AnnexeArticle
ANNEXE
STATUTS DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « UNIVERSITÉ BOURGOGNE EUROPE »
Préambule
Unis par une volonté commune de travailler ensemble à relever les défis sociétaux d’un monde en transition, l’Université de Bourgogne, l’Ecole Nationale Supérieure d’art de Dijon (ENSA Dijon), l’Ecole Supérieure de Musique de Bourgogne-Franche-Comté (ESM), et l’Ecole Supérieure d’Arts Appliqués de Bourgogne (ESAAB), en étroite association avec ESC Dijon-Bourgogne (BSB), CESI Ecole d’ingénieurs (CESI) campus de Dijon, l’École supérieure d’électronique de l’Ouest (ESEO) campus de Dijon, l’Ecole Spéciale des Travaux Publics du Bâtiment et de l’Industrie Paris – campus de Dijon, l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po Paris) campus de Dijon, le Centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon-Bourgogne et le Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (CGFL) souhaitent s’allier pour créer un établissement public expérimental (EPE), l’Université Bourgogne Europe (UBE), porteur de leurs ambitions communes en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation.
Fondé par l’Université de Bourgogne et deux écoles d’enseignement supérieur comme établissements-composantes, l’ENSA et l’ESM BFC, l’UBE associe étroitement à la définition d’une trajectoire commune et à sa gouvernance les sept établissements associés (ESAAB, BSB, ESTP, CESI, ESEO, CHU, CGFL) et deux établissements partenaires (SciencesPo Dijon, Centre régional des œuvres universitaires et scolaires -CROUS- BFC), ainsi qu’il ressort des articles 23, 31, 39 et 44 des présents statuts.
Héritant de la pluridisciplinarité de l’Université de Bourgogne, l’UBE est renforcée dans les thématiques de l’art et de la culture apportées par ses établissements-composantes et l’ESAAB, qui se trouveront à leur tour dynamisés par le contact avec d’autres disciplines, favorisé par le large périmètre de l’UBE. Les établissements associés, publics et privés, apportent leurs compétences et leurs spécificités, en particulier dans les domaines de la santé, du management, de la construction intelligente et décarbonée, du numérique et de l’électronique, mais également dans les sciences politiques, qui viennent conforter et compléter les thématiques de recherche et l’offre de formation du site dans son ensemble. Ce large spectre de disciplines réunies au sein de l’UBE permettra de faire émerger, en favorisant l’interdisciplinarité, des questionnements transversaux représentant des vecteurs d’innovation et de transformation.
Ensemble, ce consortium d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés a pour ambition de faire émerger un établissement d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial dont le rayonnement international bénéficiera à l’ensemble des partenaires en donnant une meilleure visibilité aux diplômes et aux activités scientifiques au niveau national et international, et en augmentant l’attractivité du site. Cette volonté s’exprime par une mobilisation autour d’un projet partagé de développement de la recherche, de l’innovation, de la formation et de la vie étudiante, par l’adoption d’une signature scientifique commune à l’ensemble des établissements, établissements-composantes et associés, respectueuse de l’identité de chacun, ou encore par une double inscription des étudiants à l’UBE et dans chaque établissement avec la mise en place d’une carte d’étudiant mentionnant leur double appartenance et servant d’accès aux différents services universitaires. Ouvert sur l’Europe et le monde, l’UBE participe à la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, en particulier dans le cadre de l’Alliance européenne FORTHEM (Fostering Outreach within European Regions, Transnational Higher Education and Mobility) ouverte à l’ensemble des établissements-composantes et associés, qui contribuent à enrichir ce réseau en apportant leurs propres collaborations internationales.
Ancré dans la région Bourgogne-Franche-Comté et en connexion avec les collectivités locales et territoriales, les entreprises, le secteur de l’économie sociale et solidaire, l’UBE hérite de l’étendue territoriale des 6 campus de l’Université de Bourgogne, le campus principal de Dijon qui se trouve renforcé par l’apport des établissements-composantes et associés partageant cette unité de lieu, et les campus d’Auxerre, de Chalon sur Saône, du Creusot, de Macon et de Nevers. Dans une région qui recouvre un large territoire, ces implantations locales de l’UBE sont des maillons essentiels du tissu socio-économique régional et contribuent à l’équité sociale, à la cohésion sociale et au développement économique des territoires.
L’UBE porte la promotion de la connaissance, de l’esprit critique et de la tolérance au cœur de ses valeurs et garantit la liberté académique. Elle favorise l’accès de tous aux savoirs, est attachée à la laïcité, à l’égalité des chances, promeut l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarité et le respect de la diversité. Elle s’attache à jouer pleinement son rôle dans la sensibilisation aux enjeux sociétaux et environnementaux et développe ses activités en accord avec ces enjeux.
Titre 1er : Dispositions généralesArticle 1
L’UBE
L’UBE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Elle est soumise aux dispositions du code de l’éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.
Son siège est fixé à Dijon. L’UBE assure une coordination territoriale au sein de la région académique Bourgogne-Franche-Comté.
L’UBE dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
L’UBE est une université pluridisciplinaire, structurée en composantes académiques sans personnalité morale.
Des établissements-composantes intègrent l’UBE en conservant leur personnalité morale.
Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.
Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche, sont également associés à l’UBE.
Article 2
Etablissements-composantes de l’UBE
Les établissements-composantes de l’UBE, qui conservent leur personnalité morale sont :
– L’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon (ENSA Dijon), établissement public d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère de la culture ;
– L’Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté (ESM), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
D’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissements-composantes de l’UBE dans les conditions fixées à l’article 52 des présents statuts.
Les compétences partagées entre l’UBE et ses établissements-composantes sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.
Article 3
Etablissements associés
A la date d’entrée en vigueur des présents statuts, les établissements associés à l’UBE sont :
– ESC Dijon-Bourgogne, dont le nom commercial est Burgundy school of business (BSB) ;
– CESI Ecole d’Ingénieurs, campus de Dijon ;
– L’École supérieure d’électronique de l’Ouest (ESEO), campus de Dijon ;
– L’École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, campus de Dijon ;
– Le Centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon-Bourgogne ;
– Le Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (CGFL), établissements de santé privés d’intérêt collectif ;
– L’Ecole supérieure d’arts appliqués de Bourgogne (ESAAB), rattachée au Lycée Alain Colas de Nevers.
Les campus et activités des établissements composantes, associés et partenaires situés hors de la région Bourgogne-Franche-Comté n’entrent pas dans le champ d’activités et des transferts de compétences définis dans les articles des présents statuts, ni des missions de l’UBE, sauf si l’établissement-composante ou associé en fait la demande.
D’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement associé de l’UBE dans les conditions fixées à l’article 52 des présents statuts.
Les compétences partagées entre l’UBE et ses établissements associés sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.
Article 4
Etablissements partenaires
A la date d’entrée en vigueur des présents statuts, les établissements partenaires de l’UBE sont :
– L’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po), campus de Dijon ;
– Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté (CROUS BFC).
