la formation et le vice-président délégué à la recherche sont désignés par le président après avis du conseil d’établissement et approbation à la majorité absolue des membres du conseil de site. Le président peut mettre fin à leur mandat, après avis du conseil d’établissement et du conseil de site.
Le vice-président étudiant est élu par le conseil d’établissement, parmi les membres élus étudiants du conseil de site ou du conseil d’établissement. Son mandat prend fin lorsqu’il perd sa qualité d’étudiant. En cas de manquement grave à l’une des attributions prévues à l’article 8, sur proposition du président, le conseil d’établissement peut mettre un terme à ce mandat.
Les autres vice-présidents sont désignés par le président parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l’établissement, dans les établissements-composantes ou dans les établissements associés. Le président peut mettre fin à leur mandat à tout moment.
Le mandat des vice-présidents prend fin à la cessation des fonctions du président, à l’exception du mandat du vice-président étudiant.

Article 8
Attributions des vice-présidents

Les vice-présidents assistent le président dans l’accomplissement de ses fonctions.
Le premier vice-président assiste le président dans la préparation des réunions du conseil d’établissement, dans la gestion de l’établissement, dans la préparation de son budget et dans la conduite de ses affaires académiques.
Le vice-président délégué à la recherche conduit, sous l’autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de recherche et contribue à l’élaboration d’une stratégie à l’échelle du site.
Le vice-président délégué à la formation conduit, sous l’autorité du président, la politique de CY Cergy-Paris Université en matière de formation et contribue à l’élaboration d’une stratégie cohérente à l’échelle du site.
Le vice-président étudiant contribue à la promotion de la citoyenneté étudiante et à l’animation des campus. Il prépare, avec le vice-président chargé de la vie étudiante, l’ordre du jour des réunions du parlement étudiant et, le cas échéant, de toute commission créée par le conseil d’établissement pour traiter des questions de vie étudiante. Il assure la liaison entre les étudiants, les organisations étudiantes, les associations et l’administration. Il représente la communauté étudiante de CY Cergy Paris Université lors des événements institutionnels et auprès des organismes partenaires de la vie étudiante, notamment le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Il exerce ses missions de manière indépendante, sans recevoir ni ordre ni mandat de la part du président de CY Cergy Paris Université. Il assiste aux séances du conseil dont il n’est pas issu.

Chapitre II : Le conseil de siteArticle

Article 9
Composition

Le conseil de site est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.
Le conseil de site est composé de 38 membres :
1° 20 représentants élus des personnels et des étudiants :

– 12 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation, dont 6 du collège A et 6 du collège B ;
– 4 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l’article D. 719-4 du même code ;
– 4 représentants des usagers, dont au moins 1 représentant des doctorants ;

2° 10 représentants des établissements-composantes et des établissements associés de CY Cergy Paris Université, dont 3 représentants de l’ESSEC ;
3° 6 personnalités extérieures :

– 1 représentant de la chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France ;
– 1 représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
– 1 représentant de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise ;
– 1 représentant du département du Val-d’Oise ;
– 1 représentant du département des Yvelines ;
– 1 représentant de la région Ile-de-France ;

4° 2 représentants du monde socio-économique désignés à titre personnel.
Si le président n’est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil de site compte 39 membres.
Les établissements associés et établissements-composantes sont désignés par le comité de direction de site, pour une durée de deux ans et demi renouvelable, pour être représentés au conseil de site. Chaque établissement désigne, selon les modalités qui lui sont propres, son ou ses représentants.
L’article 22 des présents statuts et le règlement intérieur de l’établissement déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil de site et les modalités de désignation des membres et des personnalités extérieures siégeant au sein de ce conseil.

Article 10
Compétences

Le conseil de site est chargé de définir la stratégie de CY Cergy Paris Université, la politique de développement international et la politique de site qu’elle conduit avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.
I. – a) Le conseil de site approuve notamment :
1° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d’établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;
2° Les conventions d’association et leur dénonciation ;
3° L’admission d’un nouvel établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université, sur proposition du conseil d’établissement, et la sortie d’un établissement-composante, sur proposition du conseil d’établissement ;
4° La liste des diplômes et des certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
5° La création des écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil d’établissement et avis des conseils des composantes concernées ;
6° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site, des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral, après avis du conseil d’établissement ;
7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l’établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l’échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l’étranger ;
b) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;
c) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
II. – Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information, en vue de la présentation d’un budget global de site à ses membres.
III. – Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d’avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l’université et des établissements partenaires.
IV. – Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu’il détermine, au président de CY Cergy Paris Université les attributions mentionnées aux 6°, 7° et 8° du a et au b du I du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.

Article 11
Formation restreinte du conseil de site

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur, aucune affectation d’un candidat à un emploi d’enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil de site, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des personnels enseignants-chercheurs et assimilés de CY Cergy Paris Université, émet un avis défavorable motivé.

Chapitre III : Le comité de direction de siteArticle

Article 12
Compétences et composition

Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés. Sont invités, avec voix consultative, les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech. Le cas échéant, les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et le directeur de l’école universitaire des premiers cycles peuvent également y être invités avec voix consultative.
Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site.
Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.
Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l’approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d’établissement conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université.
Son avis conforme est requis préalablement à toute modification de la convention CY Alliance.

Chapitre IV : Le directoireArticle

Article 13
Compétences

Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l’initiative d’excellence CY Initiative dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l’ESSEC. A cet effet, le directoire :
1° Propose au congrès l’affectation des fonds de CY Initiative ;
2° Assure le suivi de la convention d’association entre CY Cergy Paris Université et l’ESSEC ;
3° Pilote la politique de recherche internationale déployée grâce à l’Institut des études avancées, ainsi que les recrutements stratégiques effectués par les deux établissements dans le cadre de CY Initiative sous la forme d’un programme conjoint de chaires d’excellence ;
4° Est consulté sur l’ensemble des coopérations établies entre CY Cergy Paris Université et l’ESSEC au titre de CY Initiative ;
5° Désigne les membres du conseil d’orientation international.