D’autres établissements, notamment d’enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement partenaire de l’UBE dans les conditions fixées à l’article 52 des présents statuts.
Les compétences partagées entre l’UBE et ses établissements partenaires sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.
Article 5
Organismes nationaux de recherche
Des organismes nationaux de recherche contribuent à la construction de la stratégie de l’UBE, avec lequel ils interagissent notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, de l’innovation, des relations internationales et territoriales et de la diffusion de la culture scientifique.
Ces organismes nationaux de recherche sont intégrés aux instances de l’UBE dans les conditions prévues aux articles 32 et 40 des présents statuts.
Article 6
Autres entités de l’UBE
L’UBE regroupe également :
1° Des unités de formation et de recherche, des écoles et instituts, pouvant être organisés en départements le cas échéant ;
2° Des laboratoires et centres de recherche ;
3° Des services communs (article L. 714-1 du code de l’éducation) ;
4° Des services généraux (article D. 714 -77 du code de l’éducation) ;
5° Des écoles doctorales reconnues par le ministère chargé de l’enseignement supérieur dans le cadre du contrat d’établissement.
La liste de ces composantes, entités, services communs et généraux est déterminée par le règlement intérieur de l’UBE.
Titre 2 : Missions et compétencesChapitre 1er : Les missions et compétences de l’UBEArticle 7
Missions de l’UBE
L’UBE, avec ses établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires, exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation telles que définies par le code de l’éducation et concourt plus particulièrement aux missions suivantes :
1° La formation initiale des étudiants favorisant l’émancipation et l’acquisition des connaissances, la formation à la recherche et par la recherche, le développement de l’apprentissage, la formation continue adaptée au monde du travail et aux attentes des professionnels et du monde socio-économique, et la formation de ses personnels, notamment par l’existence d’une grande variété et complémentarité des formations afin d’assurer la diversité des profils et des parcours des étudiants ;
2° Une orientation de qualité pour maximiser leur promotion sociale, leur inclusion et leur insertion dans la vie professionnelle ;
3° La promotion de la connaissance, de l’esprit critique et de la tolérance ;
4° La recherche scientifique, technologique, fondamentale, appliquée et la recherche dans le domaine de la création artistique, la diffusion et la valorisation de ses résultats, la participation active à la politique de développement scientifique, technologique et culturel en liaison avec les grands organismes de recherche ;
5° Le développement de l’innovation et le transfert des technologies et des savoirs vers la société, en lien avec l’ensemble des acteurs publics et privés du territoire au sein duquel l’UBE est implanté ;
6° Le renforcement des liens étroits avec l’ensemble des acteurs du territoire afin de contribuer à l’identification et la réponse aux grands défis de société, au développement économique, à la création d’emplois et au rayonnement du territoire ;
7° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture artistique, scientifique, technique, industrielle, entrepreneuriale et managériale, la participation à l’étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional ;
8° Le développement de l’inter-disciplinarité ;
9° Le renforcement de l’attractivité territoriale, nationale et internationale de l’UBE et de ses établissements-composantes, établissements-associés et établissements partenaires ;
10° La participation à l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche et la coopération internationale, en particulier par l’accueil et la formation des étudiants et chercheurs étrangers, ainsi que par la mise en œuvre de programmes de coopération pédagogique et scientifique. Il s’attache à favoriser dans ce cadre la mobilité internationale de ses propres étudiants et personnels ;
11° Le développement d’une vie étudiante riche et variée, et notamment la pratique des activités culturelles, physiques et sportives, sociales et associatives ;
12° La responsabilité sociétale et environnementale. L’UBE avec ses établissements-composantes et associés s’engage dans une démarche active visant à intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et ses interactions avec ses partenaires ;
Les établissements-composantes, associés et partenaires contribuent à définir les missions qui s’inscrivent dans la stratégie de l’UBE, et les exercent en complémentarité avec celles de l’UBE.
Article 8
Compétences de l’UBE
Pour la réalisation de ses missions mentionnées à l’article 7, et dans le respect du principe de subsidiarité, l’UBE exerce notamment les compétences définies ci-après.
1° L’UBE assure le portage et la coordination des projets structurants pour l’enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne, notamment les « projets Investissements d’avenir » ou encore « France 2030 » impliquant l’ensemble des établissements membres ;
2° L’UBE prépare aux diplômes d’Etat et délivre les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur, des diplômes d’ingénieurs, des diplômes d’établissement et les habilitations, notamment l’habilitation à diriger les recherches (HDR) ; elle demande l’accréditation de cette offre de formation ;
3° L’UBE finance ou contribue à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ; elle entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche ;
4° L’UBE définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant la promotion de l’UBE, dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts, tout en permettant d’assurer à chacun des établissements-composantes et associés la visibilité de leurs contributions ;
5° L’UBE élabore et met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l’international, assurant une forte insertion professionnelle ;
6° L’UBE finance ou contribue à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de recherche et de formation ;
7° L’UBE met en place une politique et un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d’offrir aux étudiants de l’UBE des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives.
8° L’UBE finance ou contribue à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus et octroie des aides financières aux étudiants de l’UBE, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ;
9° L’UBE favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
10° L’UBE met en œuvre des procédures d’évaluation ;
11° L’UBE peut négocier, conclure et gérer, à la demande expresse et pour le compte des établissements-composantes, tout acte juridique, en lien avec l’activité de l’UBE, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
12° L’UBE peut déléguer, dans les conditions fixées à l’article 17 des présents statuts, l’exercice d’une compétence à un établissement-composante ou associé ;
13° L’UBE exerce les compétences qui lui sont transférées ou déléguées par un établissement-composante ou associé dans les conditions fixées à l’article 17 ;
14° L’UBE recrute, y compris par l’organisation de ses propres concours, accueille et gère ses personnels dans le respect du code de l’éducation ;
15° L’UBE réalise ou contribue à la réalisation et à l’édition d’ouvrages et de publications.
16° L’UBE crée et exploite des bases de données ;
17° L’UBE acquiert, cède et gère des immeubles et exerce les droits et devoirs du maître d’ouvrage dans des programmes de construction d’immeubles, dans le respect du principe de spécialité applicable aux établissements d’enseignement supérieur ;
18° L’UBE commercialise le produit de ses activités, promeut et soutient la valorisation des activités de recherche et de création par l’intermédiaire de ses instruments de valorisation, dont la Société d’Accélération de Transfert de Technologies ;
19° L’UBE met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l’exercice de ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d’activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales ;
20° L’UBE garantit l’exercice de la liberté académique aux enseignants-chercheurs, les libertés d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux, dans le respect des droits et opinions de chacun et de la laïcité.
Chapitre 2 : Les compétences partagéesArticle 9
Délivrance des diplômes
Le sceau de l’UBE est apposé sur les diplômes délivrés par les établissements-composantes. Le sceau de l’UBE est également apposé sur les diplômes nationaux délivrés par les établissements associés, sauf contraintes spécifiques relevant notamment des organismes d’accréditation dont dépendent ces établissements.