Article 14
Composition

Le directoire comprend :

– le président de CY Cergy Paris Université ;
– un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par son président ;
– le directeur général de l’ESSEC ;
– le doyen des professeurs de l’ESSEC ;
– un représentant de la chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France ;
– un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
– deux personnalités du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université et de l’ESSEC.

La chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique désignent leur représentant selon les modalités qui leur sont propres.
Les deux personnalités issues du monde socio-économique alumni de l’université et de l’ESSEC sont désignées conjointement par les six autres membres du directoire.

Chapitre V : Le conseil d’orientation internationalArticle

Article 15
Compétences

Le conseil d’orientation international assiste le directoire.
Il émet un avis sur la stratégie scientifique et pédagogique de l’établissement et le positionnement européen et international de CY Initiative.
Ses avis sont transmis au directoire.

Article 16
Composition

Le conseil d’orientation international est composé de 6 à 10 personnalités nationales et internationales extérieures à l’université issues du monde socio-économique, de la société civile et du monde académique.
Ces personnalités sont désignées par le directoire.

Chapitre VI : Le parlement étudiantArticle

Article 17
Compétences et composition

Le parlement étudiant est un organe consultatif organisé à l’échelle du site afin de débattre des enjeux de l’expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.
Il émet notamment des avis sur les questions suivantes :
1° La visibilité et l’évolution de l’offre de formation ;
2° L’innovation pédagogique ;
3° La vie étudiante ;
4° L’offre culturelle et sportive ;
5° L’offre de logement à destination des étudiants du site.
Le parlement étudiant est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du parlement étudiant sont précisés par ses statuts adoptés par les conseils d’établissement et de site.

Chapitre VII : Le conseil d’établissementArticle

Article 18
Composition

Le conseil d’établissement est présidé par le président de CY Cergy Paris Université.
Dans sa formation plénière, le conseil d’établissement est composé de 48 membres :

– 24 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation, dont 12 du collège A et 12 du collège B ;
– 11 représentants élus des usagers, dont 3 élus représentant les doctorants de l’université ;
– 8 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l’article D. 719-4 du même code ;
– 5 personnalités extérieures désignées à titre personnel.

Si le président n’est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil d’établissement compte 49 membres.
L’article 22 des présents statuts et le règlement intérieur déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil d’établissement et les modalités de désignation de ses membres.

Article 19
Compétences

I. – Sous réserve des compétences dévolues au conseil de site par l’article 10, le conseil d’établissement contribue à la définition de la politique de l’établissement, en assure le suivi et le contrôle. Il est notamment chargé des activités de formation et de recherche déployées par les composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université, de la répartition des moyens affectés à ces activités, ainsi que du recrutement et de la gestion des carrières de ses personnels.
II. – a) Sous réserve des compétences dévolues par les présents statuts aux composantes ou regroupements de composantes de CY Cergy Paris Université, le conseil d’établissement, dans sa formation plénière, approuve notamment :
1° La campagne d’emplois de l’établissement ;
2° Les règles de gestion des ressources humaines de l’établissement ;
3° Le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d’administration ;
4° Le volet spécifique du contrat pluriannuel de l’établissement, qui comprend la demande d’accréditation de l’établissement ;
5° Le contrat d’objectifs, de moyens et de performance de l’établissement ainsi que tout contrat avec l’Etat portant sur la stratégie de l’établissement ;
6° La stratégie en matière de formation initiale et continue de l’établissement ;
7° La liste des diplômes dont les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;
8° Les capacités d’accueil ;
9° Les mesures de nature à favoriser la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
10° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
11° Les mesures de nature à permettre l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants ;
12° Les attendus et les critères de sélection en master ;
13° Les mesures et actions de l’établissement en matière de transition entre premiers et deuxièmes cycles ;
14° Les actions de l’établissement en matière de soutien à la mobilité académique et d’internationalisation des formations ;
15° Le cadre commun des formations en apprentissage ou en alternance, de la formation continue et de la validation des acquis de l’expérience ;
16° Les règles relatives à l’évaluation des enseignements ;
17° Les règles relatives aux examens communes à l’ensemble de l’établissement ;
18° Les règles de fonctionnement des laboratoires, des fédérations et des plateformes technologiques ;
19° Les actions de l’établissement en matière de valorisation et de transfert des technologies et des savoirs ;
20° Les actions de l’établissement en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
21° La politique documentaire de l’établissement ;
22° Les mesures de nature à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi qu’à améliorer leurs conditions de vie et d’étude ;
23° Les mesures de nature à favoriser l’entrepreneuriat étudiant ;
24° Les mesures relatives aux libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants ;
25° Le schéma pluriannuel en matière de handicap ;
26° La création d’une composante ;
27° Les statuts des composantes, écoles ou instituts internes et de leurs regroupements, à l’exception des statuts des écoles magistrales et doctorales de site ;
28° La politique immobilière de l’établissement et les conditions d’utilisation de ses locaux ;
29° La politique tarifaire de l’établissement ;
30° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l’établissement ;
31° les mesures relatives à la qualité de vie au travail et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
32° Le règlement intérieur de l’établissement.
b) Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
c) Sans préjudice des compétences dévolues par les présents statuts à CY Tech, le conseil d’établissement adopte la répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation et la répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la recherche telles qu’allouées par le congrès et sous réserve du cadre stratégique de leur répartition, tel que défini par le congrès ;
d) Le conseil d’établissement propose au conseil de site l’intégration et la sortie d’un établissement-composante ;
e) Le conseil d’établissement est consulté pour avis sur :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel d’établissement de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés ;
2° La création par le conseil de site d’une nouvelle école magistrale et doctorale de site ;
3° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site ;
4° Les statuts des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral ;
5° La stratégie immobilière à l’échelle du site ;
f) Le conseil d’établissement peut déléguer, dans les conditions qu’il détermine, certaines de ses attributions au président de CY Cergy Paris Université, exceptées celles prévues aux 1°, 3°, 8°, 12°, 16°, 17°, 26°, 28° et 31° du II-a du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil d’établissement dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.
Outre les compétences confiées expressément aux écoles magistrales et doctorales de site par les présents statuts, le conseil d’établissement peut déléguer aux composantes, écoles magistrales et doctorales de site, regroupements de composantes et à l’école universitaire des premiers cycles les compétences en matière de formation, de recherche et de vie étudiante prévues aux 7°, 12°, 14°, 20°, 30° du II a du présent article.
III. – Le conseil d’établissement constitue les sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers et des personnels de CY Cergy Paris Université, conformément à l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation et aux textes pris pour son application. Les membres des sections disciplinaires sont désignés parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil de site et au conseil d’établissement, répartis selon leurs collèges électoraux respectifs. La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants sont définies par les articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l’éducation. Celles de la section disciplinaire compétente pour les usagers, dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles R. 811-11 à R. 811-42 du même code.
IV. – Le conseil d’établissement en formation restreinte est l’organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs, conformément au IV de l’article L. 712-6-1 et à l’article L. 952-6 du code de l’éducation.