Le président de l’UBE et le directeur de l’établissement-composante signent les diplômes délivrés par les établissements-composantes. Les diplômes créés en association avec l’UBE et co-accrédités sont signés par le président de l’UBE et le directeur de l’établissement-composante ou associé.
La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme fait l’objet d’une information à la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) de l’UBE, qui émet un avis sur sa cohérence avec l’offre globale de formation. En cas d’avis négatif, une procédure de conciliation peut être mise en place comme prévu à l’article 53 des statuts.
La création par un établissement associé de tout nouveau diplôme fait l’objet d’un échange spécifique au sein du conseil des chefs d’établissements prévu à l’article 46, puis au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire de l’UBE. Le conseil d’administration (CA) de l’UBE est tenu informé de ces échanges.
Toute signature d’un accord entre un établissement-composante ou associé et un autre établissement d’enseignement supérieur de la Région Bourgogne-Franche-Comté fait l’objet d’une information au conseil d’administration de l’UBE.
Article 10
Inscription des étudiants
L’UBE perçoit les frais de formation, frais de scolarité ou droits d’inscription des étudiants qui suivent les formations pour lesquelles elle est accréditée seule. Les étudiants inscrits dans ces formations sont diplômés de l’UBE.
Les établissements-composantes et associés sont responsables de la stratégie et du processus de recrutement ou d’admission des étudiants. Ils fixent les modalités d’accès aux formations qu’ils dispensent, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations bénéficient d’une double inscription : une première auprès de leur établissement-composante ou établissement associé et une seconde auprès de l’UBE.
Les établissements-composantes et associés perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d’inscription qui auront été fixés par l’établissement-composante ou associé ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.
A la demande des établissements partenaires, les étudiants qui suivent les formations de ces établissements peuvent bénéficier d’une double inscription : une première auprès de leur établissement et une seconde auprès de l’UBE. Les établissements partenaires perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d’inscription qui auront été fixés par l’établissement ou école-partenaire ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.
Tous les étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires inscrits également à l’UBE reçoivent une carte d’étudiant qui mentionne leur double appartenance et sert d’accès aux différents services universitaires. Pour les établissements associés et les établissements partenaires, cet accès est régi par une convention spécifique signée entre chaque établissement et l’UBE. Ces conventions sont soumises à approbation du conseil d’administration de l’UBE sur proposition du président de l’UBE, et dans le respect des choix stratégiques de l’UBE.
Au-delà du périmètre régional, la mention de la double appartenance des étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires peut être spécifiée à la demande de l’établissement-composante, associé ou partenaire.
Article 11
La marque de l’UBE
L’UBE, ainsi que ses établissements-composantes et associés, s’engagent à respecter la charte d’utilisation de la dénomination de l’UBE et son architecture de marque. Ils s’engagent également à participer pleinement au développement de la visibilité et de la notoriété de l’UBE dans le respect du système de marques.
Les établissements-composantes et les établissements associés mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications faisant mention du campus sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Article 12
La signature des publications scientifiques
Les chercheurs et enseignants-chercheurs, doctorants et personnels de recherche des établissements-composantes, des établissements associés et des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d’autres formations de recherche dont la liste est dressée par le règlement intérieur utilisent dans toutes leurs publications la signature commune de l’UBE, respectueuse de l’identité de chaque établissement. Le règlement intérieur précise les conditions d’application du présent article.
Article 13
La mention de l’UBE dans les classements internationaux
L’UBE œuvre pour accroître sa visibilité et celle de ses établissements-composantes et établissements-associés. Elle figure dans les classements nationaux et internationaux relatifs aux universités. Dans les classements thématiques de ses établissements-composantes, elle figure en associant les marques des établissements-composantes concernés.
Article 14
Accès aux services et équipements de l’UBE
Les établissements-composantes et leurs personnels peuvent avoir accès à l’ensemble des services et équipements de l’UBE aux mêmes conditions que les personnels de l’UBE.
L’accès aux équipements et services de l’UBE de la part des établissements associés et partenaires d’une part, et l’accès aux équipements et services des établissements associés et partenaires de la part de l’UBE d’autre part, font l’objet d’une convention signée entre l’UBE et chaque établissement associé, indiquant notamment la prise en charge des coûts de service. Ces conventions sont soumises à approbation du conseil d’administration de l’UBE sur proposition de son président, et dans le respect de ses choix stratégiques.
Article 15
Coordination de la politique de ressources humaines
La politique des ressources humaines de l’UBE s’exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières, sur la formation continue, et sur la politique sociale. Ces principes sont rappelés dans une charte des valeurs de l’UBE dédiée, préparée et validée par le conseil d’administration, qui promeut l’épanouissement au travail, la qualité de vie au travail, et souligne l’importance du collectif et de la coopération. Cette politique est élaborée en étroite collaboration avec les établissements-composantes et établissements associés.
Une conférence annuelle des ressources humaines est organisée avec les représentants des personnels de l’ensemble des établissements-composantes et établissements associés. Elle a pour vocation de partager les bonnes pratiques mises en place au sein des différents établissements, notamment en matière de recrutement, de formation continue des personnels, de développement des carrières, de gestion des remplacements. Le dialogue entamé dans le cadre de cette conférence a aussi pour objet d’identifier des propositions de thématiques sur lesquelles l’UBE ainsi que ses établissements-composantes et établissements associés pourraient structurer une stratégie commune. Le président de l’UBE pourra s’emparer de ces propositions et commander la mise en place de stratégies et plans d’actions communs sur les sujets identifiés.
En matière de recrutement, les profils des enseignants-chercheurs des établissements-composantes sont communiqués au conseil académique de l’UBE qui émettra un avis sur leur compatibilité avec la stratégie partagée. Dans l’hypothèse où un profil de poste ne reçoit pas un avis favorable du conseil académique, un dialogue est instauré avec l’établissement-composante concerné afin de trouver un accord. En cas de désaccord, une procédure de conciliation pourra être mise place comme prévu à l’article 53 des présents statuts.
Article 16
Coordination budgétaire
Chaque année, les orientations budgétaires de l’UBE sont définies en commun avec les établissements-composantes dans la lettre d’orientation budgétaire qui doit être adoptée par le conseil d’administration d’l’UBE dans un calendrier permettant à chaque établissement l’adoption d’un budget exécutoire au 1er janvier de l’exercice. Cette lettre permet :
– de s’assurer du respect des orientations définies ;
– d’identifier les besoins de financements transversaux ;
– de définir les opérations communes en matière de recherche, de formation, d’innovation et de valorisation, et d’évaluer les recrutements et les investissements nécessaires.
Les établissements-composantes élaborent leur budget dans le respect des orientations définies en commun par la lettre d’orientation budgétaire de l’UBE. Ils communiquent, avant examen par leur organe délibérant, leur propre projet de lettre d’orientation budgétaire au président de l’UBE qui l’adjoint en annexe du budget initial de l’UBE.