Chapitre VIII : Le comité de direction de l’établissementArticle

Article 20
Compétences et composition

Le comité de direction de l’établissement réunit le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l’école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.
Le comité de direction de l’établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’établissement de l’université.

Chapitre IX : Le congrèsArticle

Article 21
Compétences et composition

Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d’établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le congrès se réunit pour :
1° Procéder à l’élection du président ;
2° Voter le budget initial de l’établissement après un débat d’orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d’exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d’adopter les budgets rectificatifs ;
3° Débattre du rapport annuel d’activité du président ;
4° Approuver les modifications des statuts ;
5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.
Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.

Chapitre X : Dispositions électorales et dispositions communes aux conseils de site et d’établissementArticle

Article 22
Désignation des membres et fonctionnement des conseils

I. – La durée du mandat des membres des conseils est de cinq ans, à l’exception des représentants des étudiants, des représentants des établissements associés et des établissements-composantes au conseil de site dont le mandat est de deux ans et demi.
Le mandat des membres des conseils est renouvelable.
Les membres des conseils sont élus concomitamment. Leur mandat court à compter de la première réunion du congrès convoquée pour l’élection du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d’établissement ou des deux tiers des membres titulaires du conseil de site ou l’annulation des élections dans des collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires d’un conseil emportent la dissolution concomitante du conseil de site et du conseil d’établissement et la fin du mandat du président de l’université. Le mandat d’un membre prend fin s’il perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou nommé. En cas de vacance d’un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
II. – Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 719-1 et suivants du code de l’éducation, sous réserve des sièges dédiés aux représentants des établissements-composantes et des établissements associés à CY Cergy Paris Université au sein du conseil de site qui sont pourvus par un représentant titulaire et un représentant suppléant.
III. – Pour l’élection des membres élus du conseil de site et du conseil d’établissement, les électeurs sont répartis dans les collèges électoraux définis aux articles D. 719-4 et D. 719-5 du code de l’éducation. Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants :
1° Au conseil d’établissement : les personnels titulaires et contractuels ainsi que les étudiants de CY Cergy Paris Université et des établissements-composantes ;
2° Au conseil de site :

– les personnels titulaires et contractuels de CY Cergy Paris Université, les étudiants de CY Cergy Paris Université ainsi que ;
– les personnels enseignants et enseignants-chercheurs titulaires et contractuels des établissements-composantes lorsqu’ils sont rattachés à un laboratoire de l’université ou effectuent dans l’une des composantes de l’université un nombre d’heures d’enseignement au moins égal au tiers des obligations d’enseignement de référence par année universitaire, et qu’ils en font la demande.

IV. – Dans chaque conseil, les personnalités extérieures désignées à titre personnel sont désignées après un appel public à candidatures par les autres membres du conseil.
Les personnalités représentant les entités extérieures au conseil de site sont désignées par ces dernières selon des modalités qui leur sont propres. Chaque représentant titulaire est désigné avec un représentant suppléant.
Les personnalités extérieures comportent un nombre égal de femmes et d’hommes.
A l’exception du président, nul ne peut être membre du conseil d’établissement et du conseil de site.
Le recteur de la région académique Ile-de-France, le directeur général des services, l’agent comptable de l’établissement et le directeur du CROUS, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de site, du conseil d’établissement et du congrès avec voix consultative.
Lorsqu’ils n’en sont pas membres, le premier vice-président, le vice-président délégué à la formation, le vice-président délégué à la recherche, le vice-président étudiant sont invités, avec voix consultative, aux séances du conseil de site, du conseil d’établissement et du congrès.
V. – Les conseils se réunissent au moins une fois par trimestre. Ils sont convoqués par le président, qui en fixe l’ordre du jour.
Lorsque le président ne peut présider une séance de l’un des conseils, y compris dans leurs formations restreintes, il délègue la présidence au premier vice-président ou, à défaut, à un représentant qu’il désigne. Dans ce cas, le vice-président ou le représentant désigné vote au nom du président. Lorsqu’il est membre élu du conseil, il vote également en son nom.
Les conseils ne peuvent valablement siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés, sous réserve des règles fixées, pour les délibérations budgétaires, par l’article R. 719-68 du code de l’éducation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’instance est de nouveau convoquée et réunie sur le même ordre du jour dans un délai de 8 jours, sans condition de quorum.
Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou celle du vice-président ou du représentant lorsque la présidence de la séance leur a été déléguée, est prépondérante.
Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l’ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats.