Lorsqu’il estime que le projet de lettre d’orientation budgétaire d’un établissement-composante compromet la réalisation d’une opération commune retenue à l’issue du dialogue budgétaire, le président peut demander qu’elle soit modifiée dans la limite des possibilités budgétaires de l’établissement-composante en question. Cette demande écrite et motivée est communiquée à l’établissement-composante avant la date d’examen de sa lettre d’orientation budgétaire. En cas de désaccord, une procédure de conciliation pourra être mise place comme prévu à l’article 53 des présents statuts.
Article 17
Transfert de compétences
Les établissements-composantes, et les établissements associés de l’UBE à l’exception de l’ESAAB, peuvent lui transférer des compétences ou lui en déléguer l’exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposées par le chef de l’établissement-composante ou de l’établissement associé concerné à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités. Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d’administration de l’UBE.
L’UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ses établissements-composantes ou établissements associés l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de l’UBE au conseil d’administration qui approuve son principe et ses modalités. Elle est soumise à l’accord des instances compétentes de l’établissement-composante ou de l’établissement associé auquel elle est consentie.
Chapitre 3 : Les compétences propres des établissements-composantes, associés et partenairesArticle 18
Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires de l’UBE conservent les compétences liées à leur personnalité morale ainsi que leurs prérogatives telles que définies dans les textes réglementaires qui les instituent. Ils peuvent transférer ou déléguer à leur demande l’exercice de certaines d’entre elles à l’UBE dans les conditions fixées par les présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts.
Les établissements-composantes, les établissements associés et les établissements partenaires développent leur stratégie propre et exercent leurs compétences en cohérence avec la stratégie de l’UBE qu’ils contribuent à construire et mettre en œuvre.
Les établissements-composantes, les établissements associés, les établissements partenaires continuent à percevoir directement de l’Etat, des collectivités territoriales ainsi que de toute autre source les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l’autorité sur leurs personnels, l’affectation et la gestion de ceux-ci. Les établissements-composantes et les établissements associés qui bénéficient d’une accréditation à délivrer leurs diplômes la conservent.
Les campus et activités des établissements-composantes et des établissements associés et partenaires situés hors de la région Bourgogne-Franche-Comté n’entrent pas dans le champ d’activités et des transferts de compétences définis ci-dessous, ni des missions de l’UBE, sauf si l’établissement-composante et les établissements associés en font la demande.
Titre 3 : GouvernanceChapitre 1er : Les principes de gouvernanceArticle 19
Principe général de gouvernance
L’UBE est gérée de façon démocratique avec le concours de l’ensemble des personnels de l’UBE, des personnels des établissements-composantes, des étudiants et de personnalités extérieures.
Le président de l’UBE par ses décisions, le conseil des chefs d’établissements par ses avis, le conseil d’administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l’administration de l’UBE.
L’UBE est également dotée d’un comité d’orientation stratégique.
Les services de l’UBE sont placés sous l’autorité de la direction générale des services.
Article 20
Principes généraux des relations entre l’UBE et ses établissements-composantes
Les établissements-composantes participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d’administration de l’établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Conformément à l’article 44 des présents statuts, l’ensemble des étudiants inscrits en leur sein et à l’UBE et de leurs personnels est électeur et éligible aux instances centrales de l’UBE, ainsi que dans les autres instances dans lesquelles ils sont impliqués.
Article 21
Principes généraux des relations entre l’UBE et ses établissements associés
Les établissements associés de l’UBE sont invités aux instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. Ils coordonnent leurs actions de formation, de recherche, d’innovation et de valorisation, et celles concernant la vie étudiante avec la stratégie de l’UBE. La coordination se définit comme la recherche consensuelle de collaborations, de synergies et d’harmonisations constituant une plus-value pour l’UBE et ses établissements associés, au service des axes stratégiques de l’UBE. Elle suppose l’information régulière des instances adéquates de l’UBE sur les actions et les projets en lien avec le secteur de compétence considéré.
Article 22
Principes généraux des relations entre l’UBE et ses établissements partenaires
Les établissements partenaires de l’UBE sont invités aux commissions préparatoires aux conseils centraux telles que définies dans le règlement intérieur de l’UBE, dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique.
Les établissement partenaires contribuent, à travers leur participation à l’UBE, au développement et à l’attractivité de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le site. Dans ce cadre, la participation de chaque établissement partenaire sera définie au cas par cas en fonction des activités et des projets dans le cadre d’une convention spécifique, portant notamment sur la vie et l’engagement étudiant, la diffusion scientifique, et l’accès à l’enseignement supérieur.
Le CROUS BFC est associé à l’élaboration du schéma de la vie étudiante de l’UBE. Réciproquement, l’UBE est associée à l’élaboration du schéma de la vie étudiante élaboré à l’échelle de la région académique par le CROUS BFC.
Article 23
Convention entre l’UBE et ses établissements-composantes et les établissements associés
Pour chaque établissement-composante et établissement associé, une convention est conclue entre, d’une part, l’UBE et, d’autre part, l’établissement-composante ou l’établissement associé concerné et si nécessaire, la personne morale assurant sa tutelle ou dont cet établissement-composante ou établissement associé dépend.
Cette convention a pour objet de fixer les règles régissant les relations entre l’UBE et l’établissement-composante ou l’établissement associé dans le respect des présents statuts.
Article 24
Participation à la gouvernance des établissements-composantes et des établissements associés
Le président de l’UBE ou son représentant siège au conseil d’administration de l’établissement-composante, ou de l’organe en tenant lieu, avec voix consultative. Il est également invité permanent du conseil d’administration de l’établissement associé ou de l’organe en tenant lieu sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Pour les établissements associés dont l’implantation dépasse le périmètre régional, l’organe adéquat peut, par exemple, être celui régissant la stratégie de l’établissement sur le site régional de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Chapitre 2 : Le présidentArticle 25
Conditions d’éligibilité
Le président de l’UBE est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés de l’UBE, sans condition de nationalité
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école, d’institut ou de laboratoire ou de toute autre structure interne de l’UBE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes.
Article 26
Election
Le président de l’UBE est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration.
Son mandat, d’une durée de quatre ans, expire à l’échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d’administration. Il est renouvelable une fois.
Le vice-président du conseil d’administration assure l’intérim de la présidence de l’UBE en cas d’empêchement provisoire du président et pendant le délai d’un mois suivant la constatation de la vacance en cas d’empêchement définitif ou de démission.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Article 27
Compétences du président
Le président assure la direction de l’UBE.