Chapitre XI : Régime financierArticle

Article 23
Dispositions budgétaires

Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l’éducation.
Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l’article 21 des présents statuts.
Les instituts et écoles internes régis par l’article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d’un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l’article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d’une composante lorsqu’il n’est pas adopté par le conseil de la composante ou n’est pas voté en équilibre réel.

Titre III : ORGANISATIONChapitre Ier : Structuration institutionnelleSection 1 : Les composantes sans personnalité moraleArticle

Article 24
Enumération

CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes au jour de l’entrée en vigueur des présents statuts :

– les composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l’article L. 713-1, du code de l’éducation, créées par délibération du conseil d’établissement, il s’agit de l’UFR droit, de l’UFR lettres et sciences humaines, de l’UFR études internationales et interculturelles, de l’institut d’économie et de gestion, de l’institut des sciences et techniques ;
– deux instituts internes au sens du 2° de l’article L. 713-1 du code de l’éducation : l’institut d’études politiques, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et l’institut universitaire de technologie (IUT de Cergy-Pontoise) ;
– l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation, l’INSPE de l’académie de Versailles.

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est l’institut d’études politiques commun à CY Cergy Paris Université et à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Les deux établissements en assurent conjointement le développement, selon des modalités précisées par convention. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l’éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d’études politiques telles que définies à l’article D. 741-10 du même code. A ce titre, il délivre des diplômes propres, dont le diplôme de fin d’études conférant grade master.
L’INSPE de l’académie de Versailles assure ses missions au sein de CY Cergy Paris Université et des autres universités et établissements partenaires. Il dispose de sa propre accréditation. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les articles R. 721-1 à R. 721-3 du code de l’éducation.

Article 25
Statut

Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu’elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés. Elles assurent les formations et gèrent les postes, les budgets et les locaux qui leur sont affectés. A cet effet, elles arrêtent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d’établissement, et leurs structures internes.
Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement. Elles constituent l’interlocuteur privilégié de la présidence, dans le cadre du comité de direction de l’établissement, pour l’élaboration de la stratégie de l’établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget. Le dialogue de gestion avec les composantes regroupées dans CY Tech est accompagné par un dialogue de gestion consolidé à l’échelle de CY Tech.
La création, l’organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l’université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l’éducation. L’institut d’études politiques et l’IUT de Cergy-Pontoise sont soumis au régime fixé par l’article L. 713-9 du code de l’éducation.
Les rapports entre les instances centrales et la direction de l’établissement, d’une part, et ses composantes, d’autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.

Section 2 : Les établissements-composantesArticle

Article 26
Liste et statut des établissements-composantes

Les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université sont l’ILEPS, l’EPSS et l’INSEI.
Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts. Ils continuent à percevoir directement de l’Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l’autorité sur leurs personnels, ainsi que l’affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.
Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l’article 27 des présents statuts. Les établissements-composantes conservent la liberté de ne pas être associés à des projets ou à des activités de formation dès lors qu’ils sont contraires à leurs principes et aux valeurs portées par leurs tutelles. Ils peuvent avoir une politique de communication propre, notamment sur leurs travaux et ceux réalisés dans le cadre de CY Cergy Paris Université avec leur contribution.
Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université, qu’ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par ses instances, auxquelles ils participent.

Article 27
Répartition des compétences entre CY Cergy Paris Université et ses établissements-composantes

I. – Compétences mises en commun
La définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes de conduire des projets de recherche propres dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la politique déterminée par CY Cergy Paris Université.
Les étudiants des établissements-composantes inscrits en doctorat au sein d’un laboratoire de CY Cergy Paris Université sont inscrits exclusivement à CY Cergy Paris Université, qui leur délivre le diplôme de doctorat.
II. – Compétences partagées
Les établissements-composantes contribuent à la construction de la stratégie de CY Cergy Paris Université dans le périmètre qui est le leur. Ils participent à l’élaboration du contrat pluriannuel de l’établissement pour le volet les concernant.
Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts. La représentation des établissements-composantes au sein de l’école universitaire des premiers cycles et de l’école magistrale et doctorale de site à laquelle ils participent est garantie dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Le président de CY Cergy Paris Université participe à la désignation du directeur des établissements-composantes par un avis simple, donné dans les huit jours suivant sa sollicitation.
Le président de CY Cergy Paris Université, ou son représentant, est membre de l’organe délibérant des établissements-composantes.
Le budget de l’établissement-composante, qui est élaboré et adopté par ses instances, fait l’objet d’un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et est transmis au congrès afin d’assurer la mise en œuvre de la stratégie commune votée par ses conseils centraux. Le compte financier est également transmis au congrès.
Les établissements-composantes qui bénéficient de l’accréditation à délivrer des diplômes peuvent la conserver. Lors de chaque procédure de renouvellement, ils sollicitent préalablement le conseil d’établissement de CY Cergy Paris Université.
Les établissements-composantes peuvent déléguer la délivrance d’un ou plusieurs de leurs diplômes à CY Cergy Paris Université, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d’établissement. Dans cette hypothèse, les étudiants sont inscrits à la fois dans l’établissement-composante et à CY Cergy Paris Université ; les droits d’inscription sont répartis entre eux dans les conditions arrêtées par l’organe délibérant de l’établissement-composante et le conseil d’établissement.
III. – Compétences coordonnées
Les établissements-composantes mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le respect de la stratégie et des orientations déterminées par les instances de CY Cergy Paris Université.
Les établissements-composantes mènent leurs activités sous leur sigle et sous la marque de l’université. CY Cergy Paris Université mentionne les établissements-composantes lors de toute communication sur les travaux auxquels ils ont participé.
Les établissements-composantes peuvent convenir avec CY Cergy Paris Université de l’utilisation conjointe d’une partie de leurs patrimoines immobiliers respectifs, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d’établissement.
Les recrutements d’enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s’effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche. Ils s’effectuent à destination d’un laboratoire de CY Cergy Paris Université, à moins que l’établissement-composante ne dispose de son propre laboratoire ou d’un laboratoire commun avec une de ses tutelles éventuelles, et sans exclure un rattachement secondaire à un laboratoire externe à CY Cergy Paris Université.
IV. – Mise à disposition de personnels
Les personnels d’un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de CY Cergy Paris Université et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l’établissement-composante et du président de CY Cergy Paris Université, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et après avis du directeur de la composante concernée.

Article 28
Intégration de nouveaux établissements-composantes

Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d’une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l’intégration. Celui-ci soumet ensuite la demande d’adhésion au conseil d’établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.
D’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d’une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l’intégration. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université au conseil d’établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 29
Sortie et exclusion d’un établissement-composante

I. – Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant. Dans cette hypothèse, l’établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.
Lorsqu’un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l’offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l’échelle de l’université ou du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l’étranger, une procédure d’exclusion peut être ouverte contre ledit établissement-composante par le président de CY Cergy Paris Université.
La procédure d’exclusion ne peut être engagée qu’après mise en demeure de l’établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est adressée à l’établissement sur proposition du conseil d’établissement et après approbation par le conseil de site.
Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l’exclusion de l’établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université. Si l’exclusion est approuvée par un vote du conseil de site après un avis favorable du conseil d’établissement et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d’exclusion à l’établissement-composante concerné selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.
Une demande de sortie ou une proposition d’exclusion ne peut intervenir moins de dix-huit mois après l’entrée de l’établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université. Cet engagement minimal s’applique sauf si, au cours de cette période, le maintien d’un établissement-composante dans CY Cergy Paris Université apparaît contraire aux intérêts essentiels ou aux valeurs de cet établissement-composante ou de CY Cergy Paris Université.
II. – Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d’exclusion, un audit des engagements de l’établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec l’établissement-composante un accord relatif aux modalités du retrait, dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l’audit.
Cet accord est ensuite soumis à l’approbation de l’organe délibérant de l’établissement-composante concerné. Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ne participe pas au vote portant sur la décision de retrait de l’établissement-composante.
Si l’accord de sortie est approuvé par l’établissement-composante, il est ensuite soumis à l’approbation du conseil de site CY Cergy Paris Université, sur proposition de son conseil d’établissement. L’approbation de l’accord par le conseil de site de CY Cergy Paris Université doit intervenir au plus tard un mois avant la date de sortie prévue.

Section 3 : Les établissements associésArticle

Article 30
Acquisition de la qualité d’établissement associé

CY Cergy Paris Université s’associe à d’autres établissements d’enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l’éducation et assurer la coordination de la politique de site. A ce titre, le regroupement constitué par CY Cergy Paris Université et l’ensemble des établissements associés est dénommé CY Alliance.
D’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent devenir établissement associé de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d’une telle association. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services. Son approbation suppose un avis favorable du comité de direction de site et un vote du conseil de site rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 31
Dispositions particulières à l’ESSEC

CY Cergy Paris Université et l’ESSEC s’associent afin de garantir la trajectoire académique et institutionnelle de CY Initiative, dont elles sont conjointement responsables et qu’elles inscrivent au cœur de leur stratégie d’excellence. Par cette association, elles mettent en œuvre les programmes liés à CY Initiative, au travers desquels elles intensifient leurs collaborations académiques et territoriales afin de favoriser l’émergence d’une puissance académique de premier plan.
A travers le directoire qu’elles instituent conformément à l’article 13 des présents statuts, elles pilotent la mise en œuvre de l’initiative d’excellence CY Initiative et coordonnent leurs stratégies d’excellence, notamment en matière de recherche et de valorisation, en France et à l’international. Elles déploient notamment une politique commune de recherche internationale grâce à l’Institut des études avancées et aux recrutements stratégiques qu’elles effectuent sous la forme d’un programme conjoint de chaires d’excellence.

Article 32
Animation du site

CY Cergy Paris Université est l’établissement public porteur de la politique de site et du projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l’éducation. La politique de site est portée par le conseil de site, assisté par le comité de direction de site. Les établissements associés sont représentés dans ces instances et participent par leur intermédiaire à la coordination des actions de formation, de recherche et de valorisation de CY Alliance, ainsi qu’à la définition de la stratégie et des orientations de CY Cergy Paris Université.

Article 33
Fin de l’association

I. – Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d’association à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant la fin de l’exercice en cours.
Le retrait ne peut intervenir qu’après la réalisation d’un audit des engagements de l’établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l’établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d’investissements d’avenir obtenus avec CY Cergy Paris Université, sur le projet de Campus international, sur la formation doctorale des doctorants de l’établissement associé et les mesures à prendre pour leur permettre d’achever leur cursus, ainsi que sur les conséquences administratives et financières du retrait de l’établissement associé. Cet audit doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de son intention de dénoncer la convention d’association.
Sur la base de cet audit, un accord fixant les modalités du retrait est soumis à l’approbation de l’établissement concerné et du conseil de site de CY Cergy Paris Université au plus tard trente jours avant la sortie de l’établissement associé.
II. – Lorsqu’un établissement associé prend des décisions contraires au bon développement du site, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l’offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l’échelle du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l’étranger, une procédure de dénonciation de la convention d’association peut être ouverte contre ledit établissement.
Cette procédure ne peut s’ouvrir qu’après mise en demeure de l’établissement de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus. La mise en demeure est adressée à l’établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du comité de direction de site.
Si la mise en demeure reste sans effet, la dénonciation de la convention d’association peut être prononcée si elle est approuvée par un avis favorable du comité de direction de site et par un vote du conseil de site à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les conséquences de la fin de l’association sont traitées dans les mêmes conditions qu’en I.