1° Il préside le conseil d’administration, prépare et exécute ses délibérations ;
2° Il préside le conseil des chefs d’établissements ;
3° Il nomme les membres du conseil d’orientation stratégique sur proposition du conseil d’administration, et après avis du conseil des chefs d’établissement ;
4° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d’établissement ;
5° Il anime et coordonne les interactions au sein de l’UBE entre les organismes de recherche, les établissements-composantes et les établissements associés ;
6° Il coordonne le dialogue avec les autorités de tutelle des établissements et écoles ;
7° Il peut réunir les deux conseils, conseil d’administration et conseil académique, en assemblée pour toute question transversale relevant de leurs compétences ;
8° Il convie à toute instance de l’UBE, les représentants des établissements-composantes ou des établissements associés qui le souhaiteraient pour discuter d’un sujet d’intérêt traité au sein de ces instances ;
9° Il représente l’UBE à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, conclut les accords et les conventions ;
10° Il prépare le budget et est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’UBE ;
11° Il a autorité sur l’ensemble des personnels de l’UBE ;
12° Il affecte dans les différents services de l’UBE les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de service. Aucune affectation d’un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de service, recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;
13° Il nomme les différents jurys sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’UBE ;
14° Il signe les diplômes de l’UBE ;
15° Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique en application du code de l’éducation ;
16° Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité social d’administration permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
17° Il préside la conférence annuelle des ressources humaines ;
18° Il exerce, au nom de l’UBE, les compétences de gestion et d’administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;
19° Il veille à l’accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l’UBE ;
20° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
Article 28
Délégation de signature du président de l’UBE
Conformément à l’article L. 712-2 du code de l’éducation, le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Chapitre 3 : Les vice-présidentsArticle 29
Les vice-présidents de l’UBE
Sur proposition du président de l’UBE, des vice-présidents sont nommés individuellement par le conseil d’administration à la majorité simple des membres présents ou représentés et, pour le ou les vice-présidents chargés de la recherche, de la formation et de la vie universitaire, après avis du conseil académique. La durée du mandat des vice-présidents est fixée par le président et ne peut dépasser la durée de son mandat.
Les vice-présidents sont placés sous l’autorité directe du président de l’UBE, qui définit leurs attributions en veillant à couvrir les principales missions de l’UBE. Des vice-présidences dédiées au conseil d’administration, à la recherche, à la formation et aux étudiants doivent obligatoirement être constituées.
Le président peut également nommer des vice-présidents fonctionnels, en charge de coordonner des activités qu’il définit.
Une vice-présidence de l’UBE a minima est affectée à un établissement-composante. Le ou les vice-présidents de l’UBE provenant des établissements-composantes sont alors nommés par le conseil d’administration sur proposition du président.
Article 30
Le bureau de l’UBE
Le bureau de l’UBE est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l’ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.
Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d’administration.
Chapitre 4 : Le conseil d’administrationArticle 31
Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration comprend 38 membres ainsi répartis :
– 14 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont 7 professeurs des universités et personnels assimilés ;
– 7 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
– 7 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l’établissement ;
– 10 personnalités extérieures à l’établissement.
Le nombre de membres du conseil d’administration est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration. Le président, ou le vice-président qui le représente, a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le mandat de 4 ans des membres du conseil d’administration court à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président.
Un représentant d’un autre regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l’l’UBE est invité permanent sans voix délibérative. Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints, l’agent comptable, ainsi que les représentants des établissements-composantes et des établissements associés assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au conseil d’administration toute personne concernée par un point de l’ordre du jour.
Article 32
Personnalités extérieures du conseil d’administration et modalités de désignation
Les personnalités extérieures sont, à l’exception des personnalités désignées au titre du 2°, désignées avant la première réunion du conseil d’administration. Chaque membre est désigné avec un suppléant de même sexe.
Elles sont désignées pour 4 ans à compter de la première réunion convoquée pour l’élection du président, dans le respect de la parité, et comprennent :
1°) les représentants des organismes suivants :
– 1 représentant du Conseil régional ;
– 1 représentant de Dijon Métropole ;
– 1 représentant désigné par et parmi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans des conditions précisées au règlement intérieur ;
– 1 représentant des établissements publics de santé ;
– 1 représentant des établissements-composantes de l’UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur ;
– 1 représentant des établissements associés de l’UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur.
2°) 4 personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités extérieures désignées aux 1° :
– une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d’une entreprise ;
– un représentant des organisations représentatives des salariés ;
– un représentant d’une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
– un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.
Article 33
Réunions du conseil d’administration
Le président réunit le conseil d’administration en session ordinaire au moins quatre fois par an.
Il le réunit en session extraordinaire à son initiative ou à la demande du quart des membres composant le conseil d’administration.
Les séances n’étant pas publiques, un verbatim des débats du conseil d’administration est établi. Ce document n’est diffusé qu’après son adoption par le conseil d’administration. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration sont publiées sur le site internet de l’établissement dans les meilleurs délais.
En cas d’empêchement du président, le conseil d’administration est présidé par le vice-président du conseil d’administration.
Article 34
Attributions du conseil d’administration
Le conseil d’administration détermine la politique générale de l’UBE et fixe sa stratégie. A ce titre :
1° Il approuve le contrat pluriannuel d’établissement ;
2° Il vote le budget et approuve les comptes ;
3° Il approuve les décisions du conseil académique qui comportent une incidence financière ;
4° Il vote la lettre d’orientation budgétaire ;
5° Il vote la stratégie globale de l’UBE ;
6° Il adopte l’offre de formation de l’établissement dans le cadre de la demande d’accréditation mentionnée à l’article L. 613-1 du code de l’éducation, les capacités d’accueil et les modalités d’admission dans les formations de l’UBE ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d’établissement et à la formation continue ;
7° Il adopte le règlement intérieur après avis de chaque établissement-composante et établissement associé faisant l’objet d’une disposition particulière, dans les conditions fixées par l’article L. 711-7 du code de l’éducation ;
8° Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l’acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;
9° Il approuve, dans les conditions fixées par l’article L. 711-7 du code de l’éducation, toute modification des statuts ;
10° Il approuve les conditions dans lesquelles les établissements-composantes et les établissements associés, à l’exception de l’ESAAB, peuvent transférer des compétences ou en déléguer l’exercice à l’UBE, ainsi que les conditions dans lesquelles l’UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l’exercice d’une ou plusieurs de ses compétences ;
11° Il adopte, sur proposition du président, la programmation pluriannuelle des recrutements ;
12° Il adopte les conditions générales de recrutement et d’emploi des personnels de l’UBE, et notamment des agents contractuels ;
13° Il adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l’évaluation externe et la transparence des procédures, ainsi que le recours à des personnalités extérieures à l’UBE dans la composition des jurys de concours dans le respect des règles statutaires applicables ;
14° Il approuve les contrats, accords et conventions signés par le président de l’UBE et la signature des partenariats nationaux et internationaux ;
15° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
16° Il approuve le rapport annuel d’activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
17° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d’administration. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois de titulaires et de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l’article L. 711-1 du même code ;
18° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
19° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 16° à 19°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d’administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Toutefois, le conseil d’administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d’adopter les budgets rectificatifs.
Chapitre 5 : Le conseil académiqueArticle 35
Composition du conseil académique
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les compositions des deux commissions sont définies dans les articles 40 et 42 des présents statuts.
Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 712-6-2 du code de l’éducation, la section disciplinaire mentionnée à l’article R. 811-10 du code de l’éducation et la formation compétente pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Article 36
Election du vice-président étudiant du conseil académique
Le vice-président étudiant du conseil académique est élu par l’ensemble des membres du conseil académique, à la majorité des membres présents ou représentés, parmi les représentants élus des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche. Son mandat expire à l’échéance du mandat des représentants élus des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche à laquelle il appartient.