Chapitre II : Structuration académiqueSection 1 : L’école universitaire des premiers cyclesArticle

Article 34
Missions

L’école universitaire des premiers cycles regroupe les composantes et les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université assurant la préparation à des diplômes de premier cycle et les établissements associés qui décident d’y participer.
L’école universitaire des premiers cycles a pour mission de veiller à :
1° La cohérence de l’ensemble des formations de premier cycle délivrées par CY Cergy Paris Université, qu’elles soient assurées par ses composantes ou par ses établissements-composantes, seuls ou conjointement avec d’autres établissements, notamment les établissements associés à CY Cergy Paris Université, et à la bonne articulation de cette offre de formation avec les formations de premier cycle délivrées en propre par les établissements associés ;
2° L’existence, à l’échelle de l’établissement et plus largement du site, d’une offre de formation diversifiée et de qualité, comprenant aussi bien des formations académiques avancées à destination des étudiants souhaitant entreprendre des études supérieures approfondies que des formations professionnalisantes à destination des étudiants souhaitant intégrer rapidement le marché du travail, et permettant aussi bien une spécialisation disciplinaire forte qu’une formation plus généraliste ou pluridisciplinaire ;
3° La bonne orientation des étudiants de premier cycle vers les formations correspondant à leurs aspirations et les plus susceptibles d’assurer leur réussite ;
4° La bonne organisation de la relation avec les lycées du territoire dans la perspective du continuum BAC – 3/BAC + 3 et du bon accueil au sein des formations de premier cycle des lycéens du territoire, et plus largement des étudiants néo-entrants en premier cycle ;
5° L’amélioration des conditions de vie étudiante pour les étudiants de premier cycle ;
6° La bonne articulation entre les formations de premier cycle et les formations de master de CY Cergy Paris Université.
Pour mener à bien ces missions, l’école universitaire des premiers cycles peut porter des formations de premier cycle à caractère transversal entre composantes et/ou avec des établissements-composantes et/ou avec des établissements associés.

Article 35
Direction

L’école universitaire des premiers cycles est dirigée par un directeur, assisté d’un conseil.
I. – Le directeur de l’école universitaire des premiers cycles est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil de l’école universitaire des premiers cycles, parmi les personnels enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs de CY Cergy Paris Université, et de ses établissements-composantes, qui participent à l’enseignement dans ses formations de premier cycle. Son mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Il peut y être mis fin par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil. Le directeur anime au quotidien les activités de l’école, prépare et préside les séances du conseil.
II. – Le conseil de l’école universitaire des premiers cycles compte 40 membres au maximum. Il se compose de représentants des personnels et usagers des composantes, établissements-composantes et établissements associés de CY Cergy Paris Université qui y participent, ainsi que de personnalités extérieures assurant la représentation des lycées et des acteurs de la vie étudiante du territoire. Les directeurs des composantes et établissements-composantes qui participent à l’école universitaire des premiers cycles y siègent de droit. La moitié de ses membres au moins représente les personnels des composantes de CY Cergy Paris Université et leurs usagers inscrits dans les formations de premier cycle. Les personnels d’enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
III. – Le conseil de l’école universitaire des premiers cycles émet un avis sur la demande d’accréditation de l’établissement à délivrer des diplômes de premier cycle adoptée par le conseil d’établissement.
IV. – Le conseil de l’école universitaire des premiers cycles approuve :
1° Les mesures de nature à faciliter la transition entre enseignement secondaire et enseignement supérieur ;
2° Les attendus et critères requis pour l’accès en première année de premier cycle universitaire ;
3° Les programmes et les modalités de contrôle des connaissances des formations portées par l’école universitaire des premiers cycles ;
4° Le déploiement des crédits transversaux sur projets, complémentaires à ceux des composantes et établissements-composantes, spécialement dédiés aux formations de premier cycle, en particulier ceux liés au programme des nouveaux cursus universitaires.

Section 2 : Les écoles magistrales et doctorales de siteArticle

Article 36
Missions

Les écoles magistrales et doctorales de site ont pour mission, dans les domaines disciplinaires qu’elles couvrent :
1° De promouvoir à l’échelle territoriale et internationale la cohérence et la qualité des formations de master et de doctorat, et le cas échéant des formations d’ingénieur ;
2° De veiller à la bonne articulation entre les activités de recherche des laboratoires et l’offre de formation au niveau master et doctorat ;
3° De promouvoir l’excellence académique, leur attractivité internationale et d’œuvrer au développement d’activités de formation avancée et de recherche pluri et interdisciplinaires ;
4° De veiller à la bonne articulation des formations de master, et le cas échéant d’ingénieur, avec les formations de premier cycle ;
5° De gérer, en étroite association avec le collège doctoral et post-doctoral, un ou plusieurs programmes d’études doctorales.
Pour mener à bien leurs missions, les écoles magistrales et doctorales de site peuvent porter des formations du second cycle à caractère transversal entre composantes et/ou avec des établissements-composantes et/ou avec des établissements associés.

Article 37
Création des écoles magistrales et doctorales de site

Les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université constituent, à l’exception de l’ESSEC, des regroupements de composantes au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation.
I. – Au jour de l’entrée en vigueur des présents statuts, les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université sont les suivantes :

– l’école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion (CY Tech), qui regroupe l’institut des sciences et techniques et l’institut d’économie et de gestion de CY Cergy Paris Université. Y contribue également l’Institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise par ses formations préparatoires au parcours Grande Ecole (notamment filières ingénieur). Participent également à ses activités doctorales les établissements associés à CY Cergy Paris Université relevant du champ disciplinaire des sciences, de l’ingénierie, de l’économie et de la gestion ;
– l’école magistrale et doctorale de site Arts et humanités, qui regroupe l’UFR études internationales et interculturelles et l’UFR lettres et sciences humaines de CY Cergy Paris Université. Les établissements associés contribuent également à ses activités, dans le cadre de l’Ecole universitaire de recherche (EUR) Humanités, création, patrimoine ;
– l’école magistrale et doctorale de site Droit et science politique, qui regroupe l’UFR Droit et Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Elle remplit les fonctions d’école doctorale, sans préjudice de la règlementation nationale propre aux instituts d’études politiques, des prérogatives conférées aux instituts internes par l’article L. 713-9 du code de l’éducation et de la cotutelle exercée à l’égard de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;
– l’école magistrale et doctorale de site Education, qui regroupe l’INSPE de l’académie de Versailles, l’EPSS, l’ILEPS et l’INSEI.