Lors de la première réunion du conseil académique, les candidatures sont déposées auprès du président du conseil académique.
Article 37
Présidence du conseil académique
Le conseil académique est présidé par le président de l’UBE.
Le président du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique a voix prépondérante.
Le conseil académique en formation restreinte est présidé par un membre élu du conseil académique issu du collège A, désigné par le président de l’UBE.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique en formation restreinte a voix prépondérante.
Article 38
Attributions du conseil académique en formation plénière
Le conseil académique adopte :
1° Le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante ;
2° L’affectation des moyens de l’UBE destinés à la formation et à la recherche, dans le respect du budget voté par le conseil d’administration et du cadre stratégique de répartition défini par le conseil d’administration ;
3° La répartition des emplois de l’UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d’administration ;
4° La répartition des moyens financiers de l’UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d’administration.
Le conseil académique émet un avis sur :
1° Le contrat pluriannuel d’établissement ;
2° La mise en œuvre de la politique de formation et de la politique de recherche de l’UBE ;
3° La qualification à donner aux emplois de l’UBE d’enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
4° La demande d’accréditation de l’UBE mentionnée à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ;
5° Les modifications de la décision portant organisation interne de l’UBE concernant les structures de recherche ou de formation et les services communs, ainsi que les modifications du règlement intérieur ;
6° La création, la modification et la suppression des composantes ;
7° La délégation d’une compétence de l’UBE à un établissement-composante.
Dans le cas d’un projet ayant recueilli un avis défavorable émis à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le projet sera réétudié et fera l’objet d’une deuxième délibération dans un délai d’un mois.
Le conseil académique est informé :
1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;
2° De la politique annuelle d’affectation des ressources humaines ;
3° Du rapport social unique.
Le conseil académique propose au conseil d’administration, après avis du comité social d’administration, le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.
Le conseil académique propose au conseil d’administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière.
Le conseil académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.
Article 39
Attributions du conseil académique en formation restreinte
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés, le conseil académique exerce les compétences dévolues à cette formation par les dispositions du IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation Il est l’organe compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l’intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche. Lorsqu’il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d’hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.
Article 40
Composition de la commission de la recherche
La commission de la recherche comprend 41 membres, élus pour 4 ans à compter de la première réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du président, ainsi répartis :
– collège 1 : 14 représentants des professeurs et personnels assimilés ;
– collège 2 : 6 représentants des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas du collège précédent ;
– collège 3 : 6 représentants des personnels pourvus d’un doctorat autre que d’université ou d’exercice n’appartenant pas aux collèges précédents ;
– collège 4 : 2 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
– collège 5 : 3 représentants des ingénieurs et techniciens n’appartenant pas aux collèges précédents ;
– collège 6 : 1 représentant des autres personnels ;
– collège 7 : 4 représentants des usagers suivant une formation de 3e cycle ;
– collège 8 : 1 représentant des personnels enseignants et non-enseignants des établissements-composantes ;
– collège 9 : 4 personnalités extérieures.
La répartition des sièges entre chaque grand secteur de formation est définie par le règlement intérieur de l’UBE.
Les personnalités extérieures sont désignées de la manière suivante :
1° 1 représentant désigné par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté avant la première réunion de la commission de la recherche ;
2° 3 personnalités désignées à titre personnel par les membres élus de la commission de la recherche et la personnalité désignée au titre du 1° lors de la première réunion. Parmi ces personnalités extérieures désignées à titre personnel, une peut représenter les entreprises ayant des activités de recherche et une peut représenter une association ou un organisme scientifique.
La parité au sein des personnalités extérieures est assurée dans les conditions fixées par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 du code de l’éducation.
Participent à la commission de la recherche avec voix consultative :
– un représentant d’un autre regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l’UBE ;
– le directeur général des services ;
– les directeurs généraux adjoints ;
– l’agent comptable ;
– deux représentants des organismes de recherche visés dans le règlement intérieur ;
– un représentant du CHU Dijon-Bourgogne.
Les directeurs des établissements-composantes et des établissements associés ou leur représentant sont invités permanents à la commission de la recherche avec voix consultative.
Le président peut inviter à la commission de la recherche, toute personne concernée par un point de l’ordre du jour.
En cas d’empêchement du président, la commission de la recherche est présidée par le vice-président de la commission de la recherche élu en son sein parmi les membres des collèges 1, 2 ou 3.
Article 41
Compétences de la commission de la recherche
La commission recherche du conseil académique :
1° Répartit l’enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu’allouée par l’échelon central de l’UBE et ses autres entités et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d’administration ;
2° Est consultée sur les conventions de l’UBE avec les organismes de recherche ;
3° Fixe les règles de fonctionnement des laboratoires dont l’UBE est tutelle en lien avec les organismes de recherche pour les unités mixtes de recherche ;
4° Adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
5° Emet un avis sur l’octroi du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC).
Article 42
Composition de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend 42 membres, élus pour 4ans à compter de la première réunion du conseil d’administration convoquée pour l’élection du président, ainsi répartis :
– 16 représentants des enseignants chercheurs et enseignants, dont 8 professeurs des universités et personnels assimilés ;
– 16 représentants des étudiants ;
– 4 représentants des personnels administratifs, techniques et de service ;
– 1 représentant des personnels enseignants et non-enseignants des établissements-composantes ;
– Le directeur du CROUS ;
– 4 personnalités extérieures.
La répartition des sièges entre chaque grand secteur de formation est définie par le règlement intérieur de l’UBE.
Les personnalités extérieures sont désignées de la manière suivante :
1°) 1 représentant désigné par Dijon Métropole avant la première réunion de la commission de la formation et de la vie universitaire,
2°) 1 représentant désigné par un établissement d’enseignement secondaire désigné lui-même par une délibération statutaire du conseil d’administration.
3°) 2 personnalités désignées à titre personnel par les membres élus de la commission de la formation et de la vie universitaire et les personnalités désignées au titre du 1° et du 2° lors de la première réunion. Parmi ces personnalités extérieures désignées à titre personnel, une peut représenter une activité économique en liaison avec l’insertion professionnelle des étudiants.
La parité au sein des personnalités extérieures est assurée dans des conditions fixées par décret, conformément à l’article L. 719-3 du code de l’éducation.Participent à la commission de la formation et de la vie universitaire avec voix consultative :
– un représentant d’un autre regroupement d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l’UBE ;
– le directeur général des services ;
– les directeurs généraux adjoints ;
– l’agent comptable ;
– le chef du Service académique de l’information et de l’orientation (SAIO).
Les directeurs des établissements-composantes et des établissements associés ou leur représentant sont invités permanents à la commission de la formation et de la vie universitaire.
Le président peut inviter à la commission de la formation et de la vie universitaire, toute personne concernée par un point de l’ordre du jour.En cas d’empêchement du président, la commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par un vice-président élu en son sein parmi les enseignants-chercheurs.
Article 43
Compétences de la commission de la formation et de la vie universitaire
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
Elle adopte :
1° La répartition de l’enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu’allouée par le conseil d’administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d’administration ;
2° Les règles relatives aux examens ;
3° Les règles d’évaluation des enseignements ;
4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d’étudiants ;
5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l’orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l’accès aux ressources numériques ;
6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l’établissement ;
7° Les mesures nécessaires à l’accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d’enseignement supérieur au titre de l’article L. 123-4-2 du code de l’éducation.
La CFVU peut déléguer aux composantes les compétences prévues au 2°.
Chapitre 6 : Dispositions électorales communes au conseil d’administration et au conseil académiqueArticle 44
Dispositions électorales communes
Les élections des membres des conseils et commissions se déroulent en une seule session. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la désignation de leurs successeurs.
Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat.
La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.
Le président de l’UBE est assisté d’un comité électoral consultatif constitué :
– du vice-président du conseil d’administration ;
– d’un représentant désigné par et parmi chaque liste représentée au conseil d’administration de l’établissement ;
– d’un représentant du recteur de région académique ;
– de deux responsables administratifs de composantes désignés par le président ;
– lorsqu’ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Les membres des conseils et commissions prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l’établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’UBE.
Les élections se déroulent conformément au code de l’éducation.
L’ensemble des étudiants des établissements-composantes de l’UBE inscrits au sein de leur établissement et à l’UBE et de leurs personnels est électeur et éligible au conseil d’administration et au conseil académique de l’UBE.
Le critère de rattachement aux secteurs de formation pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des usagers au conseil d’administration est défini par le règlement intérieur de l’UBE.
Article 45
Les personnalités extérieures
Les entités représentées au titre des personnalités extérieures (collectivités territoriales, institutions et organismes), désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d’empêchement temporaire.
En l’absence de désignation par une entité d’un représentant et de son suppléant dans un délai raisonnable après la réception de la demande adressée par le président, le conseil ou la commission peut procéder à la désignation des personnalités désignées à titre personnel et délibérer valablement nonobstant la désignation d’une nouvelle personnalité extérieure.
Lorsqu’une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans le mois qui suit la réception de la demande adressée par le président.
Pendant ce délai, le conseil ou la commission peut valablement délibérer.
Chapitre 7 : Les autres conseils, comités et commissions de l’UBEArticle 46
Le conseil des chefs d’établissement
Le conseil des chefs d’établissements de l’UBE regroupe les directeurs des établissements-composantes, des établissements associés et partenaires ou leur représentant. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l’UBE ou son représentant.
Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de l’UBE sur les sujets relevant du budget, de la politique d’emplois, de la stratégie et du projet d’établissement. Pour cela, il se réunit autant que nécessaire.
Le conseil des chefs d’établissement peut demander la constitution de groupes de travail thématiques ad hoc dans lesquels des représentants de l’UBE et de chaque établissement-composante et établissement associé qui le souhaiteraient pourraient participer. Ces groupes de travail auront pour objectif de construire une stratégie associée à un plan d’action au sujet de la thématique donnée. Ces travaux seront ensuite soumis à approbation du conseil, puis pourront être proposés à la délibération du conseil d’administration.
Le président peut inviter au conseil, pour un point particulier de l’ordre du jour, toute personne susceptible de l’éclairer, dont notamment les vice-présidents de l’UBE.
Le conseil des chefs d’établissement se réunit en formation élargie aux organismes nationaux de recherche sur convocation du président. Celui-ci en définit l’ordre du jour.
Article 47
Le comité d’orientation stratégique
Il est composé de quatre à huit personnes, dont moitié au moins de personnalités internationales scientifiques et de moitié au plus de personnalités issues du monde socio-économique et culturel. Les membres du comité d’orientation stratégique sont nommés par le conseil d’administration sur proposition du président, et après discussion en conseil des chefs d’établissements. Les membres du comité d’orientation stratégique sont nommés pour la durée du mandat du président de l’UBE. Ce conseil, dont le rôle est consultatif, est saisi par le président de l’UBE de questions liées aux orientations stratégiques de l’UBE. Il se réunit sur convocation du président de l’UBE et produit des recommandations qui sont transmises au conseil d’administration et au conseil académique.
Titre 4 : Responsabilité sociale et environnementaleArticle 48
Chartes et engagements sociétaux et environnementaux
L’UBE intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. L’UBE engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.
En tant qu’institution publique, l’UBE adopte un fonctionnement écoresponsable.
L’UBE construit avec ses établissements-composantes et ses établissements associés une charte actualisée tous les deux ans présentant un ensemble d’engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d’innovation.
L’UBE s’efforce, par ses politiques et l’administration de ses activités, de mettre en œuvre l’ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l’environnement et les conventions internationales.
Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d’actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de l’UBE.
Article 49
Vie associative
L’UBE favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l’exercice d’activités culturelles, sportives et solidaires des étudiants et du personnel, ou encore l’insertion professionnelle des étudiants.
Titre 5 : Dispositions finalesArticle 50
Modification des statuts de l’UBE
La révision des présents statuts peut être demandée par le président de l’UBE, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d’administration.
Les modifications proposées sont votées par le conseil d’administration à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.
Si elles affectent les établissements-composantes ou les établissements associés, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d’administration de l’UBE, d’un avis favorable du conseil d’administration de chaque établissement-composante et établissement associé, ou de l’organe en tenant lieu. Si le conseil d’administration d’un établissement associé ou l’organe en tenant lieu s’oppose à une modification des statuts de l’UBE qui l’affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.
Article 51
Modification des statuts d’un établissement-composante
Toute modification des statuts ou des textes en tenant lieu d’un établissement-composante ayant une conséquence sur l’organisation et le fonctionnement de l’UBE est soumise à l’avis préalable du conseil d’administration de l’UBE.
En cas d’avis défavorable du conseil d’administration, un dialogue est engagé avec l’établissement-composante et, si nécessaire ses tutelles, afin de trouver un accord.
Si le dialogue échoue, il est fait application des dispositions de l’article 53 des présents statuts.
Article 52
Modalités d’intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et partenaires
Les établissements désireux d’intégrer l’UBE en qualité d’établissement-composante saisissent le président de l’UBE d’une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d’adhésion est communiquée au conseil d’administration, qui l’instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le conseil d’administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, la demande d’adhésion validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l’article 50.
Les établissements associés de l’UBE peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée. Lorsque leur organe délibérant s’est prononcé en faveur de l’intégration en qualité d’établissement-composante de l’UBE, cette demande est communiquée au président de l’UBE. Il saisit le conseil d’administration qui l’instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l’article 50.
Les établissements ou écoles souhaitant s’associer à l’UBE, en tant qu’établissement associé ou partenaire, saisissent le président de l’UBE d’une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant. Le conseil d’administration instruit la demande d’association ou de partenariat dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu’elle est approuvée par le conseil d’administration à la majorité absolue des membres en exercice, la demande d’association est validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l’article 50 des présents statuts.