La modification ou la création d’écoles magistrales et doctorales de site se font conformément aux présents statuts. Leur organisation et leur fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université et par les statuts des écoles magistrales et doctorales de site.
II. – L’ESSEC constitue à elle seule une cinquième école magistrale et doctorale de site dans le champ disciplinaire du management.

Article 38
Direction

I. – Les écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, autres que l’ESSEC, à laquelle le présent article ne s’applique pas, sont chacune dirigées par un directeur assisté d’un conseil. Une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu d’école doctorale, auquel cas le directeur et le conseil de l’école magistrale et doctorale de site sont le directeur et le conseil de l’école doctorale.
II. – Le directeur est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil, parmi les personnels enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs de CY Cergy Paris Université, de ses établissements-composantes ou établissements associés. Son mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Il peut y être mis fin par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil. Le directeur anime au quotidien les activités de l’école, prépare et préside les séances du conseil.
III. – Par ses délibérations et avis, le conseil d’une école magistrale et doctorale de site :
1° Veille à la bonne articulation entre les formations magistrales, doctorales et la recherche dans le champ disciplinaire couvert par l’école ;
2° Gère le programme doctoral rattaché à l’école, à moins que ne soit institué en son sein un conseil propre aux études magistrales et un conseil propre aux études doctorales ;
3° Adopte les statuts de l’école magistrale et doctorale de site.
Le conseil d’une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu, le cas échéant, de conseil de perfectionnement des formations de master dans les domaines disciplinaires qu’il couvre.
Le conseil d’une école magistrale et doctorale de site compte 30 membres au maximum. Il se compose de représentants des personnels et usagers des composantes, établissements-composantes, établissements associés et laboratoires qui participent à l’école, ainsi que de personnalités qualifiées dans les domaines scientifiques et dans les secteurs socio-économiques relevant du champ disciplinaire de l’école. Les directeurs des composantes et établissements-composantes de CY Cergy Paris Université qui participent à une école magistrale et doctorale de site siègent de droit au sein du conseil de l’école. La moitié des membres du conseil d’une école magistrale et doctorale de site au moins représentent les personnels des composantes, établissements-composantes et laboratoires de CY Cergy Paris Université qui participent à l’école et leurs usagers inscrits dans les formations de master et de doctorat. Les personnels d’enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Dans le respect de ces conditions, la composition exacte du conseil, la durée des mandats et les modalités de désignation de ses membres sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Lorsqu’une école magistrale et doctorale de site porte une école universitaire de recherche, son conseil peut se réunir en formation restreinte pour gérer le programme scientifique et les fonds de l’école universitaire de recherche.

Article 39
Missions et modalités d’organisation particulières à l’école magistrale et doctorale de site CY Tech

I. – En sus des missions mentionnées à l’article 33, l’école magistrale et doctorale de site CY Tech se constitue en Grande Ecole de sciences, d’ingénierie, d’économie et de gestion. Elle porte un programme sélectif « Grande Ecole » sur concours, ainsi que des diplômes nationaux de masters, diplômes d’établissement et tout autre type de certification notamment dans le champ de la formation continue. Elle assure à ce titre la coordination de l’ensemble des filières de formation conduisant à la délivrance du titre d’ingénieur par CY Cergy Paris Université et porte en conséquence le processus d’accréditation pour délivrer le titre d’ingénieur auprès des instances d’évaluation compétentes.
Dans le respect des accréditations et des orientations stratégiques de CY Cergy Paris Université, CY Tech définit et met en œuvre sa politique de formation et de recherche, ainsi que sa stratégie en matière de valorisation et de transfert de technologie, sur le plan national et international. Elle gère les programmes doctoraux en sciences de la modélisation et sciences expérimentales, en collaboration avec les établissements associés qui ont une activité doctorale dans ces domaines.
CY Tech peut se doter de départements et de services d’appui à ses missions. A sa création, elle comporte un département transversal d’appui pédagogique.
II. – Le directeur de CY Tech est désigné par le président de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil de CY Tech, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés au sens de l’article D. 719-4 du code de l’éducation. Son mandat, d’une durée de 5 ans, est renouvelable une fois.
Le directeur de CY Tech assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil, la direction et la gestion de CY Tech. Il est le garant de la mise en œuvre du programme « Grande école » en lien avec les instituts de CY Tech, dans le cadre du dialogue de gestion qu’il mène avec la présidence de CY Cergy Paris Université et au quotidien. Il assiste aux réunions du conseil de CY Tech et lui rend compte de sa gestion. Il peut déléguer sa signature à tout agent de CY Tech. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses liées aux activités de CY Tech. Il a autorité sur l’ensemble des personnels qui lui sont rattachés.
Le directeur de CY Tech est assisté par un directeur délégué en charge des formations et un directeur délégué en charge de la recherche qu’il désigne. Il peut désigner d’autres directeurs délégués dans des conditions définies par les statuts de CY Tech. Il informe le conseil de la désignation des directeurs délégués. Les fonctions des directeurs délégués cessent à l’expiration du mandat du directeur de CY Tech.
III. – Le conseil de CY Tech, par ses délibérations :
1° Donne son avis sur les accords et conventions dont l’exécution intéresse CY Tech ;
2° Adopte la répartition des emplois dans les instituts qu’elle regroupe et des moyens destinés à la recherche et aux formations qu’elle opère, au terme d’un dialogue de gestion mené avec la présidence de CY Cergy Paris Université et dans le respect des enveloppes de moyens et de postes attribuées à chaque institut par les conseils centraux de l’université ;
3° Adopte son offre de formation initiale, continue et professionnelle de master, doctorat et ingénieur, et les modalités de contrôle de connaissance des diplômes auxquels elle prépare.
Le conseil de CY Tech exerce ces compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université et de la trajectoire de CY Initiative.
Le conseil de CY Tech comporte 50 % de membres externes, parmi lesquels le président du conseil est élu. Parmi les membres internes, siègent de droit les directeurs des instituts regroupés au sein de CY Tech, ou leur représentant, ainsi que le président de l’université, ou son représentant. Dans le respect de ces conditions, le nombre de membres siégeant au conseil de CY Tech, la composition exacte du conseil et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par les statuts de CY Tech.
IV. – CY Tech est doté d’un conseil stratégique qui se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur les orientations stratégiques et sa mission comprend l’observation et l’analyse des grandes politiques de CY Tech, aussi bien en termes de formation, de recherche et de valorisation qu’en matière budgétaire. Le conseil stratégique de CY Tech est composé de personnalités extérieures issues des collectivités du territoire, du monde socio-économique et du monde académique en France et à l’étranger. Le président du conseil de CY Tech y siège de droit. Ses autres membres sont désignés conformément aux modalités prévues par les statuts de CY Tech.

Section 3 : Le collège doctoral et post-doctoralArticle

Article 40
Missions et composition du collège doctoral et post-doctoral

Le collège doctoral et post-doctoral de CY Cergy Paris Université a pour mission :
1° D’accompagner les doctorants et post-doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant des actions en faveur de leur intégration au sein de l’établissement et au sein de leur équipe de recherche, en leur proposant des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ;
2° D’assurer le dialogue entre les programmes doctoraux portés par CY Cergy Paris Université pour un fonctionnement optimal, une stratégie d’établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ;
3° De mettre en œuvre la stratégie doctorale de l’université en matière d’excellence de la recherche et de procédures qualité, dans l’optique notamment des chartes européennes en la matière ;
4° D’établir et développer des relations avec le monde économique en vue de l’accueil de doctorants et docteurs en entreprise ;
5° D’organiser des « Doctoriales » et des forums doctorants-entreprises ;
6° D’œuvrer à l’internationalisation de la formation doctorale en négociant des conventions avec des universités étrangères notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l’accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l’Institut des études avancées et l’Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles avec les écoles doctorales étrangères et les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ;
7° D’engager une réflexion sur les doctorats d’avenir et les nouvelles mentions de doctorat ;
8° De favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de CY Cergy Paris Université ;
9° D’accompagner la publication de leurs travaux, notamment dans une base d’archives institutionnelles.
Le collège doctoral et post-doctoral est dirigé par un directeur assisté d’un conseil, dont les modalités de composition et de désignation sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALESArticle

Article 41
Modification des statuts

Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Chapitre IER : Dispositions relatives à CY Cergy Paris UniversitéArticle 1

Le décret du 28 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article 1er, les mots : « social et » sont remplacés par les mots : « social, » et, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive » ;
2° A l’article 2, les mots : « de l’académie de Versailles » sont remplacés par les mots : « de région académique Ile-de-France » ;
3° A l’article 3, les mots : « assure l’ensemble des activités de l’université de Cergy-Pontoise, de l’Université Paris-Seine, et de l’Ecole internationale des sciences du traitement de l’information qu’elle intègre. Elle » sont supprimés ;
4° Les chapitres II et III sont abrogés ;
5° L’annexe est remplacée par l’annexe du présent décret.

Article 2

Les statuts de CY Cergy Paris Université annexés au présent décret sont approuvés.

Article 3

I. – CY Cergy Paris Université est un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 et ses statuts figurant dans l’annexe prévue à l’article 2 sont pérennisés conformément à l’article 20 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
II. – Le décret du 28 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
A la première phrase de l’article 1er, les mots : « Est créée » sont supprimés et le mot : « expérimental » est remplacé par les mots : « est constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation et de l’article 20 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L’établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts ».

Chapitre II : Dispositions relatives à l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusiveArticle 4

I. – Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« L’institut est un établissement-composante de CY Cergy Paris Université. » ;
2° A l’article 2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Ces missions s’inscrivent dans la stratégie de CY Cergy Paris Université que l’institut contribue à définir sans préjudice de ses relations avec ses tutelles et de son autonomie. » ;
3° A la première phrase de l’article 5 les mots : « candidature et » sont remplacés par les mots : « candidature, » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du président de CY Cergy Paris Université. » ;
4° La première phrase de l’article 16 est complétée par les mots : « et dans le respect de la stratégie et des politiques déterminées par CY Cergy Paris Université. » ;
5° Le 12° de l’article 16 est complété par une phrase rédigée comme suit : « Les renouvellements d’accréditation sont préalablement soumis pour avis au conseil d’établissement de CY Cergy Paris Université. » ;
6° Le 2° de l’article 17 est rédigé comme suit :
« 2° Il prépare le budget de l’établissement au terme d’un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et ses modifications. »
II. – Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l’article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

Chapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l’éducationArticle 5

Le code de l’éducation est modifié comme suit :
1° A l’article D. 653-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts. » ;
2° A l’article D. 711-3, les alinéas 4-1° et 4-2° sont remplacés par les alinéas suivants :
« 4-1° CY Cergy Paris Université ;
« 4-2° Ecole de l’air et de l’espace ;
« 4-3° Ecole d’économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ; »
3° A l’article D. 711-6-1, le 5° est abrogé ;
4° A l’article D. 717-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 22° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts. »

Article 6

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.