Article 53
Procédure de résolution de conflits
Dans le cas d’un conflit entre le président de l’UBE ou le conseil d’administration de l’UBE, d’une part, et le directeur ou le conseil d’administration de l’établissement-composante, d’autre part, la recherche d’une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.
Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :
– des membres du conseil d’administration de l’UBE ;
– des membres du conseil d’administration de l’établissement-composante ;
– des personnalités extérieures nommées par les deux conseils d’administration, qui désigne parmi elles le président de la commission.
Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d’administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d’échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l’UBE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l’établissement-composante qui ne sont pas celles de l’UBE.
En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l’adoption d’un budget exécutoire au 1er janvier de l’exercice pour les établissements-composantes.
Ces dispositions s’appliquent aux établissements associés en cas de conflit né d’une modification substantielle de leurs statuts ou de ceux de l’UBE.
Article 54
Procédure de retrait de l’UBE
Tout établissement-composante, établissement associé et établissement partenaire de l’UBE peut se retirer de l’expérimentation à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l’exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d’administration de l’établissement concerné ou l’organe en tenant lieu et par le conseil d’administration de l’UBE à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d’accord, le Recteur de région académique fixe les conditions de ce retrait.
Lorsque l’UBE considère qu’un établissement-composante, un établissement associé ou partenaire a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue de son conseil d’administration, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d’un exposé motivé.
Cette exclusion intervient au terme d’un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l’exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d’administration de l’établissement concerné ou l’organe en tenant lieu et par le conseil d’administration de l’UBE à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d’accord, le Recteur de région académique fixe les conditions de cette exclusion.
L’accord de retrait ou d’exclusion comprend une répartition de l’actif et du passif entre l’établissement concerné et l’UBE sur la base d’une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d’une coopération sur des champs particuliers.
Dans tous les cas, l’établissement-composante ou l’établissement associé récupère la totalité des prérogatives qu’il a transférées à l’UBE à la prise d’effet de la décision de retrait.
Article 55
Règlement intérieur
Le conseil d’administration vote, à la majorité absolue de ses membres en exercice, le règlement intérieur de l’UBE dans les six mois après l’installation des conseils.
Le règlement intérieur précise les dispositions électorales et les règles relatives au fonctionnement des conseils prévus par les présents statuts. Il fixe notamment les règles de quorum des conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d’établissement et d’envoi de l’ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d’empêchement de leurs présidents et les règles de publicité des délibérations.
Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. Si le conseil d’administration d’un établissement associé ou l’organe en tenant lieu s’oppose à une modification du règlement intérieur de l’UBE qui l’affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.
Chapitre Ier : L’UniversitéArticle 1
Est créée l’« Université Bourgogne Europe », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon et l’Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté en sont des établissements-composantes.
Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et partenaires dans les conditions définies par les présents statuts.
Article 2
L’Université Bourgogne Europe est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l’établissement.
Article 3
L’Université Bourgogne Europe assure l’ensemble des activités de l’université de Dijon. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l’article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.
Article 4
Les statuts de l’Université Bourgogne Europe annexés au présent décret sont approuvés.
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantesArticle 5
Le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement est ainsi modifié :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est un établissement-composante de l’Université Bourgogne Europe » ;
b) Il est complété par les dispositions suivantes : « Ces missions s’inscrivent dans la stratégie de l’Université Bourgogne Europe que l’Ecole nationale supérieure d’art de Dijon contribue à définir. » ;
2° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il approuve les délégations ou les transferts de compétences à l’Université Bourgogne Europe proposés par le directeur de l’établissement. Il approuve les délégations de compétences de l’Université Bourgogne Europe. » ;
3° A l’avant-dernier alinéa de l’article 11, les mots : « et le contrôleur budgétaire de l’établissement » sont remplacés par les mots : « , le contrôleur de l’établissement et le président de l’Université Bourgogne Europe » ;
4° Après le 10° de l’article 14 il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Il peut proposer au conseil d’administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l’établissement à l’Université Bourgogne Europe » ;
5° L’article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l’article 15 des statuts de l’Université Bourgogne Europe. »
Article 6
Les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche Comté sont mises en conformité avec les statuts de l’Université Bourgogne Europe dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesArticle 7
Les biens, droits et obligations de l’université de Dijon sont dévolus à l’établissement expérimental « Université Bourgogne Europe ». Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l’université de Dijon demeurent affectés ou employés dans l’établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l’université de Dijon sont inscrits dans l’établissement public expérimental.
Article 8
I. – Il est institué au sein de l’établissement public expérimental « Université Bourgogne Europe » un conseil d’administration provisoire qui comprend outre son président, les membres suivants :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d’université de l’université de Dijon ;
2° Les responsables de chaque établissement-composante et associé, ou leurs représentants.
II. – Ce conseil exerce les compétences du conseil d’administration et du conseil académique de l’établissement expérimental définies par les statuts de l’établissement jusqu’à l’installation des conseils constitués dans les conditions de ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il adopte un règlement intérieur provisoire.
Article 9
Le budget de l’établissement public expérimental relatif à l’exercice 2025 est préparé par le président de l’université de Dijon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d’administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l’établissement relatif à l’exercice 2025 dans les conditions prévues à l’article R. 719-51 du code de l’éducation.
Article 10
Le président de l’université de Dijon en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l’établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu’à la désignation du premier président de l’établissement dans les conditions prévues par l’article 26 des statuts qui doit intervenir dans un délai de dix mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il est assisté des vice-présidents de l’université de Dijon en fonction à la même date.
A ce titre, il organise les élections aux conseils de l’établissement public expérimental. Il est assisté d’un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l’université de Dijon, qu’il convoque et préside.
Article 11
Les structures internes et les services communs de l’université de Dijon demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les conseils et les directeurs des composantes de l’université de Dijon, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à la fin de leur mandat respectif.
Les membres des sections disciplinaires compétentes à l’égard des usagers et du personnel enseignant de l’université de Dijon en cours de mandature au 31 décembre 2024 demeurent en fonction et continuent d’exercer leurs compétences jusqu’à la désignation de leurs successeurs au sein du conseil académique de l’établissement public expérimental.
Le comité social d’administration, la commission paritaire d’établissement, la commission consultative paritaire institués au sein de l’université de Dijon demeurent compétents jusqu’à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l’établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu’à la même échéance.
Article 12
Le directeur général des services et l’agent comptable de l’université de Dijon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l’établissement public expérimental.
Article 13
Le compte financier de l’université de Dijon relatif à l’exercice 2024 est établi par l’agent comptable en fonction lors de la dissolution de l’établissement. Il est approuvé par le conseil d’administration provisoire de l’établissement public expérimental.
Article 14
Le code de l’éducation est modifié comme suit :
1° A l’article D. 711-1, le 20° est abrogé ;
2° L’article D. 711-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Université Bourgogne Europe : décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 » ;
Article 15
A l’article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, le mot : « Dijon, » est supprimé.
Article 16
Les articles 3, 7, 11, 12, 13, l’article 14 à l’exception du 2°, et l’article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 17
La ministre de la culture, la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.